Code de l'environnement

Version en vigueur au 14/07/2010Version en vigueur au 14 juillet 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L322-13-1

    Version en vigueur du 14/07/2010 au 10/08/2016Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 10 août 2016

    Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 136

    En application du partenariat mentionné à l'article L. 322-1 et afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut disposer, outre son personnel propre, d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition. Cette mise à disposition peut être réalisée à titre gratuit.

    En application du III de l'article L. 322-1, il peut également disposer d'agents contractuels d'établissements publics intervenant dans les zones humides sous forme de mise à disposition.