Code de la santé publique

Version en vigueur au 14/07/2010Version en vigueur au 14 juillet 2010

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  • Article L5161-1

    Version en vigueur du 14/07/2010 au 25/03/2022Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 25 mars 2022

    Création LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 185

    Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du présent code ainsi qu'aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1.