Article R655-2
Version en vigueur depuis le 16/10/2007Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007
Création Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 13 IV JORF 16 octobre 2007
Les alinéas 4 à 8 de l'article R. 512-4 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2013.
Article R655-3
Version en vigueur du 16/10/2007 au 01/06/2012Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 01 juin 2012
Création Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 13 IV JORF 16 octobre 2007
Lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique relative à une demande d'autorisation d'installation classée, cette enquête se déroule selon la procédure prévue aux articles R. 512-14 à R. 512-18.
Article R655-4
Version en vigueur depuis le 15/04/2010Version en vigueur depuis le 15 avril 2010
Pour l'application de l'article R. 512-39-5 à Mayotte, les mots :
" avant le 1er octobre 2005 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er septembre 2007 ".
Article R655-5
Version en vigueur depuis le 16/10/2007Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007
Création Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 13 IV JORF 16 octobre 2007
Les articles R. 515-39 à R. 515-51 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2010.
République
Française
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