Code du tourisme

Version en vigueur au 28/12/2009Version en vigueur au 28 décembre 2009

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  • Article D324-1

    Version en vigueur du 07/10/2006 au 01/05/2017Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 01 mai 2017

    Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.

  • Article R324-1-2

    Version en vigueur du 28/12/2009 au 01/12/2019Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 01 décembre 2019

    Création Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 12

    Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens de l'article D. 324-1, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.