Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 15/10/2009Version en vigueur au 15 octobre 2009

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  • Article D731-77

    Version en vigueur du 22/09/2008 au 01/01/2012Version en vigueur du 22 septembre 2008 au 01 janvier 2012

    Modifié par Décret n°2008-983 du 18 septembre 2008 - art. 1

    La cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, auxquels est appliqué un taux de 4, 36 %.

  • Article D731-78

    Version en vigueur du 15/10/2009 au 01/01/2012Version en vigueur du 15 octobre 2009 au 01 janvier 2012

    Modifié par Décret n°2009-1226 du 12 octobre 2009 - art. 2

    Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est fixé à 1,04 %.

  • Article D731-79

    Version en vigueur du 15/10/2009 au 17/11/2010Version en vigueur du 15 octobre 2009 au 17 novembre 2010

    Modifié par Décret n°2009-1226 du 12 octobre 2009 - art. 3

    Pour l'année 2009, un abattement fixé à 7 737,60 € est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.