Annexes (Article Annexe Tableau XVII)

Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01/11/2009Version en vigueur au 01 novembre 2009

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
- Annexes (Article Annexe Tableau XVII)
  - Annexe Tableau XVII

Article Annexe Tableau I

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/02/2014Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 février 2014

Costumes et insignes (annexe de l'article R. 111-6)

COUR DE CASSATION

Premier président de la Cour de cassation
et procureur général près ladite cour

AUDIENCE	ROBE	SIMARRE	ÉPITOGE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Ordinaire.	Noire, à grandes manches.	De soie noire.	Bordée de fourrure blanche.	Sans.	De velours noir, bordée de deux galons d'or.	Blanche, plissée.
Chambres réunies (et cérémonies publiques).	Rouge, à grandes manches ; manteau et cape de fourrure.	Comme ci-dessus.	Sans.	De soie rouge à glands d'or.	Comme ci-dessus.	En dentelle.

Présidents de chambre de la Cour de cassation
et premiers avocats généraux près ladite cour

AUDIENCE	ROBE	SIMARRE	ÉPITOGE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Ordinaire.	Noire, à grandes manches.	De soie noire.	Bordée de fourrure blanche.	De soie rouge à glands d'or.	De velours noir, bordée de deux galons d'or.	Blanche, plissée.
Chambres réunies (et cérémonies publiques).	Rouge, à grandes manches ; garniture de fourrure.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	De soie rouge à glands d'or.	Comme ci-dessus.	En dentelle.

Conseillers de la Cour de cassation
et avocats généraux près ladite cour

AUDIENCE	ROBE	SIMARRE	ÉPITOGE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Ordinaire.	Noire, à grandes manches.	De soie noire.	Bordée de fourrure blanche.	Sans.	De velours noir, bordée d'un galon d'or.	Blanche, plissée.
Chambres réunies (et cérémonies publiques).	Rouge, à grandes manches.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	De soie rouge à glands d'or.	Comme ci-dessus.	En dentelle.

Conseillers référendaires de la Cour de cassation
et avocats généraux référendaires près ladite cour

AUDIENCE	ROBE	SIMARRE	ÉPITOGE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Ordinaire.	Noire, à grandes manches.	De soie noire.	Bordée de fourrure blanche.	De soie noire, avec franges.	De velours noir, avec deux galons d'or.	Blanche, plissée.
Solennelle (et cérémonies publiques).	Rouge, à grandes manches.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.

COURS D'APPEL

Premiers présidents des cours d'appel
et procureurs généraux près lesdites cours

AUDIENCE	ROBE	SIMARRE	ÉPITOGE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Ordinaire.	Noire, à grandes manches.	De soie noire.	Bordée de fourrure blanche.	De soie noire, avec franges.	De velours noir, avec quatre galons d'or.	Blanche, plissée.
Solennelle (et cérémonies publiques).	Rouge, à grandes manches, à revers bordés d'hermine.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.

Présidents de chambre des cours d'appel
et avocats généraux près lesdites cours

AUDIENCE	ROBE	SIMARRE	ÉPITOGE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Audience ordinaire.	Noire, à grandes manches.	De soie noire.	Bordée de fourrure blanche.	De soie noire, avec franges.	De velours noir avec trois galons d'or.	Blanche, plissée.
Solennelle (et cérémonies publiques).	Rouge, à grandes manches, à revers bordés d'hermine.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.

Conseillers des cours d'appel
et substituts généraux près lesdites cours

AUDIENCE	ROBE	SIMARRE	ÉPITOGE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Ordinaire.	Noire, à grandes manches.	De soie noire.	Bordée de fourrure blanche.	De soie noire avec franges.	De velours noir, avec deux galons d'or.	Blanche, plissée.
Solennelle (et cérémonies publiques).	Rouge, à grandes manches.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

ET TRIBUNAUX D'INSTANCE

Présidents des tribunaux de grande instance
et procureurs de la République près lesdits tribunaux

AUDIENCE	ROBE	SIMARRE	ÉPITOGE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Ordinaire.	Noire, à grandes manches.	De soie noire.	Bordée de fourrure blanche.	Sans.	De laine noire, avec un double galon d'argent.	Blanche, plissée.
Solennelle (et cérémonies publiques).	Comme ci-dessus, sauf pour le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République près cette juridiction : rouge, à grandes manches.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	De soie bleu-clair, avec franges, sauf dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges.	Comme ci-dessus, sauf pour le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République près cette juridiction : de velours noir, avec quatre galons d'or.	Comme ci-dessus.

Premiers vice-présidents, vice-présidents et juges des tribunaux de grande instance,
procureurs de République adjoints, vice-procureurs et substituts près lesdits tribunaux

AUDIENCE	ROBE	SIMARRE	ÉPITOGE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Ordinaire.	Noire, à grandes manches.	De soie noire.	Bordée de fourrure blanche.	Sans.	De laine noire, avec un galon d'argent.	Blanche, plissée.
Solennelle (et cérémonies publiques).	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	De soie bleu-clair, avec franges, sauf dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.

TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL

Présidents des tribunaux supérieurs d'appel
et procureurs de la République près lesdits tribunaux

AUDIENCE	ROBE	SIMARRE	ÉPITOGE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Ordinaire.	Noire, à grandes manches.	De soie noire.	Bordée de fourrure blanche.	De soie noire avec franges.	De velours noir, avec deux galons d'or.	Blanche, plissée.
Solennelle (et cérémonies publiques).	Rouge, à grandes manches.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.

Vice-présidents et juges des tribunaux supérieurs d'appel
et substituts près lesdits tribunaux

AUDIENCE	ROBE	SIMARRE	ÉPITOGE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Ordinaire.	Noire, à grandes manches.	De soie noire.	Bordée de fourrure blanche.	Sans.	De laine noire, avec un galon d'argent.	Blanche, plissée.
Solennelle (et cérémonies publiques).	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	De soie bleu-clair, avec franges.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.

Auditeurs de justice

ROBE	SIMARRE	ÉPITOGE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Noire, à grandes manches.	De soie noire.	Sans.	De soie bleu-clair, avec franges.	De laine noire, avec un galon d'argent.	Blanche, plissée.

Juridictions de proximité

Juges de proximité

MÉDAILLE	BRONZE	AVERS	ATTACHE	RUBAN
D'un module de 65 mm, suspendue à un ruban, en sautoir, au moyen d'une attache.	Doré.	Comportant la mention République française et une tête symbolisant la République, placée de profil, tournée à droite.	Largeur de 75 mm, portant un rameau d'olivier.	Largeur de 75 mm, de couleur bleu ciel, partagé en son milieu dans le sens vertical par un liseré noir d'une largeur de 5 mm.

Greffiers en chef et greffiers

JURIDICTION	GRADE	COSTUME
Cour de cassation.	Greffier en chef.	Même costume que les conseillers de la Cour de cassation, sans or à la toque. Ceinture rouge à franges rouges.
	Greffier.	Robe noire sans simarre ni toque noire.
Cour d'appel.	Greffier en chef.	Même costume que les conseillers de la cour d'appel, sans galon à la toque.
	Greffier.	Robe noire sans simarre ni toque noire.
Tribunal de grande instance et tribunal d'instance	Greffier en chef.	Même costume que les juges du tribunal de grande instance, sans galon à la toque.
	Greffier.	Robe noire sans simarre ni toque noire.

Article Annexe Tableau II
Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2020
Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
Liste des secrétariats de parquet autonome
(annexe de l'article R. 123-1)
JURIDICTIONS DOTÉES D'UN SECRÉTARIAT DE PARQUET AUTONOME
Cour de cassation.
Tribunal de grande instance de Paris.

Article Annexe Tableau III

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/03/2010Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 mars 2010

Liste des maisons de justice et du droit

(annexe de l'article R. 131-11)

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE	MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-Maritimes
Nice	Menton, Nice (Ariane).
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence	Aix-en-Provence (Jas du Bouffan), Martigues, Salon-de-Provence.
Marseille	Aubagne.
Var
Toulon	La Seyne-sur-Mer, Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Oise
Beauvais	Méru/Vexin-Thelle-Sablons.
Compiègne	Noyon.
Senlis	Creil.
Somme
Amiens	Amiens.
Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire
Angers	Angers.
Sarthe
Le Mans	Allonnes.
Cour d'appel de Bordeaux Charente
Angoulême	Angoulême.
Dordogne
Bergerac	Bergerac.
Gironde
Bordeaux	Bordeaux-Bastide, Bordeaux-Nord.
Cour d'appel de Bourges Cher
Bourges	Vierzon.
Cour d'appel de Caen Calvados
Caen	Hérouville-Saint-Clair.
Cour d'appel de Chambéry Haute-Savoie
Thonon-les-Bains	Annemasse.
Savoie
Albertville	Albertville (La Tarentaise).
Chambéry	Aix-les-Bains, Chambéry.
Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin
Strasbourg	Strasbourg.
Haut-Rhin
Colmar	Colmar.
Mulhouse	Mulhouse.
Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or
Dijon	Chenôve.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône	Chalon-sur-Saône.
Mâcon	Mâcon.
Cour d'appel de Douai Nord
Avesnes-sur-Helpe	Aulnoy-Aymeries, Maubeuge.
Dunkerque	Dunkerque.
Lille	Roubaix, Tourcoing.
Pas-de-Calais
Valenciennes	Denain.
Béthune	Lens.
Boulogne-sur-Mer	Calais.
Cour d'appel de Fort-de-France Guyane
Cayenne	Saint-Laurent-du-Maroni.
Martinique
Fort-de-France	Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble Drôme
Valence	Romans-sur-Isère.
Isère
Grenoble	Grenoble.
Vienne	Villefontaine.
Cour d'appel de Limoges Corrèze
Brive-la-Gaillarde	Brive-la-Gaillarde.
Haute-Vienne
Limoges	Limoges.
Cour d'appel de Lyon Loire
Saint-Etienne	Saint-Etienne.
Rhône
Lyon	Bron, Givors, Lyon-Sud, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne, Vénissieux.
Cour d'appel de Metz Moselle
Metz	Woippy.
Sarreguemines	Forbach.
Cour d'appel de Montpellier Aude
Narbonne	Narbonne.
Hérault
Béziers	Agde.
Montpellier	Lunel, Montpellier (La Paillade).
Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle
Nancy	Haut-du-Lièvre, Tomblaine, Vandœuvre-lès-Nancy.
Cour d'appel de Nîmes Gard
Nîmes	Bagnols-sur-Cèze, Nîmes.
Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire
Tours	Joué-lès-Tours.
Loir-et-Cher
Blois	Blois.
Loiret
Orléans	Orléans.
Cour d'appel de Paris Essonne
Evry	Athis-Mons, Les Ulis, Villemoisson-sur-Orge (val d'Orge).
Paris
Paris	Paris (10e), Paris (14e), Paris (17e).
Seine-et-Marne
Meaux	Chelles, Meaux, Val Maubuée.
Melun	Pontault-Combault, Savigny-le-Temple.
Seine-Saint-Denis
Bobigny	Aubervilliers, Clichy-sous-Bois - Montfermeil, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Pantin, Saint-Denis.
Val-de-Marne
Créteil	Champigny-sur-Marne.
Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime
La Rochelle	La Rochelle.
Cour d'appel de Reims Ardennes
Charleville-Mézières	Charleville-Mézières, Sedan.
Aube
Troyes	Troyes.
Marne
Reims	Reims.
Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor
[Guingamp	Lannion (3).]
[Saint-Brieuc	Lannion (4).]
Loire-Atlantique
Nantes	Nantes, Nantes-Rezé.
Cour d'appel de Riom Allier
Montluçon	Montluçon.
Cour d'appel de Rouen Eure
[Bernay	Pont-Audemer (3).]
[Evreux	Evreux, Louviers, Vernon (3).]
[Evreux	Evreux, Louviers, Pont-Audemer, Vernon (4).]
Seine-Maritime
Le Havre	Fécamp, Le Havre.
Rouen	Elbeuf-sur-Seine, Canteleu, Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray.
Cour d'appel de Toulouse Haute-Garonne
Toulouse	Toulouse, Toulouse-Nord, Toulouse-Ouest.
Tarn
Castres	Mazamet.
Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir
Chartres	Dreux.
Hauts-de-Seine
Nanterre	Bagneux, Châtenay-Malabry, Gennevilliers.
Val-d'Oise
Pontoise	Argenteuil, Cergy-Pontoise, Ermont, Garges-lès-Gonesse, Persan, Sarcelles, Villiers-le-Bel.
Yvelines
Versailles	Les Mureaux, Saint-Quentin-en-Yvelines.
(3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2010. (4) Applicable à compter du 1er janvier 2011.

Article Annexe Tableau IV

Version en vigueur du 01/10/2009 au 20/03/2010Version en vigueur du 01 octobre 2009 au 20 mars 2010

Modifié par Décret n°2009-1152 du 29 septembre 2009 - art.

SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DES JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ (ANNEXE DES ARTICLES D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 ET D. 562-26)

