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Article R2352-64
Version en vigueur du 04/07/2010 au 09/11/2012Version en vigueur du 04 juillet 2010 au 09 novembre 2012
Modifié par Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 - art. 45
Le ministre chargé de l'intérieur, ou le préfet en ce qui concerne la circulation de ces produits à l'intérieur du territoire national et le ministre chargé des douanes en ce qui concerne le transfert de ces produits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou de l'emploi illicites de ces produits, prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.