Code de la santé publique

Version en vigueur au 01/04/2010Version en vigueur au 01 avril 2010

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  • Article R1421-15

    Version en vigueur du 01/04/2010 au 17/04/2016Version en vigueur du 01 avril 2010 au 17 avril 2016

    Abrogé par Décret n°2016-470 du 14 avril 2016 - art. 16
    Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 60

    Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés de la mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales relevant de l'Etat et des agences régionales de santé.

    A ce titre, ils assurent notamment des missions :

    1° D'inspection et de contrôle des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

    2° De planification, de programmation et d'allocation de ressources des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

    3° De pilotage, d'animation et de contrôle des dispositifs en matière de politique de santé publique, d'intégration, d'insertion et de développement social ;

    4° D'évaluation des politiques publiques ;

    5° De contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes de protection sociale ;

    6° D'animation des politiques interministérielles dans le cadre des délégations interservices.

    Ils peuvent exercer des fonctions informatiques ainsi que d'expertise, de conseil et d'encadrement.