Code du travail

Version en vigueur au 26/11/2009Version en vigueur au 26 novembre 2009

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  • Article L6222-30

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Il est interdit d'employer l'apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité.

  • Article L6222-31

    Version en vigueur depuis le 26/11/2009Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009

    Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 26

    Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur.

    L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

    Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours d'exécution du contrat de travail par l'inspection du travail.

  • Article L6222-32

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Lorsque l'apprenti fréquente le centre de formation, il continue à bénéficier du régime de sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il relève en tant que salarié.