Code de la santé publique

Version en vigueur au 01/05/2010Version en vigueur au 01 mai 2010

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  • Article R6145-54

    Version en vigueur depuis le 01/05/2010Version en vigueur depuis le 01 mai 2010

    Modifié par Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2

    Les postes comptables des établissements publics de santé relèvent des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

    Pour les établissements importants ou groupes d'établissements ainsi que pour les établissements parties à une convention de communauté hospitalière de territoire, désignés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, il peut être créé un poste comptable spécialisé.

    Les dépenses afférentes au fonctionnement des postes comptables hospitaliers sont à la charge du budget général de l'Etat.

  • Article R6145-54-1

    Version en vigueur depuis le 01/05/2010Version en vigueur depuis le 01 mai 2010

    Modifié par Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2

    Les régies créées par les établissements publics de santé sont soumises aux dispositions mentionnées à la section première du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

  • Article R6145-54-4

    Version en vigueur du 01/05/2010 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 mai 2010 au 01 janvier 2012

    Création Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2

    Les produits des établissements publics de santé sont recouvrés :

    1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;

    2° Soit en vertu d'arrêtés, d'états ou de titres de recette pris ou émis et rendus exécutoires par le directeur de l'établissement.

    Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.

    Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.