Code de la défense

Version en vigueur au 01/01/2010Version en vigueur au 01 janvier 2010

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  • Article R4138-68

    Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

    Modifié par Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 45

    Le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion peut, sur sa demande, être placé par décision du ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, en congé complémentaire de reconversion prévu à l'article L. 4139-5.

  • Article R4138-69

    Version en vigueur depuis le 26/04/2008Version en vigueur depuis le 26 avril 2008

    Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)


    Le congé complémentaire de reconversion est accordé en une seule fois pour une période d'une durée maximale de six mois.
    La demande de congé complémentaire est présentée au moins deux mois avant la date d'expiration du congé de reconversion.

  • Article R4138-70

    Version en vigueur depuis le 26/04/2008Version en vigueur depuis le 26 avril 2008

    Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)


    Le militaire en congé complémentaire de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde.
    Les dispositions de l'article R. 4138-28 et les dispositions de l'article R. 4138-29, à l'exception du premier alinéa, sont applicables au militaire en congé complémentaire de reconversion.