Article L4143-1
Version en vigueur du 27/12/2006 au 30/04/2012Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 30 avril 2012
Modifié par Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 8 () JORF 27 décembre 2006
La formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances et l'amélioration de la qualité des soins.
La formation continue est obligatoire pour tout chirurgien-dentiste en exercice.
L'obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant d'évaluer les compétences et les pratiques professionnelles.
Le dispositif de formation continue odontologique comprend un conseil national et des conseils régionaux ou interrégionaux.
Une convention passée entre l'Etat et le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes fixe les modalités selon lesquelles le fonctionnement administratif et financier du conseil national et des conseils régionaux ou interrégionaux de la formation continue odontologique est assuré, à l'échelon national, par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et, à l'échelon régional, par les conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue de la profession de chirurgien-dentiste sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L4143-3
Version en vigueur du 26/02/2010 au 28/01/2016Version en vigueur du 26 février 2010 au 28 janvier 2016
Abrogé par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 114 (V)
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 28
Création LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD)Les instances ordinales s'assurent du respect par les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre de leur obligation de développement professionnel continu.
Les employeurs des chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article L. 4112-6 s'assurent du respect de leur obligation de développement professionnel continu.
République
Française
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