Siège du tribunal de grande instance	Siège du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité	Ressort
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch	[Auch	Cantons d'Auch-Nord-Est, Auch-Nord-Ouest, Auch-Sud-Est-Seissan, Auch-Sud-Ouest, Cologne, Gimont, Jegun, L'Isle-Jourdain, Lombez, Samatan, Saramon et Vic-Fezensac. (3)]
	[Auch	A l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour, cantons d'Aignan, Auch-Nord-Est, Auch-Nord-Ouest, Auch-Sud-Est-Seissan, Auch-Sud-Ouest, Cologne, Gimont, Jegun, L'Isle-Jourdain, Lombez, Marciac, Masseube, Miélan, Mirande, Montesquiou, Plaisance, Riscle, Samatan, Saramon et Vic-Fezensac. (4)]
	[Condom	Cantons de Cazaubon, Condom, Eauze, Montréal, Nogaro et Valence-sur-Baïse. (3)]
	[Condom	Cantons de Cazaubon, Condom, Eauze, Fleurante, Lectoure, Mauvezin, Miradoux, Montréal, Nogaro, Saint-Clar et Valence-sur-Baïse. (4)]
	[Lectoure	Cantons de Fleurance, Lectoure, Mauvezin, Miradoux et Saint-Clar. (3)]
	[Mirande	A l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour, cantons d'Aignan, Marciac, Masseube, Miélan, Mirande, Montesquiou, Plaisance et Riscle. (3)]
Lot
Cahors	[Cahors	Cantons de Cahors-Nord-Est, Cahors-Nord-Ouest, Cahors-Sud, Castelnau-Montratier, Catus, Cazals, Lalbenque, Lauzès, Limogne-en-Quercy, Luzech, Montcuq, Puy-l'Évêque et Saint-Géry. (3)]
	[Cahors	Cantons de Cahors-Nord-Est, Cahors-Nord-Ouest, Cahors-Sud, Castelnau-Montratier, Catus, Cazals, Gourdon, Gramat, Labastide-Murat, Lalbenque, Lauzès, Limogne-en-Quercy, Luzech, Martel, Montcuq, Payrac, Puy-l'Évêque, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Géry, Salviac, Souillac et Vayrac. (4)]
	Figeac	Cantons de Bretenoux, Cajarc, Figcac-Est, Figcac-Ouest, Lacapclle Marival, Latronquière, Livernon, Saint-Céré et Sousceyrac.
	[Gourdon	Cantons de Gourdon, Gramat, Labastide-Murat, Martel, Payrac, Saint-Germain-du-Bel-Air, Salviac, Souillac et Vayrac. (3)]
Lot-et-Garonne
Agen	[Agen	Cantons d'Agen-Centre, Agen-Nord, Agen-Nord-Est, Agen-Ouest, Agen-Sud-Est, Astaffort, Beauville, Laplume, Laroque-Timbaut, Port Sainte-Marie, Prayssas et Puymirol. (3)]
	[Agen	Cantons d'Agen-Centre, Agen-Nord, Agen-Nord-Est, Agen-Ouest, Agen-Sud-Est, Astaffort, Beauville, Francescas, Laplume, Laroque Timbaut, Lavardac, Mézin, Nérac, Port-Sainte-Marie, Prayssas et Puymirol. (4)]
	[Nérac	Cantons de Francescas, Lavardac, Mézin et Nérac. (3)]
	Villeneuve-sur-Lot	Cantons de Cancon, Castillonnès, Fumel, Monclar, Monflanquin, Penne-d'Agenais, Sainte-Livrade-sur-Lot, Tournon-d'Agenais, Villeneuve-sur-Lot-Nord, Villeneuve-sur-Lot-Sud et Villeréal.
	[Marmande (6)]	Cantons de Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Le Mas-d'Agenais, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins.
[Marmande (5)]	Marmande	Cantons de Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Dainazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Le Mas-d'Agenais, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains	[Barcelonnette	Cantons de Barcelonnette, Le Lauzet-Ubaye et Seyne. (3)]
	[Digne-les-Bains	Cantons d'Allos-Colmars, Annot, Barrême, Castellane, Digne-les-Bains-Est, Digne-les-Bains-Ouest, Entrevaux, La Javie, La Motte-du Caire, Les Mées, Mézel, Moustiers-Sainte-Marie, Noyers-sur-Jabron, Riez, Saint-André-les-Alpes, Sisteron, Turriers et Volonne. (3)]
	[Digne-les-Bains	Cantons d'Allos-Colmars, Annot, Barcelonnette, Barrême, Castellane, Digne-les-Bains-Est, Digne-les-Bains-Ouest, Entrevaux, La Javie, La Motte-du-Caire, Le Lauzet-Ubaye, Les Mécs, Mézcl, Moustiers Sainte-Marie, Noyers-sur-Jabron, Riez, Saint-André-les-Alpes, Seyne, Sisteron, Turriers et Volonne. (4)]
	[Forcalquier	Cantons de Banon, Forcalquier, Manosque-Nord, Manosque-Sud-Est, Manosque-Sud-Ouest, Peyruis, Reillanne, Saint-Étienne-les-Orgues et Valensole. (7)]
	[Manosque	Cantons de Banon, Forcalquier, Manosque-Nord, Manosque-Sud-Est, Manosque-Sud-Ouest, Peyruis, Reillanne, Saint-Étienne-les-Orgues et Valensole. (8)]
Alpes-Maritimes
Grasse	Antibes	Cantons d'Antibes-Biot, Antibes-Centre et Vallauris-Antibes-Ouest.
	Cagnes-sur-Mer	Cantons de Cagnes-sur-Mer-Centre, Cagnes-sur-Mer-Ouest, Carros, Coursegoules, Saint-Laurent-du-Var-Cagnes-sur-Mer-Est et Vence.
	Cannes	Cantons de Cannes-Centre, Cannes-Est, Le Cannet, Mandelieu Cannes-Ouest et Mougins.
	Grasse	Cantons de Grasse-Nord, Grasse-Sud, Le Bar-sur-Loup, Saint-Auban et Saint-Vallier-de-Thiey.
Nice	Menton	Cantons de Beausoleil, Breil-sur-Roya, Menton-Est, Menton-Ouest, Sospel, Tende et Villefranche-sur-Mer.
Nice	Nice	Cantons de Contes, Guillaumes, Lantosque, L'Escarène, Levens, Nice 1er canton, Nice 2e canton, Nice 3e canton, Nice 4e canton, Nice 5e canton, Nice 6e canton, Nice 7e canton, Nice 8e canton, Nice 9e canton, Nice 10e canton, Nice 11e canton, Nice 12e canton, Nice 13e canton, Nice 14e canton, Puget-Théniers, Roquebillière, Roquesteron, Saint-Étienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée et Villars-sur-Var.
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence	Aix-en-Provence	Cantons d'Aix-en-Provence-Centre, Aix-en-Provence-Nord-Est, Aix-en-Provence-Sud-Ouest, Gardanne, Les Pennes-Mirabeau, Peyrolles-en-Provence et Trets.
	Martigues	Cantons de Berre-l'Étang, Châteauneuf-Côte-Bleue, Istres-Nord, Istres-Sud, Marignane, Martigues-Est, Martigues-Ouest et Vitrolles.
	Salon-de-Provence	Cantons de Lambesc, Pélissanne et Salon-de-Provence.
Marseille	Aubagne	Cantons d'Aubagne-Est, Aubaune-Ouest, La Ciotat et Roquevaire.
	Marseille	Cantons d'Allauch, Marseille-Notre-Dame-du-Mont, Marseille-Notre-Dame-Limite, Marseille-Saint-Barthélemy, Marseille-Sainte Marguerite, Marseille-Saint-Giniez, Marseille-Saint-Just, Marseille-Saint-Lambert, Marseille-Saint-Marcel, Marseille-Saint-Mauront, Marseille-Belsunce, Marseille-La Belle-de-Mai, Marseille-La Blancarde, Marseille-La Capelette, Marseille-La Pointe-Rouge, Marseille-La Pomme, Marseille-La Rose, Marseille-Le Camas, Marseille-Les Cinq-Avenues, Marseille-Les Grands-Carmes, Marseille-Les Olives, Marseille-Les Trois Lucs, Marseille-Mazargues, Marseille-Montolivet, Marseille-Vauban et Marseille-Verduron.
Tarascon	[Arles	Cantons d'Arles-Est, Arles-Ouest, Port-Saint-Louis-du-Rhône et Saintes-Maries-de-la-Mer. (3)]
	[Tarascon	Cantons de Châteaurenard, Eyguières, Orgon, Saint-Rémy-de-Provence et Tarascon. (3)]
	[Tarascon	Cantons d'Arles-Est, Arles-Ouest, Châteaurenard, Eyguières, Orgon, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saintes-Maries-de-la-Mer, Saint-Rémy-de-Provence et Tarascon. (4)]
Var
Draguignan	Brignoles	Cantons de Barjols, Besse-sur-Issole, Brignoles, Cotignac, La Roquebrussanne, Rians, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et Tavernes.
	Draguignan	Cantons d'Aups, Callas, Comps-sur-Artuby, Draguignan, Fayence, Le Luc, Lorgues et Salernes.
	Fréjus	Cantons de Fréjus, Grimaud, Le Muy, Saint-Raphaël et Saint-Tropez.
Toulon	[Hyères	Cantons de Collobrières, Hyères-Est, Hyères-Ouest et La Crau. (3)]
	[Toulon	Cantons de Cuers, La Garde, La Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, Le Beausset, Ollioules, Saint-Mandrier-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Toulon 1er canton, Toulon 2e canton, Toulon 3e canton, Toulon 4e canton, Toulon 5e canton, Toulon 6e canton, Toulon 7e canton, Toulon 8e canton et Toulon 9e canton. (3)]
	[Toulon	Cantons de Cuers, Collobrières, Hyères-Est, Hyères-Ouest, La Crau, La Garde, La Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, Le Beausset, Ollioules, Saint-Mandrier-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Toulon 1er canton, Toulon 2e canton, Toulon 3e canton, Toulon 4e canton, Toulon 5e canton, Toulon 6e canton, Toulon 7e canton, Toulon 8e canton et Toulon 9e canton. (4)]
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Laon	[Laon	Cantons d'Anizy-le-Château, Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, Craonne, Crécy-sur-Serre, La Fère, Laon-Nord, Laon-Sud, Marte, Neufchâtel-sur-Aisne, Rozoy-sur-Serre, Sissonne et Tergnier. (3)]
	[Laon	Cantons d'Anizy-le-Château, Aubenton, Chauny, Coucy-le-Château
		Auffrique, Craonne, Crécy-sur-Serre, Hirson, La Capelle, La Fère, Laon-Nord, Laon-Sud, Le Nouvion-en-Thiérache, Marte, Neufchâtel-sur-Aisne, Rozoy-sur-Serre, Sains-Richaumont, Sissonne, Tergnier et Vervins. (4)]
	[Vervins	Cantons d'Aubenton, Hirson, La Capelle, Le Nouvion-en-Thiérache, Sains-Richaumont et Vervins. (3)]
Saint-Quentin	Saint-Quentin	Cantons de Bohain-en-Vermandois, Guise, Le Catelet, Moÿ-de-l'Aisne, Ribemont, Saint-Quentin-Centre, Saint-Quentin-Nord, Saint-Quentin-Sud, Saint-Simon, Vermand et Wassigny.
Soissons	[Château-Thierry	Cantons de Charly, Château-Thierry, Condé-en-Brie, Fère-en-Tardenois et Neuilly-Saint-Front. (3)]
	[Soissons	Cantons de Braine, Oulchy-le-Château, Soissons-Nord, Soissons-Sud, Vailly-sur-Aisne, Vic-sur-Aisne et Villers-Cotterêts. (3)]
	[Soissons	Cantons de Braine, Charly-sur-Marne, Château-Thierry, Condé-en-Brie, Fère-en-Tardenois, Neuilly-Saint-Front, Oulchy-le-Château, Soissons-Nord, Soissons-Sud, Vailly-sur-Aisne, Vic-sur-Aisne et Villers-Cotterêts. (4)]
Oise
Beauvais	[Beauvais	Cantons d'Auneuil, Beauvais-Nord-Est, Beauvais-Nord-Ouest, Beauvais-Sud-Ouest, Chaumont-en-Vexin, Crèvecoeur-le-Grand, Formerie, Grandvilliers, Le Coudray-Saint-Germer, Marseille-en-Beauvaisis, Méru, Nivillers, Noailles et Songeons. (3)]
	[Clermont	Cantons de Breteuil, Clermont, Froissy, Liancourt, Maignelay-Montigny, Mouy et Saint-Just-en-Chaussée. (3)]
	[Beauvais	Cantons d'Auneuil, Beauvais-Nord-Est, Beauvais-Nord-Ouest, Beauvais-Sud-Ouest, Breteuil, Chaumont-en-Vexin, Clermont, Crèvecoeur-le-Grand, Formerie, Froissy, Grandvilliers, Le Coudray-Saint-Germer, Liancourt, Maignelay-Montigny, Marseille-en-Beauvaisis, Méru, Mouy, Nivillers, Noailles, Saint-Just-en-Chaussée et Songeons. (4)]
Compiègne	Compiègne	Cantons d'Attichy, Compiègne-Nord, Compiègne-Sud-Est, Compiègne-Sud-Ouest, Estrées-Saint-Denis, Guiscard, Lassigny, Noyon, Ressons-sur-Matz et Ribécourt-Dreslincourt.
Senlis	Senlis	Cantons de Betz, Chantilly, Creil-Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Crépy-en-Valois, Montataire, Nanteuil-le-Haudouin, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence et Senlis.
Somme
[Abbeville (5)]	Abbeville	Cantons d'Abbeville-Nord, Abbeville-Sud, Ailly-le-Haut-Clocher, Ault, Crécy-en-Ponthieu, Friville-Escarbotin, Gamaches, Hallencourt, Moyenneville, Nouvion, Rue et Saint-Valery-sur-Somme.
Amiens	[Abbeville (6)]	Cantons d'Abbeville-Nord, Abbeville-Sud, Ailly-le-Haut-Clocher, Ault, Crécy-en-Ponthieu, Friville-Escarbotin, Gamaches, Hallencourt, Moyenneville, Nouvion, Rue et Saint-Valery-sur-Somme.
	[Amiens	Cantons d'Amiens 1er Ouest, Amiens 2e Nord-Ouest, Amiens 3e Nord-Est, Amiens 4e Est, Amiens 5e Sud-Est, Amiens 6e Sud, Amiens 7e Sud-Ouest, Amiens 8e Nord, Boves, Conty, Corbie, Hornoy-le-Bourg, Molliens-Dreuil, Oisemont, Picquigny, Poix-de-Picardie et Villers-Bocage. (3)]
	[Amiens	Cantons d'Acheux-en-Amiénois, Ailly-sur-Noye, Amiens 1er Ouest, Amiens 2e Nord-Ouest, Amiens 3e Nord-Est, Amiens 4e Est, Amiens 5e Sud-Est, Amiens 6e Sud, Amiens 7e Sud-Ouest, Amiens 8e Nord, Bernaville, Boves, Conty, Corbie, Domart-en-Ponthieu, Doullens, Hornoy-le-Bourg, Molliens-Dreuil, Montdidier, Moreuil, Oisemont, Picquigny, Poix-de-Picardie, Rosières-en-Santerre, Roye et Villers-Bocage. (4)]
	[Doullens	Cantons d'Acheux-en-Amiénois, Bernaville, Domart-en-Ponthieu et Doullens. (3)]
	[Montdidier	Cantons d'Ailly-sur-Noye, Montdidier, Moreuil, Rosières-en-Santerre et Roye. (3)]
	[Péronne (6)]	Cantons d'Albert, Bray-sur-Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne et Roisel.
[Péronne (5)]	Péronne	Cantons d'Albert, Bray-sur-Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne et Roisel.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers	[Angers	Cantons d'Angers-Centre, Angers-Est, Angers-Nord, Angers-Nord Est, Angers-Nord-Ouest, Angers-Ouest, Angers-Sud, Angers-Trélazé, Chalonnes-sur-Loire, Le Louroux-Béconnais, Les Ponts-de-Cé, Saint-Georges-sur-Loire, Thouarcé et Tiercé. (3)]
	[Angers	Cantons d'Angers-Centre, Angers-Est, Angers-Nord, Angers-Nord Est, Angers-Nord-Ouest, Angers-Ouest, Angers-Sud, Angers-Trélazé, Candé, Chalonnes-sur-Loire, Châteauneuf-sur-Sarthe, Le Lion d'Angers, Le Louroux-Béconnais, Les Ponts-de-Cé, Pouancé, Saint-Georges-sur-Loire, Segré, Thouarcé et Tiercé. (4 et 5)]
	[Angers	Cantons d'Angers-Centre, Angers-Est, Angers-Nord, Angers-Nord Est, Angers-Nord-Ouest, Angers-Ouest, Angers-Sud, Angers-Trélazé, Candé, Chalonnes-sur-Loire, Châteauneuf-sur-Sarthe, Durtal, Le Lion-d'Angers, Le Louroux-Béconnais, Les Ponts-de-Cé, Pouancé, Saint-Georges-sur-Loire, Segré, Seiches-sur-le-Loir, Thouarcé et Tiercé. (6)]
	Cholet	Cantons de Beaupréau, Champtoceaux, Chemillé, Cholet 1er canton, Cholet 2e canton, Cholet 3e canton, Montfaucon-Montigné, Montrevault et Saint-Florent-le-Vieil.
	[Saumur (6)]	Cantons d'Allonnes, Baugé, Beaufort-en-Vallée, Doué-la-Fontaine, Gennes, Longué-Jumelles, Montreuil-Bellay, Noyant, Saumur-Nord, Saumur-Sud et Vihiers.
	[Segré	Cantons de Candé, Châteauneuf-sur-Sarthe, Le Lion-d'Angers, Pouancé et Segré. (3)]
[Saumur (5)]	[Baugé	Cantons de Baugé, Beaufort-en-Vallée, Durtal, Longué-Jumelles, Noyant et Seiches-sur-le-Loir. (3)]
	[Saumur	Cantons d'Allonnes, Doué-la-Fontaine, Gennes, Montreuil-Bellay, Saumur-Nord, Saumur-Sud et Vihiers. (3)]
	[Saumur	Cantons d'Allonnes, Baugé, Beaufort-en-Vallée, Doué-la-Fontaine, Durtal, Gennes, Longué-Jumelles, Montreuil-Bellay, Noyant, Seiches sur-le-Loir, Saumur-Nord, Saumur-Sud et Vihiers. (4)]
Mayenne
Laval	[Château-Gontier	Cantons de Bierné, Château-Gontier-Est, Château-Gontier-Ouest, Cossé-le-Vivien, Craon, Grez-en-Bouère et Saint-Aignan-sur-Roë. (3)]
	[Laval	Cantons d'Ambrières-les-Vallées, Argentré, Bais, Bierné, Château Gontier-Est, Château-Gontier-Ouest, Chailland, Cossé-le-Vivien, Couptrain, Craon, Ernée, Évron, Gorron, Grez-en-Bouère, Landivy, Lassay-les-Châteaux, Laval-Est, Laval-Nord-Est, Laval-Nord-Ouest, Laval-Saint-Nicolas, Laval-Sud-Ouest, Le Horps, Loiron, Mayenne Est, Mayenne-Ouest, Meslay-du-Maine, Montsûrs, Pré-en-Pail, Saint-Aignan-sur-Roë, Saint-Berthevin, Sainte-Suzanne et Villaines-la-Juhel. (4)]
	[Laval	Cantons d'Argentré, Chailland, Évron, Laval-Est, Laval-Nord-Est, Laval-Nord-Ouest, Laval-Saint-Nicolas, Laval-Sud-Ouest. Loiron, Meslay-du-Maine, Montsûrs, Saint-Berthevin et Sainte-Suzanne. (11)]
	[Laval	Cantons d'Ambrières-les-Vallées, Argentré, Bais, Chailland, Couptrain, Ernée, Évron, Gorron, Landivy, Lassay-les-Châteaux, Laval-Est, Laval-Nord-Est, Laval-Nord-Ouest, Laval-Saint-Nicolas, Laval-Sud-Ouest, Le Horps, Loiron, Mayenne Est, Mayenne-Ouest, Meslay-du-Maine, Montsûrs, Pré-en-Pail, Saint-Berthevin, Sainte-Suzanne et Villaines-la-Juhel. (12 et 3)]
	[Mayenne	Cantons d'Ambrières-les-Vallées, Bais, Couptrain, Ernée, Gorron, Landivy, Lassay-les-Châteaux, Le Horps, Mayenne-Est, Mayenne Ouest, Pré-en-Pail et Villaines-la-Juhel. (11)]
Sarthe
Le Mans	[La Flèche	Cantons de Brûlon, La Flèche, Le Lude, Malicorne-sur-Sarthe, Mayet, Pontvallain et Sablé-sur-Sarthe. (3)]
	[La Flèche	Cantons de Brûlon, Château-du-Loir, La Chartre-sur-le-Loir, La Flèche, Le Grand-Lucé, Le Lude, Malicorne-sur-Sarthe, Mayet, Pontvallain et Sablé-sur-Sarthe. (4)]
	[Le Mans	Cantons d'Allonnes, Ballon, Conlic, Écommoy, La Suze-sur-Sarthe, Le Mans-Centre, Le Mans-Est-Campagne, Le Mans-Nord-Campagne, Le Mans-Nord-Ouest, Le Mans-Nord-Ville, Le Mans-Ouest, Le Mans-Sud-Est, Le Mans-Sud-Ouest, Le Mans-Ville-Est, Loué, Montfort-le-Gesnois et Sillé-le-Guillaume. (3)]
	[Le Mans	Cantons d'Allonnes, Ballon, Beaumont-sur-Sarthe, Bonnétable, Bouloire, Conlie, Éconunoy, Fresnay-sur-Sarthe, La Ferté-Bernard, La Fresnaye-sur-Chédouet, La Suze-sur-Sarthe, Le Mans-Centre, Le Mans-Est-Campagne, Le Mans-Nord-Campagne, Le Mans-Nord Ouest, Le Mans-Nord-Ville, Le Mans-Ouest, Le Mans-Sud-Est, Le Mans-Sud-Ouest, Le Mans-Ville-Est, Loué, Mamers, Marolles-les-Braults, Montfort-le-Gesnois, Montmirail, Saint-Calais, Saint-Paterne, Sillé-le-Guillaume, Tuffé et Vibraye. (4)]
	[Mamers	Cantons de Beaumont-sur-Sarthe, Bonnétable, Fresnay-sur-Sarthe, La Ferté-Bernard, La Fresnaye-sur-Chédouet, Mamers, Marolles-les-Braults, Montmirail, Saint-Paterne et Tuffé. (3)]
	[Saint-Calais	Cantons de Bouloire, Château-du-Loir, La Chartre-sur-le-Loir, Le Grand-Lucé, Saint-Calais et Vibraye. (3)]
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Basse-Terre	Basse-Terre	Cantons de Basse-Terre 1er canton, Basse-Terre 2e canton, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau 1er canton, Capesterre-Belle-Eau 2e canton, Gourbeyre, Goyave (uniquement la commune de Goyave), Les Saintes, Pointe-Noire, Saint-Claude, Sainte-Rose 1er canton, Sainte-Rose 2e canton (uniquement la commune de Deshaies), Trois-Rivières et Vieux-Habitants.
Basse-Terre	Saint-Martin	Cantons de Saint-Barthélemy, Saint-Martin 1er canton et Saint-Martin 2e canton.
Pointe-à-Pitre	[Marie-Galante	Cantons de Capesterre-de-Marie-Galante, Grand-Bourg et Saint-Louis. (3)]
	[Pointe-à-Pitre	Cantons d'Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Goyave (uniquement la fraction de la commune de Petit-Bourg), La Désirade, Lamentin, Le Gosier 1er canton, Le Gosier 2e canton, Le Moule 1er canton, Le Moule 2e canton, Les Abymes 1er canton, Les Abymes 2e canton, Les Abymes 3e canton, Les Abymes 4e canton, Les Abymes 5e canton, Morne-à-l'Eau 1er canton, Morne-à-l'Eau 2e canton, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre 1er canton, Pointe-à-Pitre 2e canton, Pointe-à-Pitre 3e canton, Sainte-Anne 1er canton, Sainte-Anne 2e canton, Sainte-Rose 2e canton (uniquement la fraction de la commune de Sainte-Rose) et Saint-François. (3)]
	[Pointe-à-Pitre	Cantons d'Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Capesterre-de-Marie-Galante, Grand-Bourg, Goyave (uniquement la fraction de la commune de Petit-Bourg), La Désirade, Lamentin, Le Gosier 1er canton, Le Gosier 2e canton, Le Moule 1er canton, Le Moule 2e canton, Les Abymes 1er canton, Les Abymes 2e canton, Les Abymes 3e canton, Les Abymes 4e canton, Les Abymes 5e canton, Morne-à-l'Eau 1er canton, Morne-à-l'Eau 2e canton, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre 1er canton, Pointe-à-Pitre 2e canton, Pointe-à-Pitre 3e canton, Sainte-Anne 1er canton, Sainte-Anne 2e canton, Sainte-Rose 2e canton (uniquement la fraction de la commune de Sainte-Rose), Saint-François et Saint-Louis. (4)]
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio	[Ajaccio	Cantons d'Ajaccio 1er canton, Ajaccio 2e canton, Ajaccio 3e canton, Ajaccio 4e canton, Ajaccio 5e canton, Ajaccio 6e canton, Ajaccio 7e canton, Bastelica, Celavo-Mezzana, Cruzini-Cinarca, Les Deux-Sevi, Les Deux-Sorru, Santa-Maria-Siché et Zicavo. (3)]
	[Sartène	Cantons de Bonifacio, Figari, Levie, Olmeto, Petreto-Bicchisano, Porto-Vecchio, Sartène et Tallano-Scopamène. (3)]
	[Ajaccio	Cantons d'Ajaccio 1er canton, Ajaccio 2e canton, Ajaccio 3e canton, Ajaccio 4e canton, Ajaccio 5e canton, Ajaccio 6e canton, Ajaccio 7e canton, Bastelica, Bonifacio, Celavo-Mezzana, Cruzini-Cinarca, Figari, Les Deux-Sevi, Les Deux-Sorru, Levie, Olmeto, Petreto-Bicchisano, Porto-Vecchio, Santa-Maria-Siché, Sartène, Tallano-Scopamène et Zicavo. (4)]
Haute-Corse
Bastia	[Bastia	Cantons d'Alto-di-Casaconi, Bastia 1er canton, Bastia 2e canton, Bastia 3e canton, Bastia 4e canton, Bastia 5e canton Lupino, Bastia 6e canton Furiani-Montésoro, Borgo, Campoloro-di-Moriani, Capobianco, Fiumalto-d'Ampugnani, La Conca-d'Oro, Le Haut Nebbio, Moïta-Verde, Prunelli-di-Fiumorbo, Sagro-di-Santa-Giulia, San-Martino-di-Lota et Vescovato. (3)]
	[Bastia	Cantons d'Alto-di-Casaconi, Bastia 1er canton, Bastia 2e canton, Bastia 3e canton, Bastia 4e canton, Bastia 5e canton Lupino, Bastia 6e canton Furiani-Montésoro, Belgodère, Borgo, Bustanico, Calenzana, Calvi, Campoloro-di-Moriani, Capobianco, Castifao-Morosaglia, Corte, Fiumalto-d'Ampugnani, Ghisoni, La Conca-d'Oro, Le Haut Nebbio, L'Île-Rousse, Moïta-Verde, Niolu-Omessa, Orezza-Alesani, Prune lli-di-Fiumorbo, Sagro-di-Santa-Giulia, San-Martino-di-Lota, Venaco, Vescovato et Vezzani. (4)]
	[Corte	Cantons de Bustanico, Castifao-Morosaglia, Corte, Ghisoni, Niolu Omessa, Orezza-Alesani, Venaco et Vezzani. (3)]
	[lle-Rousse	Cantons de Belgodère, Calenzana, Calvi et L'Île-Rousse. (3)]
Cour d'appel de Besançon
Doubs
Besançon	[Baume-les-Dames	Cantons de Baume-les-Dames, Clerval, L'Isle-sur-le-Doubs, Pierrefontaine-les-Varans, Rougemont, Roulans et Vercel-Villedieu le-Camp. (3)]
	[Besançon	Cantons d'Amancey, Audeux, Besançon-Est, Besançon-Nord-Est, Besançon-Nord-Ouest, Besançon-Ouest, Besançon-Planoise, Besançon-Sud, Boussières, Marchaux, Ornans et Quingey. (3)]
	[Besançon	Cantons d'Amancey, Audeux, Baume-les-Dames, Besançon-Est, Besançon-Nord-Est, Besançon-Nord-Ouest, Besançon-Ouest, Besançon-Planoise, Besançon-Sud, Boussières, Clerval, L'Isle-sur-le Doubs, Marchaux, Ornans, Quingey, Rougemont et Roulans. (4)]
	[Pontarlier	Cantons de Levier, Montbenoît, Morteau, Mouthe et Pontarlier. (3)]
	[Pontarlier	Cantons de Levier, Montbenoît, Morteau, Mouthe, Pontarlier, Pierrefontaine-les-Varans et Vercel-Villedieu-le-Camp. (4)]
Montbéliard	Montbéliard	Cantons d'Audincourt, Étupes, Hérimoncourt, Le Russey, Maîche, Montbéliard-Est, Montbéliard-Ouest, Pont-de-Roide, Saint-Hippolyte, Sochaux-Grand-Charmont de Valentigney.
Haute-Saône
Vesoul	[Gray	Cantons d'Autrey-Iès-Gray, Champlitte, Dampierre-sur-Salon, Fresne Saint-Mamès, Gray, Gy, Marnay et Pesmes. (3)]
	[Lure (6)]	Cantons de Champagney, Faucogney-et-la-Mer, Héricourt-Est, Héricourt-Ouest, Lure-Nord, Lure-Sud, Luxeuil-les-Bains, Mélisey, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saulx, Vauvillers et Villersexel.
	[Vesoul	Cantons d'Amante, Combeaufontaine, Jussey, Montbozon, Noroy-le Bourg, Port-sur-Saône, Rioz, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Vesoul Est, Vesoul-Ouest et Vitrey-sur-Mance. (3)]
	[Vesoul	Cantons d'Amante, Autrey-lès-Gray, Champlitte, Combeaufontaine, Dampierre-sur-Salon, Fresne-Saint-Mamès, Gray, Gy, Jussey, Marnay, Montbozon, Noroy-le-Bourg, Pesmes, Port-sur-Saône, Rioz, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Vesoul-Est, Vesoul-Ouest et Vitrey sur-Mance. (4)]
[Lure (5)]	[Lure	Cantons de Champagney, Héricourt-Est, Héricourt-Ouest, Lure-Nord, Lure-Sud, Mélisey et Villersexel. (3)]
	[Lure	Cantons de Champagney, Faucogney-et-la-Mer, Héricourt-Est, Héricourt-Ouest, Lure-Nord, Lure-Sud, Luxeuil-les-Bains, Mélisey, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saulx, Vauvillers et Villersexel. (4)]
	[Luxeuil-les-Bains	Cantons de Faucogney-et-la-Mer, Luxeuil-les-Bains, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saulx et Vauvillers. (3)]
Jura
[Dole (5)]	[Arbois	Cantons d'Arbois, Champagnole, Les Planches-en-Montagne, Nozeroy, Poligny, Salins-les-Bains et Villers-Farlay. (3)]
	[Dole	Cantons de Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Montbarrey, Montmirey-le-Château et Rochefort-sur-Nenon. (3)]
	[Dole	Cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay. (4)]
Lons-le-Saunier	[Dole (6)]	Cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay.
	Lons-le-Saunier	Cantons d'Arinthod, Beaufort, Bletterans, Clairvaux-les-Lacs, Conliège, Lons-le-Saunier-Nord, Lons-le-Saunier-Sud, Orgelet, Saint-Amour, Saint-Julien, Sellières et Voiteur.
	Saint-Claude	Cantons des-Bouchoux, Moirans-en-Montagne, Morez, Saint-Claude et Saint-Laurent-en-Grandvaux.
Territoire de Belfort
Belfort	Belfort	Cantons de Beaucourt, Belfort-Centre, Belfort-Est, Belfort-Nord, Belfort-Ouest, Belfort-Sud, Châtenois-les-Forges, Danjoutin, Delle, Fontaine, Giromagny, Grandvillars, Offemont, Rougemont-le-Château et Valdoie.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême	[Angoulême	Cantons d'Angoulême-Est, Angoulême-Nord, Angoulême-Ouest, Blanzac-Porcheresse, Gond-Pontouvre, Hiersac, La Couronne, La Rochefoucauld, Montbron, Rouillac, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Amant de-Boixe, Soyaux et Villebois-Lavalette. (3)]
	[Angoulême	Cantons d'Aigre, Angoulême-Est, Angoulême-Nord, Angoulême Ouest, Blanzac-Porcheresse, Chabanais, Champagne-Mouton, Confolens-Nord, Confolens-Sud, Gond-Pontouvre, Hiersac, La Couronne, La Rochefoucauld, Mansle, Montbron, Montemboeuf, Rouillac, Ruelle-sur-Touvre, Ruffec, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Claud, Soyaux, Villebois-Lavalette et Villefagnan. (4)]
	[Cognac	Cantons d'Aubeterre-sur-Dronne, Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire, Brossac, Chalais, Châteauneuf-sur-Charente, Cognac-Nord, Cognac-Sud, Jarnac, Montmoreau-Saint-Cybard et Segonzac. (2)]
	[Confolens	Cantons de Chabanais, Champagne-Mouton, Confolens-Nord, Confolens-Sud, Montemboeuf et Saint-Claud. (3)]
	[Ruffec	Cantons d'Aigre, Mansle, Ruffec et Villefagnan. (3)]
Dordogne
Bergerac	Bergerac	Cantons de Beaumont-du-Périgord, Bergerac 1er canton, Bergerac 2e canton, Eymet, Issigeac, La Force, Lalinde, Le Buisson-de-Cadouin, Monpazier, Sainte-Alvère, Sigoulès, Vélines, Villamblard et Villefranche-de-Lonchat.
Bergerac	Sarlat-la-Canéda	Cantons de Belvès, Carlux, Domine, Le Bugue, Saint-Cyprien, Salignac-Eyvigues, Sarlat-la-Canéda et Villefranche-du-Périgord.
Périgueux	[Nontron	Cantons de Bussière-Badil, Champagnac-de-Belair, Jmnilhac-le-Grand, Lanouaille, Mareuil, Nontron, Saint-Pardoux-la-Rivière et Thiviers. (3)]
	[Périgueux	Cantons de Brantôme, Excideuil, Hautefort, Montignac, Périgueux-Centre, Périgueux-Nord-Est, Périgueux-Ouest, Saint-Astier, Saint-Pierre-de-Chignac, Savignac-les-Églises, Terrasson-Lavilledieu, Thenon et Vergt. (3)]
	[Périgueux	Cantons de Brantôme, Bussière-Badil, Champagnac-de-Belair, Excideuil, Hautefort, Jumilhac-le-Grand, Lanouaille, Mareuil, Montagrier, Montignac, Montpon-Ménestérol, Mussidan, Neuvic, Nontron, Périgueux-Centre, Périgueux-Nord-Est, Périgueux-Ouest, Ribérac, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Astier, Saint-Aulaye, Saint-Pierre-de-Chignac, Savignac-les-Églises, Terrasson-Lavilledieu, Thenon, Thiviers, Vergt et Verteillac. (4)]
	[Ribérac	Cantons de Montagrier, Montpon-Ménestérol, Mussidan, Neuvic, Ribérac, Saint-Aulaye et Verteillac. (3)]
Gironde
Bordeaux	Arcachon	Cantons d'Arcachon, Audenge, Belin-Béliet et La Teste-de-Buch.
	[Bazas	Cantons d'Auros, Bazas, Captieux, Grignols, Langon, Saint-Symphorien et Villandraut. (3)]
	[Blaye	Cantons de Blaye, Bourg, Saint-Ciers-sur-Gironde et Saint-Savin. (3)]
	[Bordeaux	Cantons d'Auros, Bazas, Bègles, Blanquefort, Bordeaux 1er canton, Bordeaux 2e canton, Bordeaux 3e canton, Bordeaux 4e canton, Bordeaux 5e canton, Bordeaux 6e canton, Bordeaux 7e canton, Bordeaux 8e canton, Cadillac, Captieux, Carbon-Blanc, Castelnau-de-Médoc, Cenon, Créon, Floirac, Gradignan, Grignols, La Brède, La Réole, Langon, Le Bouscat, Lesparre-Médoc, Lormont, Mérignac 1er canton, Mérignac 2e canton, Monségur, Pauillac, Pellegrue, Pessac 1er canton, Pessac 2e canton, Podensac, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Macaire, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Symphorien, Saint-Vivien-de-Médoc, Sauveterre-de-Guyenne, Talence, Targon, Villandraut et Villenave-d'Ornon. (4)]
	[Bordeaux	Cantons de Bègles, Blanquefort, Bordeaux 1er canton, Bordeaux 2e canton, Bordeaux 3e canton, Bordeaux 4e canton, Bordeaux 5e canton, Bordeaux 6e canton, Bordeaux 7e canton, Bordeaux 8e canton, Cadillac, Carbon-Blanc, Castelnau-de-Médoc, Cenon, Créon, Floirac, Gradignan, La Brède, Le Bouscat, Lormont, Mérignac 1er canton, Mérignac 2e canton, Pessac 1er canton, Pessac 2e canton, Podensac, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Médard-en-Jalles, Talence et Villenave-d'Ornon. (9)]
	[Bordeaux	Cantons de Bègles, Blanquefort, Bordeaux 1er canton, Bordeaux 2e canton, Bordeaux 3e canton, Bordeaux 4e canton, Bordeaux 5e canton, Bordeaux 6e canton, Bordeaux 7e canton, Bordeaux 8e canton, Cadillac, Carbon-Blanc, Castelnau-de-Médoc, Cenon, Créon, Floirac, Gradignan, La Brède, Le Bouscat, Lesparre-Médoc, Lormont, Mérignac 1er canton, Mérignac 2e canton, Pauillac, Pessac 1er canton, Pessac 2e canton, Podensac, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Vivien-de-Médoc, Talence et Villenave-d'Ornon. (10 et 3)]
	[La Réole	Cantons de La Réole, Monségur, Pellegrue, Saint-Macaire, Sauveterre-de-Guyenne et Targon. (3)]
	[Lesparre-Médoc	Cantons de Lesparre-Médoc, Pauillac, Saint-Laurent-Médoc et Saint-Vivien-de-Médoc. (9)]
Libourne	[Libourne	Cantons de Branne, Castillon-la-Bataille, Coutras, Fronsac, Guîtres, Libourne, Lussac, Pujols et Sainte-Foy-la-Grande. (3)]
Libourne	[Libourne	Cantons de Blaye, Bourg, Branne, Castillon-la-Bataille, Coutras, Fronsac, Guîtres, Libourne, Lussac, Pujols, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Savin et Sainte-Foy-la-Grande. (4)]
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges	[Bourges	Cantons de Baugy, Bourges 1er canton, Bourges 2° canton, Bourges 3e canton, Bourges 4e canton, Bourges 5e canton, Chârost, Les Aix d'Angillon, Levet, Mehun-sur-Yèvre, Saint-Doulchard et Saint-Martin-d'Auxigny. (11)]
	[Bourges	Cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Baugy, Bourges 1er canton, Bourges 2e canton, Bourges 3e canton, Bourges 4e canton, Bourges 5e canton, Chârost, Graçay, Henrichemont, La Chapelle d'Angillon, Les Aix-d'Angillon, Léré, Levet, Lury-sur-Arnon, Mehun sur-Yèvre, Saint-Doulchard, Saint-Martin-d'Auxigny, Sancergues, Sancerre, Vailly-sur-Sauldre, Vierzon 1er canton et Vierzon 2e canton. (4)]
	[Bourges	Cantons de Baugy, Bourges 1er canton, Bourges 2e canton, Bourges 3e canton, Bourges 4e canton, Bourges 5e canton, Chârost, Graçay, Les Aix-d'Angillon, Levet, Lury-sur-Arnon, Mehun sur-Yèvre, Saint-Doulchard, Saint-Martin-d'Auxigny, Vierzon 1er canton et Vierzon 2e canton. (12 et 3)]
	Saint-Amand-MontrondCantons	de Charenton-du-Cher, Châteaumeillant, Châteauneuf-sur-Cher, Dun-sur-Auron, La Guerche-sur-l'Aubois, Le Châtelet, Lignières, Nérondes, Saint-Amand-Montrond, Sancoins et Saulzais-le-Potier.
	[SancerreCantons	d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Henrichemont, La Chapelle-d'Angillon, Léré, Sancergues, Sancerre et Vailly-sur-Sauldre. (3)]
	[Vierzon	Cantons de Graçay, Lury-sur-Arnon, Vierzon 1er canton et Vierzon 2e canton. (11)]
Indre
Châteauroux	[Le Blanc	Cantons de Bélâbre, Le Blanc, Mézières-en-Brenne, Saint-Benoît-du-Sault, Saint-Gaultier et Tournon-Saint-Martin. (3)]
	[Châteauroux	Cantons d'Ardentes, Argenton-sur-Creuse, Buzançais, Châteauroux Centre, Châteauroux-Est, Châteauroux-Ouest, Châteauroux-Sud, Châtillon-sur-Indre, Écueillé, Levroux et Valençay. (3)]
	[Châteauroux	Cantons d'Aigurande, Ardentes, Argenton-sur-Creuse, Bélâbre, Buzançais, Châteauroux-Centre, Châteauroux-Est, Châteauroux-Ouest, Châteauroux-Sud, Châtillon-sur-Indre, Écueillé, Éguzon-Chantôme, Issoudun-Nord, Issoudun-Sud, La Châtre, Le Blanc, Levroux, Mézières-en-Brenne, Neuvy-Saint-Sépulchre, Saint-Benoîtè-du-Sault, Saint-Christophe-en-Bazelle, Saint-Gaultier, Tournon-Saint-Martin, Sainte-Sévère-sur-Indre, Valençay et Vatan. (4)]
	[Issoudun	Cantons d'Issoudun-Nord, Issoudun-Sud, Saint-Christophe-en-Bazelle et Vatan. (3)]
	[La Châtre	Cantons d'Aigurande, Éguzon-Chantôme, La Châtre, Neuvy-Saint-Sépulchre et Sainte-Sévère-sur-Indre. (3)]
Nièvre
Nevers	[Château-Chinon	Cantons de Château-Chinon (Ville), Châtillon-en-Bazois, Fours, Luzy, Montsauche-les-Settons et Moulins-Engilbert. (9)]
	[Clamecy	Cantons de Brinon-sur-Beuvron, Clamecy, Corbigny, Lormes, Tannay et Varzy. (9)]
	[Clamecy	Cantons de Brinon-sur-Beuvron, Clamecy, Corbigny, Donzy, Lormes, Montsauche-les-Settons, Saint-Amand-en-Puisaye, Tannay et Varzy. (10)]
	[Cosne-Cours-sur-Loire	Cantons de Cosne-Cours-sur-Loire-Nord, Cosne-Cours-sur-Loire-Sud, Donzy, La Charité-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Prémery et Saint-Amand-en-Puisaye. (9)]
	[Nevers	Cantons de Decize, Dornes, Guérigny, Imphy, La Machine, Nevers Centre, Nevers-Est, Nevers-Nord, Nevers-Sud, Pougues-les-Eaux, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Pierre-le-Moûtier et Saint-Saulge. (9)]
	[Nevers	Cantons de Château-Chinon (Ville), Châtillon-en-Bazois, Cosne Cours-sur-Loire-Nord, Cosne-Cours-sur-Loire-Sud, Decize, Dornes, Fours, Guérigny, Imphy, La Charité-sur-Loire, La Machine, Luzy, Moulins-Engilbert, Nevers-Centre, Nevers-Est, Nevers-Nord, Nevers Sud, Pougues-les-Eaux, Pouilly-sur-Loire, Prémery, Saint-Benin d'Azy, Saint-Pierre-le-Moûtier et Saint-Saulge. (10)]
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen	[Bayeux	Cantons de Balleroy, Bayeux, Caumont-l'Éventé, Isigny-sur-Mer, Ryes et Trévières. (3)]
	[Caen	Cantons de Balleroy, Bayeux, Bourguébus, Bretteville-sur-Laize, Cabourg, Caen 1er canton, Caen 2e canton, Caen 3e canton, Caen 4e canton, Caen 7e canton, Caen 8e canton, Caen 9e canton, Caen 10e canton, Caen-Ilérouville Caen 6e canton, Caumont-l'Éventé, Creully, Douvres-la-Délivrande, Évrecy, Falaise-Nord, Falaise-Sud, Hérouville-Saint-Clair Caen 5e canton, Isigny-sur-Mer, Mortcaux Couliboeuf, Ouistreham, Ryes, Tilly-sur-Seulles, Trévières, Troarn, Thury-Harcourt et Villers-Bocage. (4)]
	[Caen	Cantons de Bourguébus, Cabourg, Caen 1er canton, Caen 2e canton, Caen 3e canton, Caen 4e canton, Caen 7e canton, Caen 8e canton, Caen 9° canton, Caen 10e canton, Caen-Hérouville Caen 6e canton, Creully, Douvres-la-Délivrande, Évrecy, Hérouville-Saint-Clair Caen 5e canton, Ouistreham, Tilly-sur-Seulles, Troarn et Villers-Bocage. (11)]
	[Caen	Cantons de Bourguébus, Bretteville-sur-Laize, Cabourg, Caen 1er canton, Caen 2e canton, Caen 3e canton, Caen 4e canton, Caen 7e canton, Caen 8e canton, Caen 9e canton, Caen 10e canton, Caen-Hérouville Caen 6e canton, Creully, Douvres-la-Délivrande, Évrecy, Falaise-Nord, Falaise-Sud, Hérouville-Saint-Clair Caen 5e canton, Morteaux-Couliboeuf, Ouistreham, Tilly-sur-Seulles, Troarn, Thury-Harcourt et Villers-Bocage. (12 et 3)]
	[Falaise	Cantons de Bretteville-sur-Laize, Falaise-Nord, Falaise-Sud, Morteaux-Couliboeuf et Thury-Harcourt. (11)]
	Vire	Cantons d'Aunay-sur-Odon, Condé-sur-Noireau, Le Bény-Bocage, Saint-Sever-Calvados, Vassy et Vire.
Lisieux	[Lisieux	Cantons de Lisieux 1er canton, Lisieux 2e canton, Lisieux 3e canton, Livarot, Mézidon-Canon, Orbec et Saint-Pierre-sur-Dives. (3)]
	[Lisieux	Cantons de Blangy-le-Château, Cambremer, Dozulé, Honfleur, Lisieux 1er canton, Lisieux 2e canton, Lisieux 3e canton, Livarot, Mézidon-Canon, Orbec, Pont-l'Évêque, Saint-Pierre-sur-Dives et Trouville-sur-Mer. (4)]
	[Pont-l'Évêque	Cantons de Blangy-le-Château, Cambremer, Dozulé, Honfleur, Pont l'Évêque et Trouville-sur-Mer. (3)]
