Code de la défense

Version en vigueur au 21/12/2004Version en vigueur au 21 décembre 2004

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  • Article L2313-5

    Version en vigueur du 21/12/2004 au 14/07/2010Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 14 juillet 2010

    Abrogé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240

    Afin d'assurer le respect du secret de la défense nationale, les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement sont faites conformément à l'article L. 123-15 du code de l'environnement.