Code de la santé publique

Version en vigueur au 27/03/2010Version en vigueur au 27 mars 2010

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  • Article L6417-2

    Version en vigueur depuis le 27/03/2010Version en vigueur depuis le 27 mars 2010

    Modifié par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 20

    Pour l'application du présent chapitre, le premier alinéa de l'article L. 6161-1 est ainsi rédigé :

    " Dans les établissements privés, quel que soit leur statut, les salariés sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu. "