Manche
[Avranches (5)]	[Avranches	Cantons d'Avranches, Brécey, Ducey, Granville, La Haye-Pesnel, Pontorson, Saint-James, Sartilly et Villedieu-les-Poêles. (3)]
	[Avranches	Cantons d'Avranches, Barenton, Brécey, Ducey, Granville, Isigny-le Buat, Juvigny-le-Tertre, La Haye-Pesnel, Le Teilleul, Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Saint-Pois, Sartilly, Sourdeval et Villedieu-les-Poêles. (4)]
	[Mortain	Cantons de Barenton, Isigny-le-Buat, Juvigny-le-Tertre, Le Teilleul, Mortain, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Pois et Sourdeval. (3)]
Cherbourb Octeville	[Cherbourg-Octeville	Cantons de Beaumont-Hague, Cherbourg-Octeville-Nord-Ouest, Cherbourg-Octeville-Sud-Est, Cherbourg-Octeville-Sud-Ouest, Équeurdreville-Hainneville, Les Pieux, Saint-Pierre-Église et Tourlaville. (3)]
	[Cherbourg-Octeville	Cantons de Barneville-Carteret, Beaumont-Hague, Bricquebec, Cherbourg-Octeville-Nord-Ouest, Cherbourg-Octeville-Sud-Est, Cherbourg-Octeville-Sud-Ouest, Équeurdreville-Hainneville, Les Pieux, Montebourg, Quettehou, Sainte-Mère-Église, Saint-Pierre Église, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Tourlaville et Valognes. (4)]
	[Valognes	Cantons de Barneville-Carteret, Bricquebec, Montebourg, Quettehou, Sainte-Mère-Église, Saint-Sauveur-le-Vicomte et Valognes. (3)]
Coutances	[Avranches (6)]	Cantons d'Avranches, Barenton, Bréccy, Ducey, Granville, Isigny-le-Buat, Juvigny-le-Tertre, La Haye-Pesnel, Le Teilleul, Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Saint-Pois, Sartilly, Sourdeval et Villedieu-les-Poêles.
	[Coutances	Cantons de Bréhal, Cerisy-la-Salle, Coutances, Gavray, La Haye-du Puits, Lessay, Montmartin-sur-Mer, Périers, Saint-Malo-de-la-Lande et Saint-Sauveur-Lendelin. (3)]
	[Coutances	Cantons de Bréhal, Canisy, Carentan, Cerisy-la-Salle, Coutances, Gavray, La Haye-du-Puits, Lessay, Marigny, Montmartin-sur-Mer, Percy, Périers, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Lô-Est, Saint-Lô-Ouest, Saint-Malo-de-la-Lande, Saint-Sauveur-Lendelin, Tessy-sur-Vire et Torigni-sur-Vire. (4)]
	[Saint-Lô	Cantons de Canisy, Carentan, Marigny, Percy, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Lô-Est, Saint-Lô-Ouest, Tessy-sur-Vire et Torigni-sur-Vire. (3)]
Orne
Alençon	[Alençon	Cantons d'Alençon 1er canton, Alençon 2e canton, Alençon 3e canton, Carrouges, Courtomer, Le Mêle-sur-Sarthe et Sées. (3)]
	[Alençon	Cantons d'Alençon 1er canton, Alençon 2e canton, Alençon 3e canton, Bazoches-sur-Hoëne, Bellême, Carrouges, Courtomer, L'Aigle-Est, L'Aigle-Ouest, Le Theil, Le Mêle-sur-Sarthe, Longny-au-Perche, Mortagne-au-Perche, Moulins-la-Marche, Nocé, Pervenchères, Rémalard, Sées et Tourouvre. (4)]
	[Mortagne-au-Perche	Cantons de Bazoches-sur-Hoëne, Bellême, L'Aigle-Est, L'Aigle Ouest, Le Theil, Longny-au-Perche, Mortagne-au-Perche, Moulins-la-Marche, Nocé, Pervenchères, Rémalard et Tourouvre. (3)]
Argentan	Argentan	Cantons d'Argentan-Est, Argentan-Ouest, Briouze, Écouché, Exmes, Gacé, La Ferté-Frênel, Le Merlerault, Mortrée, Putanges-Pont-Écrepin, Trun et Vimoutiers.
	[Domfront	Cantons d'Athis-de-l'Orne, Domfront, Flers-Nord, Fiers-Sud, Juvigny sous-Andaine, La Ferté-Macé, Messei, Passais et Tinchebray. (3)]
	[Flers	Cantons d'Athis-de-l'Ome, Domfront, Flers-Nord, Fiers-Sud, Juvigny sous-Andaine, La Ferté-Macé, Messei, Passais et Tinchebray. (4)]
Cour d'appel de Chambéry
Haute-Savoie
Annecy	Annecy	Cantons d'Alby-sur-Chéran, Annecy-Centre, Annecy-le-Vieux, Annecy-Nord-Est, Annecy-Nord-Ouest, Faverges, Rumilly, Seynod, Thônes et Thorens-Glières.
Bonneville	Bonneville	Cantons de Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, La Roche-sur-Foron, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Jeoire, Sallanches, Samoëns, Scionzier et Taninges.
Thonon-les-Bains	[Annemasse	Cantons d'Annemasse-Nord, Annemasse-Sud, Cruseilles, Frangy, Reignier, Saint-Julien-en-Genevois et Seyssel. (4)]
	[Saint-Julien-en-Genevois	Cantons d'Annemasse-Nord, Annemasse-Sud, Cruseilles, Frangy, Reignier, Saint-Julien-en-Genevois et Seyssel. (3)]
	Thonon-les-Bains	Cantons d'Abondance, Boëge, Douvaine, Évian-les-Bains, Le Biot, Thonon-les-Bains-Est et Thonon-les-Bains-Ouest.
Savoie
Chambéry	[Aix-les-Bains	Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne. (3)]
	[Chambéry	Cantons de Chambéry-Est, Chambéry-Nord, Chambéry-Sud, Chambéry-Sud-Ouest, Chamoux-sur-Gelon, Cognin, La Motte Servolex, La Ravoire, La Rochette, Le Pont-de-Beauvoisin, Les Échelles, Montmélian, Saint-Alban-Leysse, Saint-G enix-sur-Gui ers et Saint-Pierre-d'Albigny. (3)]
	[Chambéry	Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Chambéry-Est, Chambéry-Nord, Chambéry-Sud, Chambéry-Sud-Ouest, Chamoux-sur-Gclon, Cognin, La Motte Servolex, La Ravoire, La Rochette, Le Châtelard, Le Pont-de-Beauvoisin, Les Échelles, Montmélian, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Pierre-d'Albigny et Yenne. (4)]
Albertville	[Albertville	Cantons d'Albertville-Nord, Albertville-Sud, Beaufort, Grésy-sur-Isère et Ugine. (3)]
	[Albertville	Cantons d'Aiguebelle, Aime, Albertville-Nord, Albertville-Sud, Beaufort, Bourg-Saint-Maurice, Bozel, Grésy-sur-Isère, La Chambre, Lanslebourg-Mont-Cenis, Modane, Moûtiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Michel-de-Maurienne et Ugine. (4)]
	[Moutiers Tarentaise	Cantons d'Aime, Bourg-Saint-Maurice, Bozel et Moûtiers. (3)]
	[Saint-Jean-de-Maurienne	Cantons d'Aiguebelle, La Chambre, Lanslebourg-Mont-Cenis, Modane, Saint-Jean-de-Maurienne et Saint-Michel-de-Maurienne. (3)]
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Strasbourg	[Brumath	Cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim. (3)]
	[Haguenau	Cantons de Bischwiller, Haguenau et Niederbronn-Ies-Bains. (3)]
	[Haguenau	Cantons de Bischwiller, Brumath, Haguenau, Hochfelden, Lauterbourg, Niederbronn-les-Bains, Seltz, Soultz-sous-Forêts, Truchtersheim, Wissembourg et Woerth. (4)]
	Illkirch Graffcnstadcn	Cantons de Benfeld, Erstein, Geispolsheim et Illkirch-Graffenstaden.
	Schiltigheim	Cantons de Bischheim, Mundolsheim et Schiltigheim.
	Strasbourg	Cantons de Strasbourg 1er canton, Strasbourg 2e canton, Strasbourg 3e canton, Strasbourg 4e canton, Strasbourg 5e canton, Strasbourg 6e canton, Strasbourg 7e canton, Strasbourg 8e canton, Strasbourg 9e canton et Strasbourg 10e canton.
	[Wissembourg	Cantons de Lauterbourg, Seltz, Soultz-sous-Forêts, Wissembourg et Woerth. (3)]
Saverne	Molsheim	Cantons de Molsheim, Obernai, Rosheim, Saales, Schirmeck et Wasselonne.
Saverne	Saverne	Cantons de Bouxwiller, Drulingen, La Petite-Pierre, Marmoutier, Sarre-Union et Saverne.
Bas-Rhin et Haut-Rhin
Colmar	[Sélestat	Cantons de Barr, Marckolsheim, Sélestat et Villé. (3)]
Colmar	[Sélestat	Cantons de Barr, Marckolsheim, Sainte-Marie-aux-Mines, Sélestat, Villé et Ribeauvillé. (4)]
Haut-Rhin
Colmar	[Colmar	Cantons d'Andolsheim, Colmar-Nord, Colmar-Sud, Munster, Neuf Brisach et Wintzenheim. (3)]
	[Colmar	Cantons d'Andolsheim, Colmar-Nord, Colmar-Sud, Kaysersberg, Lapoutroie, Munster, Neuf-Brisach et Wintzenheim. (4)]
	Guebwiller	Cantons d'Ensisheim, Guebwiller, Rouffach et Soultz-Haut-Rhin.
	[Ribeauvillé	Cantons de Kaysersberg, Lapoutroie, Ribeauvillé et Sainte-Marie-aux-Mines. (3)]
Mulhouse	[Altkirch	Cantons d'Altkirch, Dannemarie, Ferrette et Hirsingue. (3)]
	[Huningue	Canton de Huningue. (3)]
	[Mulhouse	Cantons de Habsheim, Illzach, Mulhouse-Est, Mulhouse-Nord, Mulhouse-Ouest, Mulhouse-Sud, Sierentz et Wittenheim. (3)]
	[Mulhouse	Cantons d'Altkirch, Dannemarie, Ferrette, Habsheim, Hirsingue, Huningue, Illzach, Mulhouse-Est, Mulhouse-Nord, Mulhouse-Ouest, Mulhouse-Sud, Sierentz et Wittenheim. (4)]
	Thann	Cantons de Cernay, Masevaux, Saint-Amarin et Thann.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon	Beaune	Cantons d'Arnay-le-Duc, Beaune-Nord, Beaune-Sud, Bligny-sur-Ouchc, Licrnais, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Pouilly-en-Auxois, Saint-Jean-de-Losne et Seurre.
	[Châtillon-sur-Seine	Cantons d'Aignay-le-Duc, Baigneux-les-Juifs, Châtillon-sur-Seine, Laignes, Montigny-sur-Aube et Recey-sur-Ource. (3)]
	Dijon	Cantons d'Auxonne, Chenôve, Dijon 1er canton, Dijon 2e canton, Dijon 3e canton, Dijon 4e canton, Dijon 5e canton, Dijon 6e canton, Dijon 7e canton, Dijon 8e canton, Fontaine-Française, Fontaine-lès Dijon, Genlis, Gevrey-Chambertin, Grancey-le-Château-Neuvelle, ls sur-Tille, Mirebeau-sur-Bèze, Pontailler-sur-Saône, Saint-Seine l'Abbaye, Selongey et Sombernon.
	[Montbard	Cantons d'Aignay-le-Duc, Baigneux-les-Juifs, Châtillon-sur-Seine, Laignes, Montbard, Montigny-sur-Aube, Précy-sous-Thil, Recey-sur-Ource, Saulieu, Semur-en-Auxois, Venarey-les-Laumes et Vitteaux. (4)]
	[Semur-en-Auxois	Cantons de Montbard, Précy-sous-Thil, Saulieu, Semur-en-Auxois, Venarey-les-Laumes et Vitteaux. (3)]
Haute-Marne
Chaumont	[Chaumont	Cantons d'Andelot-Blancheville, Arc-en-Barrois, Bourmont, Châteauvillain, Chaumont-Nord, Chaumont-Sud, Clefmont, Doulaincourt-Saucourt, Juzennecourt, Nogent, Saint-Blin et Vignory. (9)]
	[Chaumont	Cantons d'Andelot-Blancheville, Arc-en-Barrois, Auberive, Bourbonne-les-Bains, Bourmont, Châteauvillain, Chaumont-Nord, Chaumont-Sud, Clefmont, Doulaincourt-Saucourt, Fayl-Billot, Juzennecourt, Laferté-sur-Amance, Langres, Longeau-Percey, Neuilly-l'Évêque, Nogent, Prauthoy, Saint-Blin, Terre-Natale, Val-de-Meuse et Vignory. (10)]
	[Langres	Cantons d'Auberive, Bourbonne-les-Bains, Fayl-Billot, Laferté-sur-Amance, Langres, Longeau-Percey, Neuilly-l'Évêque, Prauthoy, Terre-Natale et Val-de-Meuse. (9)]
	Saint-Dizier	Cantons de Chevillon, Doulevant-le-Château, Joinville, Montier-en-Der, Poissons, Saint-Dizier-Centre, Saint-Dizier-Nord-Est, Saint-Dizier-Ouest, Saint-Dizier-Sud-Est et Wassy.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône	[Autun	Cantons d'Autun-Nord, Autun-Sud, Épinac, Issy-l'Évêque, Lucenay-l'Évêque et Saint-Léger-sous-Beuvray. (11)]
	[Chalon-sur-Saône	Cantons de Buxy, Chagny, Chalon-sur-S aône-Centre, Chalon-sur-Saône-Nord, Chalon-sur-Saône-Ouest, Chalon-sur-Saône-Sud, Givry, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Martin-en-Bresse, Sennecey-le-Grand et Verdun-sur-le-Doubs. (3)]
	[Chalon-sur-Saône	Cantons de Beaurepaire-en-Bresse, Buxy, Chagny, Chalon-sur-Saône Centre, Chalon-sur-Saône-Nord, Chalon-sur-Saône-Ouest, Chalon sur-Saône-Sud, Cuiseaux, Cuisery, Givry, Louhans, Montpont-en-Bresse, Montret, Pierre-de-Bresse, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Martin-en-Bresse, Sennecey-le-Grand et Verdun-sur-le-Doubs. (4)]
	[Le Creusot	Cantons d'Autun-Nord, Autun-Sud, Couches, Épinac, Issy-l'Évêque, Le Creusot-Est, Le Creusot-Ouest, Lucenay-l'Évêque, Mesvres, Montcenis, Montceau-les-Mines-Nord, Montceau-les-Mines-Sud, Montchanin, Mont-Saint-Vincent et Saint-Léger-sous-Beuvray. (4)]
	[Le Creusot	Cantons de Couches, Le Creusot-Est, Le Creusot-Ouest, Mesvres et Montcenis. (11)]
	[Le Creusot	Cantons d'Autun-Nord, Autun-Sud, Couches, Épinac, Issy-l'Évêque, Le Creusot-Est, Le Creusot-Ouest, Lucenay-l'Évêque, Mesvres, Montcenis, et Saint-Léger-sous-Beuvray. (12 et 3)]
	[Louhans	Cantons de Bcaurepaire-en-Bresse, Cuiscaux, Cuiscr, Louhans, Montpont-en-Bresse, Montret, Pierre-de-Bresse et Saint-Germain-du Bois. (3)]
	[Montceau-les-Mines	Cantons de Montceau-les-Mines-Nord, Montceau-les-Mines-Sud, Montchanin et Mont-Saint-Vincent. (3)]
Mâcon	[Charolles	Cantons de Bourbon-Lancy, Charolles, Chauffailles, Digoin, Gueugnon, La Clayette, La Guiche, Marcigny, Palinges, Paray-le Monial, Saint-Bonnet-de-Joux, Semur-en-Brionnais et Toulon-sur-Arroux. (3)]
	[Mâcon	Cantons de Cluny, La Chapelle-de-Guinchay, Lugny, Mâcon-Centre, Mâcon-Nord, Mâcon-Sud, Matour, Saint-Gengoux-le-National, Tournus et Tramayes. (3)]
	[Mâcon	Cantons de Bourbon-Lancy, Charolles, Chauffailles, Cluny, Digoin, Gueugnon, La Chapelle-de-Guinchay, La Clayette, La Guiche, Lugny, Mâcon-Centre, Mâcon-Nord, Mâcon-Sud, Marcigny, Matour, Palinges, Paray-le-Monial, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Gengoux-le National, Semur-en-Brionnais, Toulon-sur-Arroux, Tournus et Tramayes. (4)]
Cour d'appel de Douai
Nord
Avesnes-sur-Helpe	Avesnes-sur-Helpe	Cantons d'Avesnes-sur-Helpe-Nord, Avesnes-sur-Helpe-Sud, Berlaimont, Landrecies, Le Quesnoy-Est, Le Quesnoy-Ouest, Solre le-Château et Trélon.
Avesnes-sur-Helpe	Maubeuge	Cantons de Bavay, Hautmont, Maubeuge-Nord et Maubeuge-Sud.
Cambrai	Cambrai	Cantons de Cambrai-Est, Cambrai-Ouest, Carnières, Clary, Le Cateau-Cambrésis, Marcoing et Solesmes.
Douai	Douai	Cantons d'Arleux, Douai-Nord, Douai-Nord-Est, Douai-Sud, Douai Sud-Ouest, Marchiennes et Orchies.
Dunkerque	Dunkerque	Cantons de Bergues, Bourbourg, Coudekerque-Branche, Dunkerque-Est, Dunkerque-Ouest, Grande-Synthe, Gravelines, Hondschoote et Wormhout.
Dunkerque	[Hazebrouck (6)]	Cantons de Bailleul-Nord-Est, Bailleul-Sud-Ouest, Cassel, Hazebrouck-Nord, Hazebrouck-Sud, Merville et Steenvoorde.
[Hazebrouck (5)]	Hazebrouck	Cantons de Bailleul-Nord-Est, Bailleul-Sud-Ouest, Cassel, Hazebrouck-Nord, Hazebrouck-Sud, Merville et Steenvoorde.
Lille	Lille	Cantons d'Armentières, Cysoing, Haubourdin, La Bassée, Lannoy, Lille-Centre, Lille-Est, Lille-Nord, Lille-Nord-Est, Lille-Ouest, Lille-Sud, Lille-Sud-Est, Lille-Sud-Ouest, Lomme, Pont-à-Marcq, Quesnoy-sur-Deûle, Seclin-Nord, Seclin-Sud, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.
	Roubaix	Cantons de Roubaix-Centre, Roubaix-Est, Roubaix-Nord et Roubaix Ouest.
	Tourcoing	Cantons de Marcq-en-Baroeul, Tourcoing-Nord, Tourcoing-Nord-Est et Tourcoing-Sud.
Valenciennes	Valenciennes	Cantons d'Anzin, Bouchain, Condé-sur-l'Escaut, Denain, Saint-Amand-les-Eaux-Rive droite, Saint-Amand-les-Eaux-Rive gauche, Valenciennes-Est, Valenciennes-Nord et Valenciennes-Sud.
Pas-de-Calais
Arras	[Arras	Cantons d'Arras-Nord, Arras-Ouest, Arras-Sud, Avion, Bapaume, Beaumetz-lès-Loges, Bertincourt, Croisilles, Dainville, Marquion, Pas-en-Artois, Rouvroy, Vimy et Vitry-en-Artois. (3)]
	[Arras	Cantons d'Arras-Nord, Arras-Ouest, Arras-Sud, Aubigny-en-Artois, Auxi-le-Château, Avesnes-le-Comte, Avion, Bapaume, Beaumetz-lès Loges, Bertincourt, Croisilles, Dainville, Heuchin, Le Parcq, Marquion, Pas-en-Artois, Rouvroy, Saint-Pol-sur-Ternoise, Vimy et Vitry-en-Artois. (4)]
	[Saint-Pol-sur-Ternoise	Cantons d'Aubigny-en-Artois, Auxi-le-Château, Avesnes-le-Comte, Heuchin, Le Parcq et Saint-Pol-sur-Ternoise. (3)]
Béthune	[Béthune	Cantons d'Auchel, Béthune-Est, Béthune-Nord, Béthune-Sud, Cambrin, Douvrin, Laventie, Lillers, Noeux-les-Mines et Norrent Fontes. (3)]
	[Béthune	Cantons d'Auchel, Barlin, Béthune-Est, Béthune-Nord, Béthune-Sud, Bruay-la-Buissière, Cambrin, Divion, Douvrin, Houdain, Laventie, Lillers, Noeux-les-Mines et Nouent-Fontes. (4)]
	[Carvin	Cantons de Carvin, Courrières, Hénin-Beaumont, Leforest et Montigny-en-Gohelle. (3)]
	[Houdain	Cantons de Barlin, Bruay-la-Buissière, Divion et Houdain. (3)]
	[Lens	Cantons de Harnes, Lens-Est, Lens-Nord-Est, Lens-Nord-Ouest, Noyelles-sous-Lens et Wingles. (3)]
	[Lens	Cantons de Bully-les-Mines, Carvin, Courrières, Harnes, Hénin Beaumont, Leforest, Lens-Est, Lens-Nord-Est, Lens-Nord-Ouest, Liévin-Nord, Liévin-Sud, Montigny-en-Gohelle, Noyelles-sous-Lens, Sains-en-Gohelle et Wingles. (4)]
	[Liévin	Cantons de Bully-les-Mines, Liévin-Nord, Liévin-Sud et Sains-en-Gohelle. (3)]
Boulogne-sur-Mer	Montreuil	Cantons de Berck, Campagne-lès-Hesdin, Étaples, Fruges, Hesdin, Hucqueliers et Montreuil.
	Boulogne-sur-Mer	Cantons de Boulogne-sur-Mer-Nord-Est, Boulogne-sur-Mer-Nord Ouest, Boulogne-sur-Mer-Sud, Desvres, Le Portel, Marquise, Outreau et Samer.
	Calais	Cantons de Calais-Centre, Calais-Est, Calais-Nord-Ouest, Calais-Sud Est et Guînes.
Saint-Omer	Saint-Omer	Cantons d'Aire-sur-la-Lys, Ardres, Arques, Audruicq, Fauquembergues, Lumbres, Saint-Omer-Nord et Saint-Omer-Sud.
Cour d'appel de Fort-de-France
Guyane
Cayenne	Cayenne	Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1, r canton Nord-Ouest, Cayenne 2e canton Nord-Est, Cayenne 3e canton Sud-Ouest, Cayenne 4e canton Centre, Cayenne 5e canton Sud, Cayenne 6e canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary.
Martinique
Fort-de-France	[Fort-de-France	Cantons de Basse-Pointe, Case-Pilote-Bellefontaine, Fort-de-France le canton, Fort-de-France 2e canton, Fort-de-France 3e canton, Fort de-France 4e canton, Fort-de-France 5e canton, Fort-de-France 6e canton, Fort-de-France 7e canton, Fort-de-France 8e canton, Fort-de-France 9e canton, Fort-de-France 10e canton, Gros-Morne, La Trinité, L'Ajoupa-Bouillon, Le Carbet, Le Lorrain, Le Marigot, Le Morne Rouge, Le Prêcheur, Macouba, Sainte-Marie 1er canton Nord, Sainte-Marie 2e canton Sud, Saint-Pierre, Schoelcher 1er canton et Schoelcher 2e canton. (3)]
	[Fort-de-France	Cantons de Basse-Pointe, Case-Pilote-Bellefontaine, Ducos, Fort-de-France 1er canton, Fort-de-France 2e canton, Fort-de-France 3e canton, Fort-de-France 4e canton, Fort-de-France 5e canton, Fort-de-France 6e canton, Fort-de-France 7e canton, Fort-de-France 8e canton, Fort-de-France 9e canton, Fort-de-France 10e canton, Gros-Morne, L'Ajoupa Bouillon, La Trinité, Le Carbet, Le Diamant, Le François let canton Nord, Le François 2e canton Sud, Le Lamentin 1er canton Sud-Bourg, Le Lamentin 2e canton Nord, Le Lamentin 3e canton Est, Le Lorrain, Le Marigot, Le Marin, Le Morne-Rouge, Le Prêcheur, Le Robert 1er canton Sud, Le Robert 2e canton Nord, Le Vauclin, Les Anses-d'Arlet, Les Trois-Îlets, Macouba, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Sainte-Marie 1er canton Nord, Sainte-Marie 2e canton Sud, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Schoelcher 1er canton et Schoelcher 2e canton. (4)]
