Article R743-1
Version en vigueur du 11/04/2010 au 01/12/2015Version en vigueur du 11 avril 2010 au 01 décembre 2015
Modifié par Décret n°2010-363 du 8 avril 2010 - art. 5
Les articles R. 312-1 R. 312-2, R. 312-3 et R. 351-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
L'article R. 351-5 est applicable à l'Office des postes et télécommunication.
Article D743-2
Version en vigueur du 25/08/2005 au 01/01/2014Version en vigueur du 25 août 2005 au 01 janvier 2014
Les articles D. 312-5 et D. 312-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit