Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 28/12/2009Version en vigueur au 28 décembre 2009

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  • Article L542-9

    Version en vigueur du 28/12/2009 au 22/12/2010Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 22 décembre 2010

    Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 79

    Les régimes de prestations familiales sont autorisés à accorder à leurs allocataires, ainsi qu'à l'assistant maternel mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret.