Article R766-2
Version en vigueur du 09/03/2010 au 01/04/2013Version en vigueur du 09 mars 2010 au 01 avril 2013
Modifié par Décret n°2010-218 du 3 mars 2010 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 9I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI à l'exception de l'article D. 612-23 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : " Le recouvrement forcé de la contribution mentionné à l'article L. 612-20 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18. " ;
2° Au III de l'article R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2 et L. 613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 ".