Code de justice administrative

Version en vigueur au 24/02/2010Version en vigueur au 24 février 2010

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  • Article R221-3

    Version en vigueur du 01/01/2010 au 09/11/2015Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 09 novembre 2015

    Modifié par Décret n°2009-945 du 29 juillet 2009 - art. 3

    Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :
    Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
    Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
    Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ;
    Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
    Caen : Calvados, Manche, Orne ;
    Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ;
    Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;
    Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;
    Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
    Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
    Lille : Nord - Pas-de-Calais ;
    Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ;
    Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;
    Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ;
    Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;
    Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ;
    Montreuil : Seine-Saint-Denis ;
    Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;
    Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
    Nice : Alpes-Maritimes ;
    Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ;
    Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
    Paris : ville de Paris ;
    Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;
    Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;
    Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;
    Rouen : Eure, Seine-Maritime ;
    Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
    Toulon : Var ;
    Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
    Versailles : Essonne, Yvelines ;
    Basse-Terre : Guadeloupe ;
    Cayenne : Guyane ;
    Fort-de-France : Martinique ;
    Mamoudzou : Mayotte ;
    Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ;
    Nouméa : Nouvelle-Calédonie ;
    Papeete : Polynésie française, Clipperton ;
    Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;
    Saint-Barthélemy : Saint-Barthélemy ;
    Saint-Martin : Saint-Martin ;
    Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.
    Le siège des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé à Basse-Terre.

  • Article R221-5

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 16/08/2013Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 16 août 2013

    Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par un président classé au 6e échelon de son grade. Les tribunaux administratifs comportant moins de cinq chambres sont présidés par un président classé au 5e échelon de son grade.

  • Article R221-6

    Version en vigueur du 24/02/2010 au 31/12/2023Version en vigueur du 24 février 2010 au 31 décembre 2023

    Modifié par Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 11

    Le tribunal administratif de Paris comprend des chambres regroupées en sections dont les nombres respectifs sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade.