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Article L766-2
Version en vigueur du 23/01/2010 au 27/01/2013Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 27 janvier 2013
Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 20
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles L. 612-22 et L. 612-29.
II.-L'article L. 641-1 y est également applicable.