Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 08/05/2010Version en vigueur au 08 mai 2010

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  • Article D718-6

    Version en vigueur du 08/05/2010 au 17/09/2010Version en vigueur du 08 mai 2010 au 17 septembre 2010

    Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

    La durée maximale du contrat emploi-formation agricole mentionné à l'article L. 718-3 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 18 mois, compte tenu, le cas échéant, de son renouvellement.

  • Article D718-7

    Version en vigueur du 20/06/2009 au 17/09/2010Version en vigueur du 20 juin 2009 au 17 septembre 2010

    Modifié par Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 - art. 4

    Le contrat emploi-formation agricole s'adresse aux salariés des catégories visées au I de l'article D. 121-1 du code du travail ainsi que, s'ils ont besoin d'un complément de formation professionnelle, aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux anciens stagiaires de la formation professionnelle agricole et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

  • Article D718-8

    Version en vigueur du 01/07/2006 au 17/09/2010Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 17 septembre 2010

    Création Décret n°2006-765 du 29 juin 2006 - art. 1 () JORF 1er juillet 2006

    Ce contrat comporte une annexe décrivant les modalités de la formation dispensée au salarié. Cette annexe est signée de l'employeur, du salarié et du fonds d'assurance formation assurant le financement des périodes de formation.

    La déclaration d'embauche à la caisse de Mutualité sociale agricole fait mention de la nature spécifique de ce contrat.