Code du travail

Version en vigueur au 05/07/2010Version en vigueur au 05 juillet 2010

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  • Article R4451-91

    Version en vigueur du 05/07/2010 au 01/07/2018Version en vigueur du 05 juillet 2010 au 01 juillet 2018

    Création Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 1


    Une carte individuelle de suivi médical est remise par le médecin du travail à tout travailleur de catégorie A ou B.
    Les données contenues dans cette carte sont transmises à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

  • Article R4451-92

    Version en vigueur du 05/07/2010 au 01/07/2018Version en vigueur du 05 juillet 2010 au 01 juillet 2018

    Création Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 1


    Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe :
    1° Le contenu de la carte individuelle de suivi médical ;
    2° Les modalités de sa délivrance ainsi que de la transmission, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, des données qu'elle contient.