Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 01/04/2010Version en vigueur au 01 avril 2010

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  • Article D312-193-5

    Version en vigueur du 01/04/2010 au 19/09/2014Version en vigueur du 01 avril 2010 au 19 septembre 2014

    Création Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 227

    Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et le conseil régional émettent un avis sur les schémas mentionnés à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique en tant qu'ils concernent les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1.