Voir le sommaire du code
Article R3131-11
Version en vigueur du 06/03/2010 au 09/10/2016Version en vigueur du 06 mars 2010 au 09 octobre 2016
Transféré par Décret n°2016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 1
Création Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 - art. 24Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police.