Code de la santé publique

Version en vigueur au 01/04/2010Version en vigueur au 01 avril 2010

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  • Article D4311-45

    Version en vigueur du 01/04/2006 au 07/07/2012Version en vigueur du 01 avril 2006 au 07 juillet 2012

    Modifié par Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 2 () JORF 1er avril 2006

    Le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste est délivré par le préfet de région aux personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou d'un autre titre permettant l'exercice de cette profession ou aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme ou d'un autre titre permettant l'exercice de cette profession qui, après réussite à des épreuves d'admission, ont suivi un enseignement et satisfait avec succès aux épreuves contrôlant cet enseignement.

  • Article D4311-46

    Version en vigueur depuis le 08/08/2004Version en vigueur depuis le 08 août 2004

    Les infirmiers et infirmières, titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste créé par le décret du 9 avril 1960 ou titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste peuvent faire usage du titre d'infirmier anesthésiste diplômé d'Etat, à l'exclusion de toute autre appellation.

  • Article D4311-47

    Version en vigueur du 01/04/2006 au 07/07/2012Version en vigueur du 01 avril 2006 au 07 juillet 2012

    Modifié par Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 2 () JORF 1er avril 2006

    La durée des études préparatoires à la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste est de deux années.

    Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

    1° Les conditions d'admission des étudiants ;

    2° Le programme et l'organisation des études ;

    3° Les modalités d'attribution des dispenses d'études ;

    4° Les conditions de délivrance du diplôme.