Code de l'éducation

Version en vigueur au 10/02/2010Version en vigueur au 10 février 2010

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  • Article L542-1

    Version en vigueur du 10/02/2010 au 01/01/2022Version en vigueur du 10 février 2010 au 01 janvier 2022

    Modifié par LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 3

    Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs effets. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

  • Article L542-2

    Version en vigueur du 06/03/2007 au 04/03/2022Version en vigueur du 06 mars 2007 au 04 mars 2022

    Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 6 mars 2007

    Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités.

  • Article L542-3

    Version en vigueur depuis le 10/02/2010Version en vigueur depuis le 10 février 2010

    Modifié par LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 3

    Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.

    Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'Etat, les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de l'enfance.

  • Article L542-4

    Version en vigueur depuis le 22/06/2000Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

    Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 542-2 et L. 542-3.