Code monétaire et financier

Version en vigueur au 09/03/2010Version en vigueur au 09 mars 2010

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  • Article R711-20

    Version en vigueur du 09/03/2010 au 01/04/2013Version en vigueur du 09 mars 2010 au 01 avril 2013

    Création Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 7

    Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le II de l'article R. 612-16 est ainsi rédigé :

    Le recouvrement forcé de la contribution mentionné à l'article L. 612-20 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18.


    Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.