Article R222-1
Version en vigueur du 01/04/2010 au 03/06/2011Version en vigueur du 01 avril 2010 au 03 juin 2011
Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 290
La Caisse nationale d'assurance vieillesse coordonne et contrôle la gestion de l'assurance vieillesse par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, notamment en ce qui concerne la tenue des comptes des assurés, les modalités de liquidation des droits et de paiement des prestations, l'utilisation d'imprimés et, plus généralement, l'organisation et le fonctionnement des services chargés de gérer l'assurance vieillesse.
Article R222-2
Version en vigueur du 01/01/2010 au 03/06/2011Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 03 juin 2011
Modifié par Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 24
La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut procéder à toutes les enquêtes nécessaires sur les méthodes de gestion relatives à l'assurance vieillesse et à l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées.