Code général des impôts

Version en vigueur au 01/05/2010Version en vigueur au 01 mai 2010

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  • Article 1649 quater I

    Version en vigueur du 01/05/2010 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 mai 2010 au 01 janvier 2016

    Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 44

    Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux délibérations des organes dirigeants des centres de gestion et associations agréés, lorsqu'elles sont relatives au budget et aux conditions de fonctionnement de ceux-ci. A cet effet, les documents utiles lui sont communiqués huit jours au moins avant la date de ces délibérations.

  • Article 1649 quater K

    Version en vigueur du 31/03/2001 au 01/01/2016Version en vigueur du 31 mars 2001 au 01 janvier 2016

    Modifié par Décret n°2000-1224 du 14 décembre 2000 - art. 1 () JORF 16 décembre 2000

    Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution des missions telles qu'elles sont définies aux articles 1649 quater C à 1649 quater H et les avoir mis en mesure de présenter leurs observations, l'autorité administrative désignée par décret peut subordonner le maintien ou le renouvellement de l'agrément d'un centre ou d'une association au changement par ces organismes de leur équipe dirigeante.