Code du service national

Version en vigueur au 01/07/2010Version en vigueur au 01 juillet 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

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  • Article L120-3

    Version en vigueur du 01/07/2010 au 02/08/2014Version en vigueur du 01 juillet 2010 au 02 août 2014

    Création LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 8

    Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique.