Code de la défense

Version en vigueur au 01/01/2010Version en vigueur au 01 janvier 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R4138-59

    Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

    Modifié par Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 41

    Le militaire qui en fait la demande est placé, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en situation de congé parental prévue à l'article L. 4138-14.


    Pour bénéficier du congé parental, la demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.

  • Article R4138-60

    Version en vigueur du 26/04/2008 au 19/12/2014Version en vigueur du 26 avril 2008 au 19 décembre 2014

    Création Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)


    Le congé parental peut débuter à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit.
    Il est accordé par périodes de six mois renouvelables.
    Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.

  • Article R4138-61

    Version en vigueur du 26/04/2008 au 19/12/2014Version en vigueur du 26 avril 2008 au 19 décembre 2014

    Abrogé par DÉCRET n°2014-1522 du 16 décembre 2014 - art. 1
    Création Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

    A l'expiration de l'une des périodes de six mois mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4138-60, le militaire peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l'autre parent militaire pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale fixée à l'article L. 4138-14. La demande doit être présentée deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours.


    La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4138-14.

  • Article R4138-62

    Version en vigueur du 01/01/2010 au 05/07/2024Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 05 juillet 2024

    Modifié par Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 42

    Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé parental est réellement consacrée à élever l'enfant.

    Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été mis en demeure de présenter ses observations.

    Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

  • Article R4138-63

    Version en vigueur du 26/04/2008 au 19/12/2014Version en vigueur du 26 avril 2008 au 19 décembre 2014

    Création Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)


    Si, à l'expiration du congé parental, le militaire sollicite son affectation dans un poste le plus proche possible de sa résidence, il doit en formuler la demande deux mois au moins avant la date de reprise de ses fonctions. Sa demande est examinée en tenant compte des nécessités du service.