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Article L232-5
Version en vigueur du 26/02/2010 au 01/05/2017Version en vigueur du 26 février 2010 au 01 mai 2017
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 5
Les chambres régionales des comptes exercent le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé conformément à l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique.