Code de l'environnement

Version en vigueur au 08/05/2010Version en vigueur au 08 mai 2010

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  • Article R533-51

    Version en vigueur du 08/05/2010 au 01/07/2012Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 juillet 2012

    Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

    Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-56 à R. 253-59 et R. 255-23 à R. 255-26 du code rural et de la pêche maritime .