Code du tourisme

Version en vigueur au 01/07/2010Version en vigueur au 01 juillet 2010

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  • Article R332-7

    Version en vigueur depuis le 01/07/2010Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

    Création Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 10

    Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés terrains de camping pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements.

    Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.

  • Article D332-13

    Version en vigueur depuis le 07/10/2006Version en vigueur depuis le 07 octobre 2006

    Les sanctions applicables en cas d'infractions aux règles fixées en matière de circulation ou de stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans une forêt de protection, en dehors des voies et aires prévues à cet effet, sont fixées au 2° de l'article R. 412-17 du code forestier.