	[Le Lamentin	Cantons de Ducos, Le Diamant, Le François 1er canton Nord, Le François 2e canton Sud, Le Lamentin let canton Sud-Bourg, Le Lamentin 2e canton Nord, Le Lamentin 3e canton Est, Le Marin, Le Robert 1er canton Sud, Le Robert 2e canton Nord, Le Vauclin, Les Anses-d'Arlet, Les Trois-Îlets, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Sainte Anne, Sainte-Luce, Saint-Esprit et Saint-Joseph. (3)]
Cour d'appel de Grenoble
Drôme
Valence	[Die	Cantons de Bourdeaux, Châtillon-en-Diois, Crest-Nord, Crest-Sud, Die, La Motte-Chalancon, Luc-en-Diois et Saillans. (13)]
	[Montélimar	Cantons de Dieulefit, Grignan, Marsannc, Montélimar 1er canton, Montélimar 2e canton, Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux. (3)]
	[Montélimar	Cantons de Buis-les-Baronnies, Dieulefit, Grignan, Marsanne, Montélimar 1er canton, Montélimar 2e canton, Nyons, Pierrelatte, Rémuzat, Saint-Paul-Trois-Châteaux et Séderon. (4)]
	[Nyons	Cantons de Buis-les-Baronnies, Nyons, Rémuzat, Séderon. (3)]
	Romans-sur-Isère	Cantons de Bourg-de-Péage, La Chapelle-en-Vercors, Le Grand Serre, Romans-sur-Isère let canton, Romans-sur-Isère 2e canton, Saint-Donat-sur-l'Herbasse et Saint-Jean-en-Royans.
	[Valence	Cantons de Bourg-lès-Valence, Chabeuil, Loriol-sur-Drôme, Portes-lès-Valence, Saint-Vallier, Tain-l'Hermitage, Valence 1er canton, Valence 2e canton, Valence 3e canton et Valence 4e canton. (13)]
	[Valence	Cantons de Bourdeaux, Bourg-lès-Valence, Chabeuil, Châtillon-en-Diois, Crest-Nord, Crest-Sud, Die, La Motte-Chalancon, Loriol-sur-Drôme, Luc-en-Diois, Portes-lès-Valence, Saillans, Saint-Vallier, Tain-l'Hermitage, Valence 1er canton, Valence 2e canton, Valence 3e canton et Valence 4e canton. (14)]
Hautes-Alpes
Gap	[Briançon	Cantons d'Aiguilles, Briançon-Nord, Briançon-Sud, Guillestre, La Grave, L'Argentière-la-Bessée et Le Monêtier-les-Bains. (3)]
	[Gap	Cantons d'Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, Chorges, Embrun, Gap Campagne, Gap-Centre, Gap-Nord-Est, Gap-Nord-Ouest, Gap-Sud Est, Gap-Sud-Ouest, La Bâtie-Neuve, Laragne-Montéglin, Orcières, Orpierre, Ribiers, Rosans, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Étienne-en-Dévoluy, Saint-Firmin, Savines-le-Lac, Serres, Tallard et Veynes. (3)]
	[Gap	Cantons d'Aiguilles, Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, Briançon Nord, Briançon-Sud, Chorges, Embrun, Gap-Campagne, Gap-Centre, Gap-Nord-Est, Gap-Nord-Ouest, Gap-Sud-Est, Gap-Sud-Ouest, Guillestre, La Bâtie-Neuve, La Grave, L'Argentière-la-Bessée, Laragne-Montéglin, Le Monêtier-les-Bains, Orcières, Orpierre, Ribiers, Rosans, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Étienne-en-Dévoluy, Saint-Firmin, Savines-le-Lac, Serres, Tallard et Veynes. (4)]
Isère
[Bourgoin-Jallieu (5)]	Bourgoin-Jallieu	Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu, La Tour-du-Pin, Le Grand-Lemps, Le Pont-de-Beauvoisin, Morestel, Saint-Geoire-en-Valdaine et Virieu.
Grenoble	[Grenoble	Cantons d'Allevard, Domène, Échirolles-Est, Échirolles-Ouest, Eybens, Fontaine-Sassenage, Fontaine-Seyssinet, Goncelin, Grenoble 1er canton, Grenoble 2e canton, Grenoble 3e canton, Grenoble 4e canton, Grenoble 5e canton, Grenoble 6e canton, Le Bourg-d'Oisans, Le Touvet, Meylan, Saint-Égrève, Saint-Ismier, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Martin-d'Hères-Nord, Saint-Martin-d'Hères-Sud, Vif, Villard-de-Lans, Vizille et Voiron. (3)]
	[Grenoble	Cantons d'Allevard, Clelles, Corps, Domène, Échirolles-Est, Échirolles-Ouest, Eybens, Fontaine-Sassenage, Fontaine-Seyssinet, Goncelin, Grenoble 1er canton, Grenoble 2e canton, Grenoble 3e canton, Grenoble 4e canton, Grenoble 5e canton, Grenoble 6e canton, La Mure, Le Bourg-d'Oisans, Le Touvet, Mens, Meylan, Monestier de-Clermont, Pont-en-Royans, Rives, Roybon, Saint-Égrève, Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Ismier, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Marcellin, Saint-Martin-d'Hères-Nord, Saint-Martin-d'Hères-Sud, Tullins, Valbonnais, Vif, Villard-de-Lans, Vinay, Vizille et Voiron. (4)]
	[La Mure	Cantons de Clelles, Corps, La Mure, Mens, Monestier-de-Clermont et Valbonnais. (3)]
	[Saint-Marcellin	Cantons de Pont-en-Royans, Rives, Roybon, Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Marcellin, Tullins et Vinay. (3)]
Vienne () () Siège provisoire dans l'attente de la nouvelle localisation du TGI	Vienne	Cantons de Beaurepaire, Heyrieux, La Côte-Saint-André, La Verpillière, L'Isle-d'Abeau, Pont-de-Chéruy, Roussillon, Saint-Jean de-Bournay, Vienne-Nord et Vienne-Sud.
	[Bourgoin-Jallieu (6)]	Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu, La Tour-du-Pin, Le Grand-Lemps, Le Pont-de-Beauvoisin, Morestel, Saint-Geoire-en-Valdaine et Virieu.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Brive-la-Gaillarde	Brive-la-Gaillarde	Cantons d'Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Brive-la-Gaillarde Centre, Brive-la-Gaillarde-Nord-Est, Brive-la-Gaillarde-Nord-Ouest, Brive-la-Gaillarde-Sud-Est, Brive-la-Gaillarde-Sud-Ouest, Donzenac, Juillac, Larche, Lubersac, Malemort-sur-Corrèze, Mevssac et Vigeois.
Brive-la-Gaillarde	[Tulle (6)]	Cantons d'Argentat, Bort-les-Orgues, Bugeat, Corrèze, Égletons, Eygurande, La Roche-Canillac, Lapleau, Mercoeur, Meymac, Neuvic, Saint-Privat, Seilhac, Sornac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud, Ussel-Est, Ussel-Ouest et Uzerche.
[Tulle (5)]	[Tulle	Cantons d'Argentat, Corrèze, Égletons, La Roche-Canillac, Lapleau, Mercoeur, Saint-Privat, Seilhac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle-Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud et Uzerche. (3)]
	[Tulle	Cantons d'Argentat, Bort-les-Orgues, Bugeat, Corrèze, Égletons, Eygurande, La Roche-Canillac, Lapleau, Mercoeur, Meymac, Neuvic, Saint-Privat, Seilhac, Sornac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud, Ussel-Est, Ussel-Ouest et Uzerche. (4)]
	[Ussel	Cantons de Bort-les-Orgues, Bugcat, Eygurande, Mcymae, Ncuvic, Sornac, Ussel-Est et Ussel-Ouest. (3)]
Creuse
Guéret	[Bourganeuf	Cantons de Bénévent-l'Abbaye, Bourganeuf, Pontarion et Royère-de-Vassivière. (9)]
	[Guéret	Cantons d'Ahun, Aubusson, Auzances, Bellegarde-en-Marche, Bonnat, Boussac, Chambon-sur-Voueize, Châtelus-Malvaleix Chénérailles, Crocq, Dun-le-Palestel, Évaux-les-Bains, Felletin, Gentioux-Pigerolles, Guéret-Nord, Guéret Sud-Est, Guéret-Sud-Ouest, Jarnages, La Courtine, La Souterraine, Le Grand-Bourg, Saint-Sulpice-les Champs et Saint-Vaury. (9)]
	[Guéret	Cantons d'Ahun, Aubusson, Auzances, Bellegarde-en-Marche, Bénévent-l'Abbaye, Bonnat, Bourganeuf, Boussac, Chambon-sur-Voueize, Châtelus-Malvaleix, Chénérailles, Crocq, Dun-le-Palestel, Évaux-les-Bains, Felletin, Gentioux-Pigerolles, Guéret-Nord, Guéret Sud-Est, Guéret-Sud-Ouest, Jarnages, La Courtine, La Souterraine, Le Grand-Bourg, Pontarion, Royère-de-Vassière, Saint-Sulpice-les Champs et Saint-Vaury. (10)]
Haute-Vienne
Limoges	[Bellac	Cantons de Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Châteauponsac, Le Dorat, Magnac-Laval, Mézières-sur-Issoire, Nantiat et Saint-Sulpice-les Feuilles. (3)]
	[Limoges	Cantons d'Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Châteauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Laurière, Limoges-Beaupuy, Limoges-Carnot, Limoges Centre, Limoges-Cité, Limoges-Condat, Limoges-Corgnac, Limoges Couzeix, Limoges-Émailleurs, Limoges-Grand-Treuil, Limoges-Isle, Limoges-La Bastide, Limoges-Landouge, Limoges-Le-Palais, Limoges-Panazol, Limoges-Puy-las-Rodas, Limoges-Vigenal, Nieul, Pierre-Buffière et Saint-Léonard-de-Noblat. (3)]
	[Limoges	Cantons d'Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Châlus, Châteauneuf-la-Forêt, Châteauponsac, Eymoutiers, Laurière, Le Dorat, Limoges-Beaupuy, Limoges-Carnot, Limoges Centre, Limoges-Cité, Limoges-Condat, Limoges-Corgnac, Limoges Couzeix, Limoges-Émailleurs, Limoges-Grand-Treuil, Limoges-Isle, Limoges-La Bastide, Limoges-Landouge, Limoges-Le-Palais, Limoges-Panazol, Limoges-Puy-las-Rodas, Limoges-Vigenal, Magnac-Laval, Mézières-sur-Issoire, Nantiat, Nexon, Nieul, Oradour sur-Vayres, Pierre-Buffière, Rochechouart, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Junien-Est, Saint-Junien-Ouest, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, Saint-Sulpice-les-Feuilles et Saint-Yrieix-la-Perche. (4)]
	[Rochechouart	Cantons d'Oradour-sur-Vayres, Rochechouart, Saint-Junien-Est, Saint-Junien-Ouest, Saint-Laurent-sur-Gorre et Saint-Mathieu. (3)]
	[Saint-Yrieix-la-Perche	Cantons de Châlus, Nexon, Saint-Germain-les-Belles et Saint-Yrieix la-Perche. (3)]
Cour d'appel de Lyon
Ain
[Belley (9)]	Belley	Cantons d'Ambérieu-en-Bugey, Belley, Champagne-en-Valromey, Hauteville-Lompnes, Lagnieu, Lhuis, Saint-Rambert-en-Bugey, Seyssel et Virieu-le-Grand.
Bourg-en-Bresse	Bourg-en-Bresse	Cantons de Bâgé-le-Châtel, Bourg-en-Bresse-Est, Bourg-en-Bresse Nord-Centre, Bourg-en-Bresse-Sud, Ceyzériat, Coligny, Montrevel en-Bresse, Péronnas, Pont-d'Ain, Pont-de-Vaux, Pont-de-Veyle, Saint-Trivier-de-Courtes, Treffort-Cuisiat et Viriat.
	[Belley (10)]	Cantons d'Ambérieu-en-Bugey, Belley, Champagne-en-Valromey, Hauteville-Lompnes, Lagnieu, Lhuis, Saint-Rambert-en-Bugey, Seyssel et Virieu-le-Grand.
	Nantua	Cantons de Bellegarde-sur-Valserine, Brénod, Collonges, Ferney-Voltaire, Gex, Izernore, Nantua, Oyonnax-Nord, Oyonnax-Sud et Poncin.
	Trévoux	Cantons de Chalamont, Châtillon-sur-Chalaronne, Meximieux, Miribel, Montluel, Reyrieux, Saint-Trivier-sur-Moignans, Thoissey, Trévoux et Villars-les-Dombes.
Loire
[Montbrison (5)]	Montbrison	Cantons de Boën, Chazelles-sur-Lyon, Feurs, Montbrison, Noirétable, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Galmier, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Jean-Soleymieux et Saint-Just-Saint-Rambert.
Roanne	Roanne	Cantons de Bclmont-de-la-Loire, Charlicu, La Pacaudière, Néronde, Perreux, Roanne-Nord, Roanne-Sud, Saint-Germain-Laval, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Just-en-Chevalet et Saint-Symphorien-de-Lay.
Saint-Etienne	[Le Chambon-Feugerolles	Cantons de Firminy et Le Chambon-Feugerolles. (3)]
	[Montbrison (6)]	Cantons de Boën, Chazelles-sur-Lyon, Feurs, Montbrison, Noirétable, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Galmier, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Jean-Soleymieux et Saint-Just-Saint-Rambert.
	[Saint-Etienne	Cantons de Bourg-Argentai, La Grand-Croix, Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord, Saint-Chamond-Sud, Saint-Étienne-Nord-Est 1, Saint-Étienne-Nord-Est-2, Saint-Étienne-Nord-Ouest-1, Saint-Étienne-Nord-Ouest-2, Saint-Étienne-Sud-Est-1, Saint-Étienne-Sud Est-2, Saint-Étienne-Sud-Est-3, Saint-Étienne-Sud-Ouest-1, Saint-Étienne-Sud-Ouest-2, Saint-Genest-Malifaux et Saint-Héand. (3)]
	[Saint-Etienne	Cantons de Bourg-Argentai, Firminy, La Grand-Croix, Le Chambon Feugerolles, Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord, Saint-Chamond-Sud, Saint-Étienne-Nord-Est-1, Saint-Étienne-Nord-Est-2, Saint-Étienne-Nord-Ouest-1, Saint-Étienne-Nord-Ouest-2, Saint-Étienne-Sud-Est-1, Saint-Étienne-Sud-Est-2, Saint-Étienne-Sud-Est-3, Saint-Étienne-Sud-Ouest-1, Saint-Étienne-Sud-Ouest-2, Saint-Genest Malifaux et Saint-Héand. (4)]
Rhône
Lyon	Lyon	Cantons de Caluire-et-Cuire, Condrieu, Écully, Givors, Irigny, L'Arbresle, Limonest, Lyon-I, Lyon-II, Lyon-III, Lyon-IV, Lyon-V, Lyon-VI, Lyon-V11, Lyon-VIII, Lyon-IX, Lyon-X, Lyon-XI, Lyon XII, Lyon-XI1I, Lyon-XIV, Mornant, Neuville-sur-Saône, Oullins, Rillieux-la-Pape, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Symphorien-sur-Coise, Tassin-la Demi-Lune et Vaugneray.
Lyon	Villeurbanne	Cantons de Bron, Décines-Charpieu, Meyzieu, Saint-Fons, Saint-Priest, Saint-Symphorien-d'Ozon, Vaulx-en-Velin, Vénissieux-Nord, Vénissieux-Sud, Villeurbanne-Centre, Villeurbanne-Nord et Villeurbanne-Sud.
Villefranche-sur-Saône	Villefranche-sur-Saône	Cantons d'Amplepuis, Anse, Beaujeu, Belleville, Gleizé, Lamure-sur-Azergues, Le Bois-d'Oingt, Monsols, Tarare, Thizy et Villefranche sur-Saône.
Cour d'appel de Metz
Moselle
Metz	[Boulay-Moselle	Cantons de Boulay-Moselle, Bouzonville et Faulquemont. (3)]
	[Château-Salins	Cantons d'Albestroff, Château-Salins, Delme, Dieuze et Vic-sur-Seille. (3)]
	[Metz	Cantons de Ars-sur-Moselle, Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange, Metz-Ville 1er canton, Metz-Ville 2e canton, Metz-Ville 3e canton, Metz-Ville 4e canton, Montigny-lès-Metz, Pange, Rombas, Verny, Vigy et Woippy. (3)]
	[Metz	Cantons d'Albestroff, Ars-sur-Moselle, Boulay-Moselle, Bouzonville, Château-Salins, Delme, Dieuze, Faulquemont, Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange, Metz-Ville 1er canton, Metz-Ville 2e canton, Metz Ville 3e canton, Metz-Ville 4e canton, Montigny-lès-Metz, Pange, Rombas, Verny, Vic-sur-Seille, Vigy et Woippy. (4)]
	Sarrebourg	Cantons de Fénétrange, Lorquin, Phalsbourg, Réchicourt-le-Château et Sarrebourg.
Sarreguemines	[Forbach	Cantons de Behren-lès-Forbach, Forbach et Stiring-Wendel. (3)]
	[Saint-Avold	Cantons de Freyming-Merlebach, Grostenquin, Saint-Avold 1er canton et Saint-Avold 2e canton. (3)]
	[Saint-Avold	Cantons de Behren-lès-Forbach, Forbach, Freyming-Merlebach, Grostenquin, Saint-Avold let canton, Saint-Avold 2e canton et Stiring Wendel. (4)]
	Sarreguemines	Cantons de Bitche, Rohrbach-lès-Bitche, Sarralbe, Sarreguemines, S arreg uemines-Campagne et Volmunster.
Thionville	[Hayange	Cantons d'Algrange, Fameck, Florange et Hayange. (3)]
	[Thionville	Cantons de Cattenom, Fontoy, Metzervisse, Moyeuvre-Grande, Sierck-les-Bains, Thionville-Est, Thionville-Ouest et Yutz. (3)]
	[Thionville	Cantons d'Algrange, Cattenom, Fameck, Florange, Fontoy, Hayange, Metzervisse, Moyeuvre-Grande, Sierck-les-Bains, Thionville-Est, Thionville-Ouest et Yutz. (4)]
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne	[Carcassonne	Cantons d'Alzonne, Capendu, Carcassonne 1er canton, Carcassonne 2e canton-Nord, Carcassonne 2e canton-Sud, Carcassonne 3e canton, Conques-sur-Orbiel, Lagrasse, Mas-Cabardès, Montréal, Mouthoumet, Peyriac-Minervois et Saissac. (9)]
	[Carcassonne	Cantons d'Alaigne, Alzonne, Axat, Belcaire, Belpech, Capendu, Carcassonne 1er canton, Carcassonne 2e canton-Nord, Carcassonne 2e canton-Sud, Carcassonne 3e canton, Castelnaudary-Nord, Castelnaudary-Sud, Chalabre, Conques-sur-Orbiel, Couiza, Fanjeaux, Lagrasse, Limoux, Mas-Cabardès, Montréal, Mouthoumet, Peyriac Minervois, Quillan, Saint-Hilaire, Saissac et Salles-sur-l'Hers. (10)]
	[Castelnaudary	Cantons de Belpech, Castelnaudary-Nord, Castelnaudary-Sud, Fanjeaux et Salles-sur-l'Hers. (9)]
	[Limoux	Cantons d'Alaigne, Axat, Belcaire, Chalabre, Couiza, Limoux, Quillan et Saint-Hilaire. (3)]
Narbonne	Narbonne	Cantons de Coursan, Durban-Corbières, Ginestas, Lézignan Corbières, Narbonne-Est, Narbonne-Ouest, Narbonne-Sud, Sigean et Tuchan.
Aveyron
[Millau (9)]	[Millau	Cantons de Campagnac, Millau-Est, Millau-Ouest, Nant, Peyreleau, Saint-Beauzély, Salles-Curan, Sévérac-le-Château et Vézins-de-Lévézou. (9)]
	[Millau	Cantons de Belmont-sur-Rance, Camarès, Campagnac, Cornus, Millau-Est, Millau-Ouest, Nant, Peyreleau, Saint-Affrique, Saint-Beauzély, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Sernin-sur-Rance, Salles-Curan, Sévérac-le-Château et Vézins-de-Lévézou. (10)]
	[Saint-Affrique	Cantons de Belmont-sur-Rance, Camarès, Cornus, Saint-Affrique, Saint-Rome-de-Tarn et Saint-Sernin-sur-Rance. (9)]
Rodez	[Espalion	Cantons d'Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Laguiole, Mur de-Barrez, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Sainte Geneviève-sur-Argence et Saint-Geniez-d'Olt. (9)]
	[Millau (10)]	Cantons de Belmont-sur-Rance, Camarès, Campagnac, Cornus, Millau-Est, Millau-Ouest, Nant, Peyreleau, Saint-Affrique, Saint-Beauzély, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Sernin-sur-Rance, Salles-Curan, Sévérac-le-Château et Vézins-de-Lévézou.
	[Rodez	Cantons de Baraqueville-Sauveterre, Bozouls, Cassagnes-Bégonhès, Conques, La Salvetat-Peyralès, Laissac, Marcillac-Vallon, Naucelle, Pont-de-Salars, Réquista, Rignac, Rodez-Est, Rodez-Nord et Rodez Ouest. (9)]
	[Rodez	Cantons d'Aubin, Baraqueville-Sauveterre, Bozouls, Capdenac-Gare, Cassagnes-Bégonhès, Conques, Decazeville, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Laguiole, Laissac, La Salvetat-Peyralès, Marcillac-Vallon, Montbazens, Mur-de-Barrez, Najac, Naucelle, Pont-de-Salars, Réquista, Rieupeyroux, Rignac, Rodez-Est, Rodez-Nord, Rodez Ouest, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Saint-Geniez-d'Olt, Villefranche-de-Rouergue et Villeneuve. (10)]
	[Villefranche-de-Rouergue	Cantons d'Aubin, Capdenac-Gare, Decazeville, Montbazens, Najac, Rieupeyroux, Villefranche-de-Rouergue et Villeneuve. (9)]
Hérault
Béziers	[Béziers	Cantons d'Agde, Bédarieux, Béziers 1er canton, Béziers 2e canton, Béziers 3e canton, Béziers 4e canton, Capestang, Florensac, Montagnac, Murviel-lès-Béziers, Pézenas, Roujan, Saint-Gervais-sur-Mare et Servian. (11)]
	[Béziers	Cantons d'Agde, Bédarieux, Béziers 1er canton, Béziers 2e canton, Béziers 3e canton, Béziers 4e canton, Capestang, Florensac, La Salvetat-sur-Agout, Montagnac, Murviel-lès-Béziers, Olargues, Olonzac, Pézenas, Roujan, Saint-Chinian, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Pons-de-Thomières et Servian. (12)]
	[Saint-Pons-de-Thomières	Cantons de La Salvetat-sur-Agout, Olargues, Olonzac, Saint-Chinian et Saint-Pons-de-Thomières. (11)]
Montpellier	[Lodève	Cantons de Clermont-l'Hérault, Gignac, Le Caylar, Lodève et Lunas. (3)]
	[Montpellier	Cantons d'Aniane, Castelnau-le-Lez, Castries, Claret, Langes, Lattes, Les Matelles, Lunel, Mauguio, Montpellier 1er canton, Montpellier 2e canton, Montpellier 3e canton, Montpellier 4e canton, Montpellier 5e canton, Montpellier 6e canton, Montpellier 7e canton, Montpellier 8e canton, Montpellier 9e canton, Montpellier 10e canton, Pignan et Saint-Martin-de-Londres. (3)]
	[Montpellier	Cantons d'Aniane, Castelnau-le-Lez, Castries, Claret, Clermont l'Hérault, Ganges, Gignac, Lattes, Le Caylar, Les Matelles, Lodève, Lunas, Lunel, Mauguio, Montpellier 1er canton, Montpellier 2e canton, Montpellier 3e canton, Montpellier 4e canton, Montpellier 5e canton, Montpellier 6e canton, Montpellier 7e canton, Montpellier 8e canton, Montpellier 9e canton, Montpellier 10e canton, Pignan et Saint-Martin de-Londres. (4)]
	Sète	Cantons de Frontignan, Mèze, Sète 1er canton et Sète 2e canton.
Pyrénées-Orientales
Perpignan	[Céret	Cantons d'Argelès-sur-Mer, Arles-sur-Tech, Céret, Côte Vermeille et Prats-de-Mollo-la-Preste. (3)]
	[Perpignan	Cantons de Canet-en-Roussillon, Elne, La Côte Radieuse, Latour-de-France, Millas, Perpignan 1er canton, Perpignan 2e canton, Perpignan 3e canton, Perpignan 4e canton, Perpignan 5e canton, Perpignan 6e canton, Perpignan 7e canton, Perpignan 8e canton, Perpignan 9e canton, Rivesaltes, Saint-Estève, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Paul-de-Fenouillet, Thuir et Toulouges. (3)]
	[Perpignan	Cantons d'Argelès-sur-Mer, Arles-sur-Tech, Canet-en-Roussillon, Céret, Côte Vermeille, Elne, La Côte Radieuse, Latour-de-France, Millas, Mont-Louis, Olette, Perpignan 1er canton, Perpignan 2e canton, Perpignan 3e canton, Perpignan 4e canton, Perpignan 5e canton, Perpignan 6e canton, Perpignan 7e canton, Perpignan 8e canton, Perpignan 9e canton, Prades, Prats-de-Mollo-la-Preste, Rivesaltes, Saillagouse, Saint-Estève, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Thuir, Toulouges et Vinça. (4)]
	[Prades	Cantons de Mont-Louis, Olette, Prades, Saillagouse, Sournia et Vinça. (3)]
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Briey	[Briey	Cantons d'Audun-le-Roman, Briey, Chambley-Bussières, Conflans-en-Jarnisy et Homécourt. (3)]
	[Briey	Cantons d'Audun-le-Roman, Briey, Chambley-Bussières, Conflans-en-Jarnisy, Herserange, Homécourt, Longuyon, Longwy, Mont-Saint-Martin et Villerupt. (4)]
	[Longwy	Cantons de Herserange, Longuyon, Longwy, Mont-Saint-Martin et Villerupt. (3)]
Nancy	Lunéville	Cantons d'Arracourt, Baccarat, Badonviller, Bayon, Blâmont, Cirey sur-Vezouze, Gerbéviller, Lunéville-Nord et Lunéville-Sud.
	[Nancy	Cantons de Dieulouard, Haroué, Jarville-la-Malgrange, Laxou, Malzéville, Nancy-Est, Nancy-Nord, Nancy-Ouest, Nancy-Sud, Neuves-Maisons, Nomeny, Pompey, Pont-à-Mousson, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Seicharnps, Tomblaine, Vandoeuvre-lès Nancy-Est, Vandoeuvre-lès-Nancy-Ouest et Vézelise. (3)]
	[Nancy	Cantons de Colombey-les-Belles, Dieulouard, Domèvre-en-Haye, Haroué, Jarville-la-Malgrange, Laxou, Malzéville, Nancy-Est, Nancy Nord, Nancy-Ouest, Nancy-Sud, Neuves-Maisons, Norneny, Pompey, Pont-à-Mousson, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Seichamps, Thiaucourt-Regniéville, Tomblaine, Toul-Nord, Toul-Sud, Vandoeuvre-lès-Nancy-Est, Vandoeuvre-lès-Nancy-Ouest et Vézelise. (4)]
	[Toul	Cantons de Colombey-les-Belles, Domèvre-en-Haye, Thiaucourt Regniéville, Toul-Nord et Toul-Sud. (3)]
Meuse
Bar-le-Duc	[Bar-le-Duc	Cantons d'Ancervillc, Bar-le-Duc-Nord, Bar-le-Duc-Sud, Gondrecourt-le-Château, Ligny-en-Barrois, Montiers-sur-Saulx, Revigny-sur-Ornain, Seuil-d'Argonne, Vaubecourt et Vavincourt. (3)]
	[Bar-le-Duc	Cantons d'Ancerville, Bar-le-Duc-Nord, Bar-le-Duc-Sud, Commercy, Gondrecourt-le-Château, Ligny-en-Barrois, Montiers-sur-Saulx, Pierrefitte-sur-Aire, Revigny-sur-Ornain, Saint-Mihiel, Seuil d'Argonne, Vaubecourt, Vaucouleurs, Vavincourt, Vigneulles-lès-Hattonchâtel et Void-Vacon. (4)]
	[Saint-Mihiel	Cantons de Commercy, Pierrefitte-sur-Aire, Saint-Mihiel, Vaucouleurs, Vigneulles-lès-Hattonchâtel et Void-Vacon. (3)]
Verdun	Verdun	Cantons de Charny-sur-Meuse, Clermont-en-Argonne, Damvillers, Dun-sur-Meuse, Étain, Fresnes-en-Woëvre, Montfaucon-d'Argonne, Montmédy, Souilly, Spincourt, Stenay, Varennes-en-Argonne, Verdun-Centre, Verdun-Est et Verdun-Ouest.
Vosges
Epinal	[Epinal	Cantons de Bains-les-Bains, Bruyères, Bulgnéville, Châtel-sur-Moselle, Châtenois, Coussey, Épinal-Est, Épinal-Ouest, Lamarche, Neufchâteau, Rambervillers et Xertigny. (11)]
	[Epinal	Cantons de Bains-les-Bains, Bruyères, Bulgnéville, Charmes, Châtel-sur-Moselle, Châtenois, Coussey, Darney, Dompaire, Épinal-Est, Épinal-Ouest, Lamarche, Le Thillot, Mirecourt, Monthureux-sur-Saône, Neufchâteau, Plombières-les-Bains, Rambervillers, Remiremont, Saulxures-sur-Moselotte, Vittel et Xertigny. (4)]
	[Epinal	Cantons de Bains-les-Bains, Bruyères, Bulgnéville, Châtel-sur-Moselle, Châtenois, Coussey, Épinal-Est, Épinal-Ouest, Lamarche, Le Thillot, Neufchâteau, Plombière-les-Bains, Rambervillers, Remiremont, Saulxures-sur-Moselotte et Xertigny. (12 et 3)]
	[Mirecourt	Cantons de Charmes, Darney, Dompaire, Mirecourt, Monthureux-sur-Saône et Vittel. (3)]
	[Remiremont	Cantons de Le Thillot, Plombières-les-Bains, Remiremont et Saulxures-sur-Moselotte. (11)]
	[Saint-Dié-des-Vosges (6)]	Cantons de Brouvelieures, Corcieux, Fraize, Gérardmer, Provenchères-sur-Fave, Raon-l'Étape, Saint-Dié-des-Vosges-Est, Saint-Dié-des-Vosges-Ouest et Senones.
[Saint-Dié-des-Vosges (5)]	Saint-Dié-des-Vosges	Cantons de Brouvelieures, Corcieux, Fraize, Gérardmer, Provenchères-sur-Fave, Raon-l'Étape, Saint-Dié-des-Vosges-Est, Saint-Dié-des-Vosges-Ouest et Senones.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Privas	[Annonay	Cantons d'Annonay-Nord, Annonay-Sud, Lamastre, Le Cheylard, Saint-Agrève, Saint-Félicien, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Péray, Satillieu, Serrières, Tournon-sur-Rhône et Vernoux-en-Vivarais. (4)]
	[Aubenas	Cantons de Aubenas, Burzet, Coucouron, Joyeuse, Largentière, Les Vans, Montpezat-sous-Bauzon, Saint-Étienne-de-Lugdarès, Thueyts, Valgorge et Vallon-Pont-d'Arc. (4)]
	[Largentière	Cantons de Burzet, Coucouron, Joyeuse, Largentière, Les Vans, Montpezat-sous-Bauzon, Saint-Étienne-de-Lugdarès, Thueyts, Valgorge et Vallon-Pont-d'Arc. (3)]
	[Privas	Cantons d'Antraigues-sur-Volane, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Chomérac, La Voulte-sur-Rhône, Privas, Rochemaure, Saint-Pierreville, Vals-les-Bains, Villeneuve-de-Berg et Viviers. (3)]
	[Privas	Cantons d'Antraigues-sur-Volane, Bourg-Saint-Andéol, Chomérac, La Voulte-sur-Rhône, Privas, Rochemaure, Saint-Pierreville, Vals-les-Bains, Villeneuve-de-Berg et Viviers. (4)]
	[Tournon-sur-Rhône	Cantons d'Annonay-Nord, Annonay-Sud, Lamastre, Le Cheylard, Saint-Agrève, Saint-Félicien, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Péray, Satillieu, Serrières, Tournon-sur-Rhône et Vernoux-en-Vivarais. (3)]
Gard
Alès	[Alès	Cantons d'Alès-Nord-Est, Alès-Ouest, Alès-Sud-Est, Anduze, Barjac, Bessèges, Génolhac, La Grand-Combe, Lédignan, Saint-Ambroix, Saint-Jean-du-Gard et Vézénobres. (3)]
Alès	[Alès	Cantons d'Alès-Nord-Est, Alès-Ouest, Alès-Sud-Est, Alzon, Anduze, Barjac, Bessèges, Génolhac, La Grand-Combe, Lasalle, Lédignan, Le Vigan, Quissac, Saint-Ambroix, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-du-Gard, Sauve, Sumène, Trèves, Valleraugue et Vézénobres. (4)]
Nîmes	[Le Vigan	Cantons d'Alzon, Lasalle, Le Vigan, Quissac, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Ilippolyte-du-Fort, Sauve, Sumène, Trèves et Valleraugue. (3)]
	Nîmes	Cantons d'Aigues-Mortes, Aramon, Beaucaire, La Vistrenque, Marguerittes, Nîmes 1er canton, Nîmes 2e canton, Nîmes 3e canton, Nîmes 4e canton, Nîmes 5e canton, Nîmes 6e canton, Rhôny-Vidourle, Saint-Gilles, Saint-Mamert-du-Gard, Sommières et Vauvert.
	Uzès	Cantons de Bagnols-sur-Cèze, Lussan, Pont-Saint-Esprit, Remoulins, Roquemaure, Saint-Chaptes, Uzès et Villeneuve-lès-Avignon.
Lozère
Mende	[Florac	Cantons de Barre-des-Cévennes, Florac, Le Massegros, Le Pont-de-Montvert, Meyrueis, Sainte-Enimie et Saint-Germain-de-Calberte. (3)]
	[Marvejols	Cantons d'Aumont-Aubrac, Chanac, Fournels, La Canourgue, Le Malzieu-Ville, Marvejols, Nasbinals, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Chély-d'Apcher et Saint-Germain-du-Teil. (3)]
	[Mende	Cantons de Châteauneuf-de-Randon, Grandrieu, Langogne, Le Bleymard, Mende-Nord, Mende-Sud, Saint-Amans et Villefort. (3)]
	[Mende	Cantons d'Aumont-Aubrac, Barre-des-Cévennes, Chanac, Châteauneuf-de-Randon, Florac, Fournels, Grandrieu, La Canourgue, Langogne, Le Bleymard, Le Malzieu-Ville, Le Massegros, Le Pont de-Montvert, Marvejols, Mende-Nord, Mende-Sud, Meyrueis, Nasbinals, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Amans, Saint-Chély-d'Apcher, Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Germain-du-Teil, Sainte Enimie et Villefort. (4)]
Vaucluse
Avignon	[Apt	Cantons d'Apt, Bonnieux, Cadenet, Gordes et Pertuis. (3)]
	Avignon	Cantons d'Avignon-Est, Avignon-Nord, Avignon-Ouest, Avignon Sud, Bédarrides, Cavaillon et L'Isle-sur-la-Sorgue.
	[Pertuis	Cantons d'Apt, Bonnieux, Cadenet, Gordes et Pertuis. (4)]
Carpentras	Carpentras	Cantons de Carpentras-Nord, Carpentras-Sud, Mormoiron, Pernes-les-Fontaines et Sault.
Carpentras	Orange	Cantons de Beaumes-de-Venise, Bollène, Malaucène, Orange-Est, Orange-Ouest, Vaison-la-Romaine et Valréas.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours	[Chinon	Cantons d'Azay-le-Rideau, Bourgueil, Chinon, Langeais, L'Île Bouchard, Richelieu et Sainte-Maure-de-Touraine. (3)]
	[Loches	Cantons de Descartes, Le Grand-Pressigny, Ligueil, Loches, Montrésor et Preuilly-sur-Claise. (3)]
	[Tours	Cantons d'Amboise, Ballan-Miré, Bléré, Chambray-lès-Tours, Château-la-Vallière, Château-Renault, Joué-lés-Tours-Nord, Joué-lès Tours-Sud, Luynes, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Neuillé-Pont Pierre, Neuvy-le-Roi, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Tours-Centre, Tours-Est, Tours-Nord-Est, Tours Nord-Ouest, Tours-Ouest, Tours-Sud, Tours-Val-du-Cher et Vouvray. (3)]
	[Tours	Cantons d'Amboise, Azay-le-Rideau, Ballan-Miré, Bléré, Bourgueil, Chambray-lès-Tours, Château-la-Vallière, Château-Renault, Chinon, Descartes, Joué-lès-Tours-Nord, Joué-lès-Tours-Sud, Langeais, Le Grand-Pressigny, Ligueil, L'Île-Bouchard, Loches, Luynes, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Montrésor, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-Roi, Preuilly-sur-Claise, Richelieu, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Sainte-Maure-de-Touraine, Tours-Centre, Tours-Est, Tours-Nord-Est, Tours-Nord-Ouest, Tours Ouest, Tours-Sud, Tours-Val-du-Cher et Vouvray. (4)]
Loiret
Montargis	[Gien	Cantons de Briare, Châtillon-sur-Loire, Gien, Ouzouer-sur-Loire et Sully-sur-Loire. (3)]
	[Montargis	Cantons d'Amilly, Bellegarde, Châlette-sur-Loing, Château-Renard, Châtillon-Coligny, Courtenay, Ferrières-en-Gâtinais, Lorris et Montargis. (3)]
	[Montargis	Cantons d'Amilly, Bellegarde, Briare, Châlette-sur-Loing, Château Renard, Châtillon-Coligny, Châtillon-sur-Loire, Courtenay, Ferrières-en-Gâtinais, Gien, Lorris, Montargis, Ouzouer-sur-Loire et Sully-sur-Loire. (4)]
Orléans	[Orléans	Cantons d'Artenay, Beaugency, Beaune-la-Rolande, Châteauneuf-sur-Loire, Chécy, Cléry-Saint-André, Fleury-les-Aubrais, Ingré, Jargeau, La Ferté-Saint-Aubin, Malesherbes, Meung-sur-Loire, Neuville-aux Bois, Olivet, Orléans-Bannier, Orléans-Bourgogne, Orléans-Carmes, Orléans-La Source, Orléans-Saint-Marc-Argonne, Orléans-Saint-Marceau, Outarville, Patay, Pithiviers, Puiseaux, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle et Saint-Jean-le-Blanc. (2)]
Loir-et-Cher
Blois	[Blois	Cantons de Blois 1er canton, Blois 2e canton, Blois 3e canton, Blois 4e canton, Blois 5e canton, Bracieux, Contres, Herbault, Marchenoir, Mer, Montrichard, Ouzouer-le-Marché, Saint-Aignan et Vineuil. (3)]
	[Blois	Cantons de Blois 1er canton, Blois 2e canton, Blois 3e canton, Blois 4e canton, Blois 5e canton, Bracieux, Contres, Droué, Herbault, Lamotte Beuvron, Marchenoir, Mennetou-sur-Cher, Mer, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Morée, Montrichard, Neung-sur-Beuvron, Ouzouer-le-Marché, Romorantin-Lanthenay-Nord, Romorantin Lanthenay-Sud, Saint-Aignan, Saint-Amand-Longpré, Salbris, Savigny-sur-Braye, Selles-sur-Cher, Selommes, Vendôme 1er canton, Vendôme 2e canton et Vineuil. (4)]
	[Romorantin-Lanthenay	Cantons de Lamotte-Beuvron, Mennetou-sur-Cher, Neung-sur-Beuvron, Romorantin-Lanthenay-Nord, Romorantin-Lanthenay-Sud, Salbris et Selles-sur-Cher. (3)]
	[Vendôme	Cantons de Droué, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Morée, Saint-Amand-Longpré, Savigny-sur-Braye, Selommes, Vendôme 1 ` t canton et Vendôme 2e canton. (3)]
Cour d'appel de Paris
Essonne
Evry	Etampes	Cantons de Dourdan, Étampes, Étréchy, La Ferté-Alais, Méréville et Saint-Chéron.
	Evry	Cantons de Corbeil-Essonnes-Est, Corbeil-Essonnes-Ouest, Évry Nord, Évry-Sud, Mennecy, Milly-la-Forêt, Ris-Orangis et Saint-Germain-lès-Corbeil.
	Juvisy-sur-Orge	Cantons de Brunoy, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Grigny, Juvisy-sur-Orge (uniquement la commune de Juvisy-sur-Orge), Montgeron, Morsang-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon et Yerres.
	Longjumeau	A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons d'Arpajon, Athis-Mons, Brétigny-sur-Orge, Chilly-Mazarin, Juvisy sur-Orge (uniquement la fraction de la commune de Savigny-sur-Orge), Longjumeau, Massy-Est, Massy-Ouest, Montlhéry, Sainte Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge, Savigny-sur-Orge et Villebon-sur-Yvette (uniquement les communes de Ballainvilliers, de-Champlan et de Saulx-les-Chartreux).
	Palaiseau	Cantons de Bièvres, Gif-sur-Yvette, Les Ulis, Limours, Orsay, Palaiseau et Villebon-sur-Yvette (uniquement les communes de Villebon-sur-Yvette et Villejust).
Paris
Paris	Paris 1er arrondissement	Canton de Paris 1er canton.
	Paris 2e arrondissement	Canton de Paris 2e canton.
	Paris 3e arrondissement	Canton de Paris 3e canton.
	Paris 4e arrondissement	Canton de Paris 4e canton.
	Paris 5e arrondissement	Canton de Paris 5e canton.
	Paris 6e arrondissement	Canton de Paris 6e canton.
	Paris 7e arrondissement	Canton de Paris 7e canton.
	Paris 8e arrondissement	Canton de Paris 8e canton.
	Paris 9e arrondissement	Canton de Paris 9e canton.
	Paris 10e arrondissement	Canton de Paris 10e canton.
	Paris 11e arrondissement	Canton de Paris 11e canton.
	Paris 12e arrondissement	Canton de Paris 12e canton.
	Paris 13e arrondissement	Canton de Paris 13e canton.
	Paris 14'arrondissement	Canton de Paris 14e canton.
	Paris 15e arrondissement	Canton de Paris 15e canton.
	Paris 16e arrondissement	Canton de Paris 16e canton.
	Paris 17e arrondissement	Canton de Paris 17e canton.
	Paris 18e arrondissement	Canton de Paris 18e canton.
	Paris 19e arrondissement	Canton de Paris 19e canton.
	Paris 20e arrondissement	Canton de Paris 20e canton.
Seine-et-Marne
Fontainebleau	[Fontainebleau	Cantons de Château-Landon, Fontainebleau, La Chapelle-la-Reine, Moret-sur-Loing et Nemours. (3)]
	[Fontainebleau	Cantons de Château-Landon, Fontainebleau, La Chapelle-la-Reine, Lorrez-le-Bocage-Préaux, Montereau-Fault-Yonne, Moret-sur-Loing et Nemours. (4)]
	[Montereau-Fault-Yonne	Cantons de Lorrez-le-Bocage-Préaux et Montereau-Fault-Yonne. (3)]
Meaux	[Coulommiers	Cantons de Coulommiers, La Ferté-Gaucher, Rebais et Rozay-en-Brie. (3)]
	Lagny-sur-Marne	A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle, cantons de Champs-sur-Marne, Chelles, Clayc-Souilly, Lagny-sur-Marne, Mitry-Mory, Noisiel, Thorigny-sur-Marne, Torcy et Vaires-sur-Marne.
	[Meaux	A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle, cantons de Crécy-la-Chapelle, Dammartin-en-Goële, La Ferté sous-Jouarre, Lizy-sur-Ourcq, Meaux-Nord et Meaux-Sud. (3)]
	[Meaux	A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle, cantons de Coulommiers, Crécy-la-Chapelle, Dammartin-en-Goële, La Ferté Gaucher, La Ferté-sous-Jouarre, Lizy-sur-Ourcq, Meaux-Nord, Meaux-Sud, Rebais et Rozay-en-Brie. (4)]
Melun	[Melun	Cantons de Brie-Comte-Robert, Combs-la-Ville, Le Châtelet-en-Brie, Le Mée-sur-Seine, Melun-Nord, Melun-Sud, Mormant, Perthes, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Savigny-le-Temple et Tournan en-Brie. (3)]
	[Melun	Cantons de Bray-sur-Seine, Brie-Comte-Robert, Combs-la-Ville, Donnemarie-Dontilly, Le Châtelet-en-Brie, Le Mée-sur-Seine, Melun Nord, Melun-Sud, Mormant, Nangis, Perthes, Pontault-Combault, Provins, Roissy-en-Brie, Savigny-le-Temple, Tournan-en-Brie et Villiers-Saint-Georges. (4)]

