Code de la santé publique

Version en vigueur au 14/07/2010Version en vigueur au 14 juillet 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L5231-1

    Version en vigueur depuis le 01/07/2010Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

    Modifié par Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3

    Sont interdites la fabrication et la distribution, à titre onéreux ou gratuit, de jouets ou d'amusettes, contenant les substances vénéneuses ou dangereuses dont la liste est établie et mise à jour par décret en Conseil d'Etat pris sur avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

  • Article L5231-2

    Version en vigueur du 11/08/2004 au 27/12/2012Version en vigueur du 11 août 2004 au 27 décembre 2012

    Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 4 () JORF 11 août 2004

    Sont interdites la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation :

    1° Des biberons à tube ;

    2° Des tétines et sucettes ne répondant pas aux conditions établies par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les caractéristiques des produits qui peuvent être employés, ainsi que les indications spéciales que les objets visés doivent porter avec la marque du fabricant ou du commerçant.

  • Article L5231-3

    Version en vigueur depuis le 14/07/2010Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010

    Création LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 183 (V)

    Toute publicité, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite.

  • Article L5231-4

    Version en vigueur depuis le 14/07/2010Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010

    Création LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 183 (V)

    La distribution à titre onéreux ou gratuit d'objets contenant un équipement radioélectrique dont l'usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans peut être interdite par arrêté du ministre chargé de la santé, afin de limiter l'exposition excessive des enfants.