Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 16/05/2010Version en vigueur au 16 mai 2010

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  • Article 313 BR

    Version en vigueur du 16/05/2010 au 08/06/2019Version en vigueur du 16 mai 2010 au 08 juin 2019

    Périmé par Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 3
    Création Décret n°2010-494 du 14 mai 2010 - art. 1

    I. – Le droit mentionné au 1° du I de l'article 1012 du code général des impôts est de :

    1° 5 000 € si la demande porte sur un seul agrément ;

    2° 8 000 € si la demande porte sur deux agréments ;

    3° 10 000 € si la demande porte sur trois agréments.

    II. – Le droit mentionné au 2° du I de l'article 1012 du code général des impôts est de :

    1° 20 000 € lorsque l'opérateur n'est titulaire que d'un seul agrément ;

    2° 30 000 € lorsque l'opérateur est titulaire de deux agréments ;

    3° 40 000 € lorsque l'opérateur est titulaire de trois agréments.

    III. – Le droit mentionné au 3° du I de l'article 1012 du code général des impôts est de :

    1° 2 500 € si la demande de renouvellement porte sur un seul agrément ;

    2° 4 000 € si la demande de renouvellement porte sur deux agréments ;

    3° 5 000 € si la demande de renouvellement porte sur trois agréments.

    IV. – Pour l'application des I et III, une demande est considérée comme portant sur plusieurs agréments lorsque les dossiers y afférents sont réceptionnés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne de manière simultanée.

  • Article 313 BRA

    Version en vigueur du 16/05/2010 au 01/02/2011Version en vigueur du 16 mai 2010 au 01 février 2011

    Création Décret n°2010-494 du 14 mai 2010 - art. 1

    I. ― Les redevables établis en France acquittent le droit mentionné à l'article 1012 du code général des impôts auprès du comptable du service des impôts du siège de la direction de l'entreprise, ou, à défaut, du principal établissement. Toutefois, les redevables mentionnés à l'article 344-0 A acquittent le droit fixe au service chargé des grandes entreprises.

    II. ― Les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne acquittent le droit fixe auprès de la recette de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.

    Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui ont désigné en France, avant le 1er janvier 2002, un représentant mentionné à l'article 289 A du code général des impôts, acquittent le droit fixe auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'imposition de ce représentant.

    III. ― Les redevables non établis dans la Communauté européenne acquittent le droit fixe auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'imposition du représentant désigné en application de l'article 289 A du code général des impôts, ou à défaut, de l'article 302 bis ZN du même code.

  • Article 313 BRB

    Version en vigueur du 16/05/2010 au 08/06/2019Version en vigueur du 16 mai 2010 au 08 juin 2019

    Périmé par Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 3
    Création Décret n°2010-494 du 14 mai 2010 - art. 1

    I. – L'Autorité de régulation des jeux en ligne adresse à la direction générale des finances publiques les renseignements lui permettant de procéder au recouvrement du droit fixe : la personne débitrice, la nature du droit fixe, son fondement et le montant du droit dû.

    II. – Une convention entre l'Autorité de régulation des jeux en ligne et la direction générale des finances publiques détermine les modalités et les conditions dans lesquelles s'effectue l'information prévue au I.