Code de la santé publique

Version en vigueur au 01/01/2010Version en vigueur au 01 janvier 2010

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  • Article R6143-36-1

    Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/10/2010Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 octobre 2010

    Abrogé par Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 24

    Les décisions prévues aux articles R. 6152-11 et R. 6152-209, à l'exception de leur cinquième alinéa, sont prises par le directeur de l'établissement public de santé.