	[Provins	Cantons de Bray-sur-Seine, Donnemarie-Dontilly, Nangis, Provins et Villiers-Saint-Georges. (3)]
Seine-Saint-Denis
Bobigny	Aubervilliers	Emprise de l'aérodrome de Paris-Le Bourget et cantons d'Aubervilliers-Est, Aubervilliers-Ouest, La Courneuve, Le Bourget (uniquement les communes du Bourget et de Dugny) et Stains.
	Aulnay-sous-Bois	Emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle et cantons d'Aulnay-sous-Bois-Nord, Aulnay-sous-Bois-Sud, Le Blanc-Mesnil, Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte.
	Bobigny	Cantons de Bobigny, Bondy-Nord-Ouest, Boridy-Sud-Est, Drancy, Le Bourget (uniquement la fraction de la commune de Drancy), Les Pavillons-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Romainville, Rosny-sous-Bois et Villemomble.
	Le Raincy	Cantons de Gagny, Le Raincy, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly Plaisance, Neuilly-sur-Marne et Noisy-le-Grand.
	Montreuil	Cantons de Montreuil-Est, Montreuil-Nord et Montreuil-Ouest.
	Pantin	Cantons de Bagnolet, Les Lilas, Pantin-Est et Pantin-Ouest.
	Saint-Denis	Cantons de Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis-Nord-Est, Saint-Denis Nord-Ouest et Saint-Denis-Sud (uniquement la fraction de la commune de Saint-Denis).
	Saint-Ouen	Cantons d'Épinay-sur-Seine, Saint-Denis-Sud (uniquement la fraction de la commune de Saint-Ouen et la commune de L'Ile-Saint-Denis) et Saint-Ouen.
Val-de-Marne
Créteil	Boissy-Saint-Léger	A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons de Boissy-Saint-Léger, Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges et Villiers-sur-Marne.
	Charenton-le-Pont	Cantons d'Alfortville-Nord, Alfortville-Sud, Charenton-le-Pont, Maisons-Alfort-Nord et Maisons-Alfort-Sud.
	Ivry-sur-Seine	Emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et cantons de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine-Est, Ivry-sur-Seine-Ouest, Orly, Thiais, Vitry-sur-Seine-Est, Vitry-sur-Seine-Nord et Vitry-sur-Seine-Ouest.
	[Nogent-sur-Marne	Cantons de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne-Centre, Champigny-sur-Marne-Est, Champigny-sur-Marne-Ouest, Le Perreux-sur-Marne et Nogent-sur-Marne. (3)]
	[Nogent-sur-Marne	Cantons de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne-Centre, Champigny-sur-Marne-Est, Champigny-sur-Marne-Ouest, Fontenay-sous-Bois-Est, Fontenay-sous-Bois-Ouest, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Vincennes-Est et Vincennes-Ouest. (4)]
	Saint-Maur-des-Fossés	Cantons de Bonneuil-sur-Marne, Créteil-Nord, Créteil-Ouest, Créteil-Sud, Joinville-le-Pont, Saint-Maur-dcs-Fossés-Centre, Saint-Maur des-Fossés-Ouest et Saint-Maur-La Varenne.
	Villejuif	A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons d'Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Le Kremlin-Bicêtre, L'Hay-les-Roses, Villejuif-Est et Villejuif-Ouest.
	[Vincennes	Cantons de Fontenay-sous-Bois-Est, Fontenay-sous-Bois-Ouest, Saint-Mandé, Vincennes-Est et Vincennes-Ouest. (3)]
Yonne
Auxerre	[Auxerre	Cantons d'Auxerre-Est, Auxerre-Nord, Auxerre-Nord-Ouest, Auxerre-Sud, Auxerre-Sud-Ouest, Bléneau, Chablis, Coulanges-la Vineuse, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Ligny-le Châtel, Saint-Fargeau, Saint-Florentin, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Seignelay, Toucy et Vermenton. (3)]
	[Auxerre	Cantons d'Ancy-le-Franc, Avallon, Auxerre-Est, Auxerre-Nord, Auxerre-Nord-Ouest, Auxerre-Sud, Auxerre-Sud-Ouest, Bléneau, Chablis, Coulanges-la-Vineuse, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les Carrières, Cruzy-le-Châtel, Flogny-la-Chapelle, Guillon, Ligny-le Châtel, L'lsle-sur-Serein, Noyers, Quarré-les-Tombes, Saint-Fargeau, Saint-Florentin, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Seignelay, Tonnerre, Toucy, Vermenton et Vézelay. (4)]
	[Avallon	Cantons d'Avallon, Guillon, L'Isle-sur-Serein, Quarré-les-Tombes et Vézelay. (3)]
	[Tonnerre	Cantons d'Ancy-le-Franc, Cruzy-le-Châtel, Flogny-la-Chapelle, Noyers et Tonnerre. (3)]
Sens	[Joigny	Cantons d'Aillant-sur-Tholon, Brienon-sur-Armançon, Cerisiers, Charny, Joigny, Migennes, Saint-Julien-du-Sault et Villeneuve-sur-Yonne. (3)]
	[Sens	Cantons de Chéroy, Pont-sur-Yonne, Sens-Nord-Est, Sens-Ouest, Sens-Sud-Est, Sergines et Villeneuve-l'Archevêque (3)]
	[Sens	Cantons d'Aillant-sur-Tholon, Brienon-sur-Armançon, Cerisiers, Charny, Chéroy, Joigny, Migennes, Pont-sur-Yonne, Saint-Julien-du Sault, Sens-Nord-Est, Sens-Ouest, Sens-Sud-Est, Sergines, Villeneuve-l'Archevêque et Villeneuve-sur-Yonne. (4)]
Cour d'appel de Pau
Hautes-Pyrénées
Tarbes	[Bagnères-de-Bigorre	Cantons d'Arreau, Bagnères-de-Bigorre, Bordères-Louron, Campan, Castelnau-Magnoac, La Barthe-de-Neste, Lannemezan, Mauléon Barousse, Saint-Laurent-de-Neste et Vielle-Aure. (3)]
	[Lourdes	Cantons d'Argelès-Gazost, Aucun, Lourdes-Est, Lourdes-Ouest, Luz Saint-Sauveur et Saint-Pé-de-Bigorre. (3)]
	[Tarbes	Cantons d'Aureilhan, Bordères-sur-l'Échez, Castelnau-Rivière-Basse, Galan, Laloubère, Maubourguet, Ossun, Pouyastruc, Rabastens-de-Bigorre, Séméac, Tarbes 1er canton, Tarbes 2e canton, Tarbes 3e canton, Tarbes 4e canton, Tarbes 5e canton, Tournay, Trie-sur-Baïse et Vic-en-Bigorre. (3)]
	[Tarbes	Cantons d'Argelès-Gazost, Arreau, Aucun, Aureilhan, Bagnères-de-Bigorre, Bordères-Louron, Bordères-sur-l'Échez, Campan, Castelnau Magnoac, Castelnau-Rivière-Basse, Galan, La Barthe-de-Neste, Laloubère, Lannemezan, Lourdes-Est, Lourdes-Ouest, Luz-Saint-Sauveur, Maubourguet, Mauléon-Barousse, Ossun, Pouyastruc, Rabastens-de-Bigorre, Saint-Laurent-de-Neste, Saint-Pé-de-Bigorre, Séméac, Tarbes 1er canton, Tarbes 2e canton, Tarbes 3e canton, Tarbes 4e canton, Tarbes 5e canton, Tournay, Trie-sur-Baïse, Vic-en-Bigorre et Vielle-Aure. (4)]
Landes
Dax	Dax	Cantons d'Amou, Castets, Dax-Nord, Dax-Sud, Montfort-en-Chalosse, Mugron, Peyrehorade, Pouillon, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Soustons, Tartas-Est et Tartas-Ouest.
Mont-de-Marsan	[Mont-de-Marsan	Cantons de Gabarret, Grenade-sur-l'Adour, Labrit, Mimizan, Mont-de-Marsan-Nord, Mont-de-Marsan-Sud, Morcenx, Parentis-en-Born, Pissos, Roquefort, Sabres, Sore et Villeneuve-de-Marsan. (7)]
	[Mont-de-Marsan	Emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour et cantons d'Aire-sur-l'Adour, Gabarret, Geaune, Grenade-sur-l'Adour, Hagetmau, Labrit, Mimizan, Mont-de-Marsan-Nord, Mont-de-Marsan-Sud, Morcenx, Parentis-en-Born, Pissos, Roquefort, Sabres, Saint-Sever, Sore et Villeneuve-de-Marsan. (8)]
	[Saint-Sever	Emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour et cantons d'Aire-sur-l'Adour, Geaune, Hagetmau, Saint-Sever. (7)]
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne	[Bayonne	Cantons d'Anglet-Nord, Anglet-Sud, Bayonne-Est, Bayonne-Nord, Bayonne-Ouest, Bidache, Saint-Pierre-d'Irube et Ustaritz. (3)]
	[Bayonne	Cantons d'Anglet-Nord, Anglet-Sud, Bayonne-Est, Bayonne-Nord, Bayonne-Ouest, Biarritz-Est, Biarritz-Ouest, Bidache, Espelette, Hasparren, Hendaye, Iholdy, La Bastide-Clairence, Saint-Étienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Saint-Pierre-d'Irube et Ustaritz. (4)]
	[Biarritz	Cantons de Biarritz-Est, Biarritz-Ouest, Espelette, Hendaye et Saint-Jean-de-Luz. (3)]
	[Saint-Palais	Cantons de Hasparren, Iholdy, La Bastide-Clairence, Saint-Étienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-Pied-de-Port et Saint-Palais. (3)]
Pau	Oloron-Sainte-Marie	Cantons d'Accous, Aramits, Arudy, Laruns, Lasseube, Mauléon Licharre, Monein, Oloron-Sainte-Marie-Est, Oloron-Sainte-Marie Ouest et Tardets-Sorholus.
	[Orthez	Cantons d'Arthez-de-Béarn, Arzacq-Arraziguet, Lagor, Navarrenx, Orthez, Salies-de-Béarn et Sauveterre-de-Béarn. (3)]
	[Pau	Cantons de Billère, Garlin, Jurançon, Lembeye, Lescar, Montaner, Morlaàs, Nay-Est, Nay-Ouest, Pau-Centre, Pau-Est, Pau-Nord, Pau Ouest, Pau-Sud, Pontacq et Thèze. (3)]
	[Pau	Cantons d'Arthez-de-Béam, Arzacq-Arraziguet, Billère, Garlin, Jurançon, Lagor, Lembeye, Lescar, Montaner, Morlaàs, Navarrenx, Nay-Est, Nay-Ouest, Orthez, Pau-Centre, Pau-Est, Pau-Nord, Pau Ouest, Pau-Sud, Pontacq, Salies-de-Béarn, Sauveterre-de-Béarn et Thèze. (4)]
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle	La Rochelle	Cantons d'Ars-en-Ré, Aytré, Courçon, La Jarric, La Rochelle 1er canton, La Rochelle 2e canton, La Rochelle 3e canton, La Rochelle 4e canton, La Rochelle 5e canton, La Rochelle 6e canton, La Rochelle 7e canton, La Rochelle 8e canton, La Rochelle 9e canton, Marans et Saint-Martin-de-Ré.
La Rochelle	[Rochefort (6)]	Cantons d'Aigrefeuille-d'Aunis, La Tremblade, Le Château-d'Oléron, Marennes, Rochefort-Centre, Rochefort-Nord, Rochefort-Sud, Saint-Agnant, Saint-Pierre-d'Oléron, Surgères et Tonnay-Charente.
[Rochefort (5)]	[Marennes	Cantons de La Tremblade, Le Château-d'Oléron, Marennes, Saint-Agnant et Saint-Pierre-d'Oléron. (3)]
	[Rochefort	Cantons d'Aigrefeuille-d'Aunis, Rochefort-Centre, Rochefort-Nord, Rochefort-Sud, Surgères et Tonnay-Charente. (3)]
	[Rochefort	Cantons d'Aigrefeuille-d'Aunis, La Tremblade, Le Château-d'Oléron, Marennes, Rochefort-Centre, Rochefort-Nord, Rochefort-Sud, Saint-Agnant, Saint-Pierre-d'Oléron, Surgères et Tonnay-Charente. (4)]
Saintes	[Jonzac	Cantons d'Archiac, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Montlieu-la-Garde et Saint-Genis-de-Saintonge. (3)]
	[Jonzac	Cantons d'Archiac, Gémozac, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Montlieu-la-Garde, Pons et Saint-Genis-de-Saintonge. (4)]
	[Saintes	Cantons de Burie, Cozes, Gémozac, Pons, Royan-Est, Royan-Ouest, Saintes-Est, Saintes-Nord, Saintes-Ouest, Saint-Porchaire et Saujon. (3)]
	[Saintes	Cantons d'Aulnay, Burie, Cozes, Loulay, Matha, Royan-Est, Royan Ouest, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Savinien, Saintes-Est, Saintes-Nord, Saintes-Ouest, Saint-Porchaire, Saujon et Tonnay-Boutonne. (4)]
	[Saint-Jean-d'Angély	Cantons d'Aulnay, Loulay, Matha, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Savinien et Tonnay-Boutonne. (3)]
Deux-Sèvres
[Bressuire (5)]	[Bressuire	Cantons d'Argenton-Château, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Saint-Varent, Thouars 1er canton et Thouars 2e canton. (3)]
	[Bressuire	Cantons d'Airvault, Argenton-les-Vallées, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Varent, Secondigny, Thénezay, Thouars 1er canton et Thouars 2e canton. (4)]
	[Parthenay	Cantons d'Airvault, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint-Loup-Lamairé, Secondigny et Thénezay. (3)]
Niort	[Bressuire (6)]	Cantons d'Airvault, Argenton-les-Vallées, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Varent, Secondigny, Thénezay, Thouars 1er canton et Thouars 2e canton.
	[Melle	Cantons de Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle, Chef-Boutonne, La Mothe-Saint-Héray, Lezay, Melle et Sauzé-Vaussais. (3)]
	[Niort	Cantons de Beauvoir-sur-Niort, Champdeniers-Saint-Denis, Coulonges-sur-1'Autize, Frontenay-Rohan-Rohan, Mauzé-sur-le Mignon, Niort-Est, Niort-Nord, Niort-Ouest, Prahecq, Saint-Maixent l'Écolc 1er canton et Saint-Maixent-l'École 2e canton. (3)]
	[Niort	Cantons de Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle, Champdeniers-Saint-Denis, Chef-Boutonne, Coulonges-sur-l'Autize, Frontenay-Rohan-Rohan, La Mothe-Saint-Héray, Lezay, Mauzé-sur-le-Mignon, Melle, Niort-Est, Niort-Nord, Niort-Ouest, Prahecq, Saint-Maixent-l'École 1er canton, Saint-Maixent-l'École 2e canton et Sauzé-Vaussais. (4)]
Vendée
La Roche-sur-Yon	Fontenay-le-Comte	Cantons de Chaillé-les-Marais, Fontenay-le-Comte, La Châtaigneraie, L'Hermenault, Luçon, Maillezais, Pouzauges, Sainte-Hermine et Saint-Hilaire-des-Loges.
La Roche-sur-Yon	La Roche-sur-Yon	Cantons de Chantonnay, La Roche-sur-Yon-Nord, La Roche-sur-Yon Sud, Le Poiré-sur-Vie, Les-essarts, Les Herbiers, Mareuil-sur-Lay-dissais, Montaigu, Mortagne-sur-Sèvre, Rocheservière et Saint-Fulgent.
Les Sables-d'Olonne	Les Sables-d'Olonne	Cantons de Beauvoir-sur-Mer, Challans, La Mothe-Achard, Les Sables-d'Olonne, L'Île-d'Yeu, Moutiers-les-Mauxfaits, Noirmoutier en-l'Île, Palluau, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Jean-de-Monts et Talmont-Saint-Hilaire.
Vienne
Poitiers	Châtellerault	Cantons de Châtellerault-Nord, Châtellerault-Ouest, Châtellerault Sud, Dangé-Saint-Romain, Lencloître, Pleumartin, Saint-Gervais-les-Trois-Clochers et Vouneuil-sur-Vienne.
	[Civray	Cantons d'Availles-Limouzine, Charroux, Civray, Couhé et Gençay. (3)]
	[Loudun	Cantons de Les Trois-Moutiers, Loudun, Moncontour et Monts-sur-Guesnes. (3)]
	[Montmorillon	Cantons de Chauvigny, La Trimouille, L'Isle-Jourdain, Lussac-les-Châteaux, Montmorillon et Saint-Savin. (3)]
	[Poitiers	Cantons de La Villedieu-du-Clain, Lusignan, Mirebeau, Neuville-de-Poitou, Poitiers 1er canton, Poitiers 2e canton, Poitiers 3e canton, Poitiers 4e canton, Poitiers 5e canton, Poitiers 6e canton, Poitiers 7e canton, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Saint-Julien-l'Ars, Vivonne et Vouillé. (3)]
	[Poitiers	Cantons d'Availles-Limouzine, Charroux, Chauvigny, Civray, Couhé, Gençay, La Trimouille, La Villedieu-du-Clain, Les Trois-Moutiers, L'Isle-Jourdain, Loudun, Lusignan, Lussac-les-Châteaux, Mirebeau, Moncontour, Montmorillon, Monts-sur-Guesnes, Neuville-de-Poitou, Poitiers 1er canton, Poitiers 2e canton, Poitiers 3e canton, Poitiers 4e canton, Poitiers 5e canton, Poitiers 6e canton, Poitiers 7e canton, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Saint-Julien-l'Ars, Saint-Savin, Vivonne et Vouillé. (4)]
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières	[Charleville-Mézières	Cantons de Charleville-Centre, Charleville-La Houillère, Flize, Mézières-Centre-Ouest, Mézières-Est, Monthermé, Nouzonville, Omont, Renwez, Signy-l'Abbaye et Villers-Semeuse. (3)]
	[Charleville-Mézières	Cantons d'Asfeld, Charleville-Centre, Charleville-La Houillère, Château-Porcien, Chaumont-Porcien, Flize, Fumay, Givet, Juniville, Mézières-Centre-Ouest, Mézières-Est, Monthermé, Nouzonville, Novion-Porcien, Oinont, Renwez, Rethel, Revin, Rocroi, Rumigny, Signy-le-Petit, Signy-l'Abbaye et Villers-Semeuse. (4)]
