Code de la défense

Version en vigueur au 04/07/2010Version en vigueur au 04 juillet 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R2352-64

    Version en vigueur du 04/07/2010 au 09/11/2012Version en vigueur du 04 juillet 2010 au 09 novembre 2012

    Modifié par Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 - art. 45

    Le ministre chargé de l'intérieur, ou le préfet en ce qui concerne la circulation de ces produits à l'intérieur du territoire national et le ministre chargé des douanes en ce qui concerne le transfert de ces produits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou de l'emploi illicites de ces produits, prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.