Code du tourisme

Version en vigueur au 28/12/2009Version en vigueur au 28 décembre 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article D314-1

    Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

    Création Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 15

    L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin.

    La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée dans les débits mentionnés au premier alinéa pendant l'heure et demie précédant sa fermeture.