Code de la santé publique

Version en vigueur au 27/03/2010Version en vigueur au 27 mars 2010

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  • Article L1426-1

    Version en vigueur depuis le 27/03/2010Version en vigueur depuis le 27 mars 2010

    Modifié par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 8

    Sauf disposition contraire, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le représentant de l'Etat à Saint-Martin exercent les attributions dévolues par le présent code au représentant de l'Etat dans le département ou la région.

  • Article L1426-2

    Version en vigueur du 27/03/2010 au 19/01/2018Version en vigueur du 27 mars 2010 au 19 janvier 2018

    Modifié par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 8

    Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au conseil général ou aux conseils généraux est remplacée, sauf dispositions contraires, par la référence aux conseils territoriaux ou au conseil territorial.