Article R162-1
Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2020
Modifié par Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 - art. 6
Le juge du tribunal d'instance statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2.
République
Française
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