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Article L3815-1
Version en vigueur du 27/03/2010 au 01/01/2014Version en vigueur du 27 mars 2010 au 01 janvier 2014
Abrogé par Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 4
Modifié par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 44L'article L. 3411-2 n'est pas applicable à Mayotte.