Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur au 01/01/2010Version en vigueur au 01 janvier 2010

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  • Article R331-6

    Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2022

    Modifié par Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 - art. 2

    La commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l'ordre du jour.

    La commission de protection des droits ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

  • Article D331-8

    Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2022

    Modifié par Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 - art. 2

    Les membres de la commission de protection des droits perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.