Code général des impôts

Version en vigueur au 01/04/2010Version en vigueur au 01 avril 2010

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  • Article 465 bis

    Version en vigueur du 01/04/2010 au 05/12/2020Version en vigueur du 01 avril 2010 au 05 décembre 2020

    Abrogé par LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 11
    Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)

    Sauf dans les cas prévus au 6° de l'article 458, les produits mentionnés à la partie XII de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur sont accompagnés d'un document mentionné à l'article 302 M.