Code de commerce

Version en vigueur au 17/06/2010Version en vigueur au 17 juin 2010

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  • Article L121-1

    Version en vigueur depuis le 21/09/2000Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

  • Article L121-2

    Version en vigueur du 17/06/2010 au 01/01/2020Version en vigueur du 17 juin 2010 au 01 janvier 2020

    Modifié par LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 2

    Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.

  • Article L121-3

    Version en vigueur depuis le 21/09/2000Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.