	[Rethel	Cantons d'Asfeld, Château-Porcien, Chaumont-Porcien, Juniville, Novion-Porcien et Rethel. (3)]
	[Rocroi	Cantons de Fumay, Givet, Revin, Rocroi, Rumigny et Signy-le-Petit. (3)]
	[Sedan	Cantons de Carignan, Mouzon, Raucourt-et-Flaba, Sedan-Est, Sedan Nord et Sedan-Ouest. (13)]
	[Sedan	Cantons d'Attigny, Buzancy, Carignan, Grandpré, Le Chesne, Machault, Monthois, Mouzon, Raucourt-et-Flaba, Sedan-Est, Sedan Nord, Sedan-Ouest, Tourteron et Vouziers. (14)]
	[Vouziers	Cantons d'Attigny, Buzancy, Grandpré, Le Chesne, Machault, Monthois, Tourteron et Vouziers. (13)]
Aube
Troyes	[Bar-sur-Aube	Cantons de Bar-sur-Aube, Brienne-le-Château, Soulaines-Dhuys et Vendeuvre-sur-Barse. (13)]
	[Bar-sur-Seine	Cantons de Bar-sur-Seine, Chaource, Essoyes, Les Riceys et Mussy sur-Seine. (3)]
	[Nogent-sur-Seine	Cantons de Marcilly-le-Hayer, Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine 1er canton, Romilly-sur-Seine 2e canton et Villenauxe-la-Grande. (3)]
	[Troyes	Cantons d'Aix-en-Othe, Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Bouilly, Brienne-le-Château, Chaource, Chavanges, Ervy-le-Châtel, Essoyes, Estissac, La Chapelle-Saint-Luc, Les Riceys, Lusigny-sur-Barse, Marcilly-le-Hayer, Méry-sur-Seine, Mussy-sur-Seine, Nogent-sur-Seine, Piney, Ramerupt, Romilly-sur-Seine 1er canton, Romilly-sur-Seine 2e canton, Sainte-Savine, Soulaines-Dhuys, Troyes 1er canton, Troyes 2e canton, Troyes 3e canton, Troyes 4e canton, Troyes 5e canton, Troyes 6e canton, Troyes 7e canton, Vendeuvre-sur-Barse et Villenauxe-la-Grande. (4)]
	[Troyes	Cantons d'Aix-en-Othe, Arcis-sur-Aube, Bouilly, Chavanges, Ervy-le-Châtel, Estissac, La Chapelle-Saint-Luc, Lusigny-sur-Barse, Méry-sur-Seine, Piney, Ramerupt, Sainte-Savine, Troyes 1er canton, Troyes 2e canton, Troyes 3e canton, Troyes 4e canton, Troyes 5e canton, Troyes 6e canton et Troyes 7e canton. (13)]
	[Troyes	Cantons d'Aix-en-Othe, Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Bouilly, Brienne-le-Château, Chavanges, Ervy-le-Châtel, Estissac, La Chapelle-Saint-Luc, Lusigny-sur-Barse, Méry-sur-Seine, Piney, Ramerupt, Sainte-Savine, Soulaines-Dhuys, Troyes 1er canton, Troyes 2e canton, Troyes 3e canton, Troyes 4e canton, Troyes 5e canton, Troyes 6e canton, Troyes 7e canton et Vendeuvre-sur-Barse. (14 et 3)]
Marne
Châlons-en-Champagne	[Châlons-en-Champagne	Cantons de Châlons-en-Champagne 1er canton, Châlons-en-Champagne 2e canton, Châlons-en-Champagne 3e canton, Châlons-en-Champagne 4e canton, Écury-sur-Coole, Givry-en-Argonne, Marson, Sainte-Menehould, Suippes, Vertus et Ville-sur-Tourbe. (3)]
	[Châlons-en-Champagne	Cantons d'Anglure, Avize, Châlons-en-Champagne 1er canton, Châlons-en-Champagne 2e canton, Châlons-en-Champagne 3e canton, Châlons-en-Champagne 4e canton, Dormans, Écury-sur-Coole, Épernay 1er canton, Épernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Givry-en-Argonne, Heiltz-le-Maurupt, Marson, Montmirail, Montmort-Lucy, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Sainte-Menehould, Sézanne, Sompuis, Suippes, Thiéblemont Farémont, Vertus, Ville-sur-Tourbe, Vitry-le-François-Est et Vitry-le François-Ouest. (4)]
	[Epernay	Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Épernay 1er canton, Épernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne. (3)]
	[Vitry-Ie-François	Cantons de Heiltz-le-Maurupt, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Sompuis, Thiéblemont-Farémont, Vitry-le-François-est et Vitry-le-François-Ouest. (3)]
Reims	Reims	Cantons d'Ay, Beine-Nauroy, Bourgogne, Châtillon-sur-Manie, Fismes, Reims 1er canton, Reims 2e canton, Reims 3e canton, Reims 4e canton, Reims 5e canton, Reims 6e canton, Reims 7e canton, Reims 8e canton, Reims 9e canton, Reims 10e canton, Verzy et Ville-en-Tardenois.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
[Dinan (5)]	Dinan	Cantons de Broons, Caulnes, Dinan-Est, Dinan-Ouest, Évran, Jugon-les-Lacs, Matignon, Plancoët, Plélan-le-Petit et Ploubalay.
[Guingamp (5)]	[Guingamp	Cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Maël-Carhaix, Plouagat, Pontrieux, Rostrenen et Saint-Nicolas-du-Pélem. (3)]
	[Guingamp	Cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche-Derrien, Lézardrieux, Maël-Carhaix, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Tréguier. (4)]
	[Lannion	Cantons de La Roche-Derrien, Lannion, Lézardrieux, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouaret et Tréguier. (3)]
Saint-Brieuc	[Loudéac	Cantons de Collinée, Corlay, Gouarec, La Chèze, Loudéac, Merdrignac, Mûr-de-Bretagne, Plouguenast et Uzel. (3)]
	[Guingamp (6)]	Cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche-Derrien, Lézardrieux, Maël-Carhaix, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Tréguier.
	[Saint-Brieuc	Cantons de Châtelaudren, Étables-sur-Mer, Lamballe, Langueux, Lanvollon, Moncontour, Paimpol, Pléneuf-Val-André, Plérin, Ploeuc-sur-Lié, Ploufragan, Plouha, Quintin, Saint-Brieuc-Nord, Saint-Brieuc-Ouest et Saint-Brieuc-Sud. (3)]
	[Saint-Brieuc	Cantons de Châtelaudren, Collinée, Corlay, Étables-sur-Mer, Gouaree, La Chèze, Lamballe, Langueux, Lanvollon, Loudéac, Merdrignac, Moncontour, Mûr-de-Bretagne, Paimpol, Pléneuf-Val-André, Plérin, Ploeuc-sur-Lié, Ploufragan, Plouguenast, Plouha, Quintin, Saint-Brieuc-Nord, Saint-Brieuc-Ouest, Saint-Brieuc-Sud et Uzel. (4)]
Finistère
Brest	Brest	Cantons de Brest-Bellevue, Brest-Cavale-Blanche-Bohars-Guilers, Brest-Centre, Brest-Kerichen, Brest-Lambezellec, Brest-L'Hermitage-Gouesnou, Brest-Plouzané, Brest-Recouvrance, Brest-Saint-Marc, Brest-Saint-Pierre, Daoulas, Guipavas, Landerneau, Lannilis, Lesneven, Ouessant, Plabennec, Ploudalmézeau, Ploudiry et Saint-Renan.
Brest	[Morlaix (6)]	Cantons de Carhaix-Plouguer, Huelgoat, Landivisiau, Lanmeur, Morlaix, Plouescat, Plouigneau, Plouzévédé, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Thégonnec, Sizun et Taulé.
[Morlaix (5)]	Morlaix	Cantons de Carhaix-Plouguer, Huelgoat, Landivisiau, Lanmeur, Morlaix, Plouescat, Plouigneau, Plouzévédé, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Thégonnec, Sizun et Taulé.
Quimper	[Châteaulin	Cantons de Châteaulin, Châteauneuf-du-Faou, Crozon, Le Faou et Pleyben. (3)]
	[Quimper	Cantons de Briec, Concarneau, Douarnenez, Fouesnant, Guilvinec, Plogastel-Saint-Germain, Pont-Croix, Pont-l'Abbé, Quimper 1er canton, Quimper 2e canton, Quimper 3e canton et Rosporden. (3)]
	[Quimper	Cantons d'Arzano, Bannalec, Briec, Châteaulin, Châteauneuf-du-Faou, Concarneau, Crozon, Douarnenez, Fouesnant, Guilvinec, Le Faou, Pleyben, Plogastel-Saint-Germain, Pont-Aven, Pont-Croix, Pont-l'Abbé, Quimper 1er canton, Quimper 2e canton, Quimper 3e canton, Quimperlé, Rosporden et Scacr. (4)]
	[Quimperlé	Cantons d'Arzano, Bannalec, Pont-Aven, Quimperlé et Scaër. (3)]
Ille-et-Vilaine
Rennes	[Fougères	Cantons d'Antrain, Fougères-Nord, Fougères-Sud, Louvigné-du-Désert, Saint-Aubin-du-Cormier et Saint-Brice-en-Coglès. (3)]
	[Montfort-sur-Meu	Cantons de Bécherel, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Plélan-le-Grand et Saint-Méen-le-Grand. (3)]
	Redon	Cantons de Bain-de-Bretagne, Grand-Fougeray, Guichen, Le Sel-de-Bretagne, Maure-de-Bretagne, Pipriac et Redon.
	[Rennes	Cantons de Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Châteaugiron, Hédé, Janzé, Liffré, Mordelles, Rennes-Brequigny, Rennes-Centre, Rennes-Centre Ouest, Rennes-Centre-Sud, Rennes-Est, Rennes-le-Blosne, Rennes Nord, Rennes-Nord-Est, Rennes-Nord-Ouest, Rennes-Sud-Est, Rennes-Sud-Ouest et Saint-Aubin-d'Aubigné. (3)]
	[Rennes	Cantons d'Antrain, Argentré-du-Plessis, Bécherel, Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Châteaubourg, Châteaugiron, Fougères-Nord, Fougères-Sud, Hédé, Janzé, La Guerche-de-Bretagne, Liffré, Louvigné-du-Désert, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Mordelles, Plélan-le-Grand, Rennes-Brequigny, Rennes-Centre, Rennes-Centre-Ouest, Rennes-Centre-Sud, Rennes-Est, Rennes-le Blosne, Rennes-Nord, Rennes-Nord-Est, Rennes-Nord-Ouest, Rennes Sud-Est, Rennes-Sud-Ouest, Retiers, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Coglès, Saint-Méen-le-Grand, Vitré-Est et Vitré-Ouest. (4)]
	[Vitré	Cantons d'Argentré-du-Plessis, Châteaubourg, La Guerche-de-Bretagne, Retiers, Vitré-Est et Vitré-Ouest. (3)]
Saint-Malo	[Dinan (6)]	Cantons de Broons, Caulnes, Dinan-Est, Dinan-Ouest, Évran, Jugon les-Lacs, Matignon, Plancoët, Plélan-le-Petit et Ploubalay.
Saint-Malo	Saint-Malo	Cantons de Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Combourg, Dinard, Dol-de-Bretagne, Pleine-Fougères, Saint-Malo-Nord, Saint-Malo-Sud et Tinténiac.
Loire-Atlantique
Nantes	[Châteaubriant	Cantons de Châteaubriant, Derval, Moisdon-la-Rivière, Nozay, Rougé et Saint-Julien-de-Vouvantes. (3)]
	[Nantes	Cantons d'Aigrefeuille-sur-Maine, Ancenis, Bouaye, Carquefou, Clisson, La Chapelle-sur-Erdre, Le Loroux-Bottereau, Le Pellerin, Legé, Ligné, Machecoul, Nantes 1er canton, Nantes 2e canton, Nantes 3° canton, Nantes 4e canton, Nantes 5e canton, Nantes 6e canton, Nantes 7e canton, Nantes 8e canton, Nantes 9e canton, Nantes 10e canton, Nantes 11e canton, Nort-sur-Erdre, Orvault, Rezé, Riaillé, Saint-Étienne-de-Montluc, Saint-Herblain-Est, Saint-Herblain-Ouest Indre, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Vallet, Varades, Vertou et Vertou-Vignoble. (3)]
	[Nantes	Cantons d'Aigrefeuille-sur-Maine, Ancenis, Bouaye, Carquefou, Châteaubriant, Clisson, Derval, La Chapelle-sur-Erdre, Le Loroux-Bottereau, Le Pellerin, Legé, Ligné, Machecoul, Moisdon-la-Rivière, Nantes 1er canton, Nantes 2e canton, Nantes 3e canton, Nantes 4e canton, Nantes 5e canton, Nantes 6e canton, Nantes 7e canton, Nantes 8e canton, Nantes 9e canton, Nantes 10e canton, Nantes 11e canton, Nort-sur-Erdre, Nozay, Orvault, Rezé, Riaillé, Rougé, Saint-Étienne-de-Montluc, Saint-Herblain-Est, Saint-Herblain-Ouest-Indre, Saint-Julien-de-Vouvantes, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Vallet, Varades, Vertou et Vertou-Vignoble. (4)]
Saint-Nazaire	[Paimboeuf	Cantons de Bourgneuf-en-Retz, Paimboeuf, Pornic et Saint-Père-en-Retz. (11)]
	[Saint-Nazaire	Cantons de Blain, Guémené-Penfao, Guérande, Herbignac, La Baule-Escoublac, Le Croisic, Montoir-de-Bretagne, Pontchâteau, Saint-Gildas-des-Bois, Saint-Nazaire-Centre, Saint-Nazaire-Est, Saint-Nazaire-Ouest, Saint-Nicolas-de-Redon et Savenay. (11)]
	[Saint-Nazaire	Cantons de Blain, Bourgneuf-en-Retz, Guémené-Penfao, Guérande, Herbignac, La Baule-Escoublac, Le Croisic, Montoir-de-Bretagne, Paimboeuf, Pontchâteau, Pornic, Saint-Gildas-des-Bois, Saint-Nazaire-Centre, Saint-Nazaire-Est, Saint-Nazaire-Ouest, Saint-Nicolas-de-Redon, Saint-Père-en-Retz et Savenay. (12)]
Morbihan
Lorient	[Auray	Cantons d'Auray, Belle-Île, Belz, Pluvigner et Quiberon. (3)]
	[Lorient	Cantons de Groix, Hennebont, Lanester, Lorient-Centre, Lorient Nord, Lorient-Sud, Ploemeur, Plouay, Pont-Scorff et Port-Louis. (3)]
	[Lorient	Cantons d'Auray, Baud, Belle-Île, Belz, Cléguérec, Gourin, Groix, Guémené-sur-Scorff, Hennebont, Lanester, Le Faouët, Locminé, Lorient-Centre, Lorient-Nord, Lorient-Sud, Ploemeur, Plouay, Pluvigner, Pontivy, Pont-Scorff, Port-Louis et Quiheron. (4)]
	[Pontivy	Cantons de Baud, Cléguérec, Gourin, Guémené-sur-Scorff, Le Faouët, Locminé et Pontivy. (3)]
Vannes	[Ploërmel	Cantons de Guer, Josselin, La Trinité-Porhoët, Malestroit, Mauron, Ploërmel, Rohan et Saint-Jean-Brévelay. (3)]
	[Vannes	Cantons d'Allaire, Elven, Grand-Champ, La Gacilly, La Roche Bernard, Muzillac, Questembert, Rochefort-en-Terre, Sarzeau, Vannes-Centre, Vannes-Est et Vannes-Ouest. (3)]
	[Vannes	Cantons d'Allaire, Elven, Grand-Champ, Guer, Josselin, La Gacilly, La Roche-Bernard, La Trinité-Porhoët, Malestroit, Mauron, Muzillac, Ploërmel, Questembert, Rochefort-en-Terre, Rohan, Saint-Jean-Brévelay, Sarzeau, Vannes-Centre, Vannes-Est et Vannes-Ouest. (4)]
Cour d'appel de Riom
Allier
Cusset	[Gannat	Cantons de Chantelle, Ébreuil, Escurolles, Gannat et Saint-Pourçain-sur-Sioule. (3)]
	[Moulins (6)]	Cantons de Bourbon-l'Archambault, Chevagnes, Dompierre-sur-Besbre, Le Montet, Lurcy-Lévis, Moulins-Ouest, Moulins-Sud, Neuilly-le-Réal, Souvigny et Yzeure.
	[Vichy	Cantons de Cusset-Nord, Cusset-Sud, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Le Donjon, Le Mayet-de-Montagne, Varennes-sur-Allier, Vichy-Nord et Vichy-Sud. (3)]
	[Vichy	Cantons de Chantelle, Cusset-Nord, Cusset-Sud, Ébreuil, Escurolles, Gannat, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Le Donjon, Le Mayet-de-Montagne, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Varennes-sur-Allier, Vichy Nord et Vichy-Sud. (4)]
Montluçon	Montluçon	Cantons de Cérilly, Commentry, Domérat-Montluçon-Nord-Ouest, Hérisson, Huriel, Marcillat-en-Combraille, Montluçon-Est 4e canton, Montluçon-Nord-Est 1er canton, Montluçon-Ouest 2e canton, Montluçon-Sud 3e canton et Montmarault.
[Moulins (5)]	Moulins	Cantons de Bourbon-l'Archambault, Chevagnes, Dompierre-sur-Besbre, Le Montet, Lurcy-Lévis, Moulins-Ouest, Moulins-Sud, Neuilly-le-Réal, Souvigny et Yzeure.
Cantal
Aurillac	[Aurillac	Cantons d'Arpajon-sur-Cère, Aurillac 1er canton, Aurillac 2e canton, Aurillac 3e canton, Aurillac 4e canton, Jussac, Laroquebrou, Maurs, Montsalvy, Saint-Cemin, Saint-Mamet-la-Salvetat et Vic-sur-Cère. (3)]
	[Aurillac	Cantons d'Arpajon-sur-Cère, Aurillac 1er canton, Aurillac 2e canton, Aurillac 3e canton, Aurillac 4e canton, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Jussac, Laroquebrou, Mauriac, Maurs, Montsalvy, Pleaux, Riom-ès-Montagnes, Saignes, Saint-Cernin, Saint-Mamet-la-Salvetat, Salers et Vic-sur-Cère. (4)]
	[Mauriac	Cantons de Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Mauriac, Pleaux, Riom-ès-Montagnes, Saignes et Salers. (3)]
	[Murat	Cantons d'Allanche, Condat, Massiac et Murat. (11)]
	[Saint-Flour	Cantons de Chaudes-Aigues, Pierrefort, Ruynes-en-Margeride, Saint-Flour-Nord et Saint-Flour-Sud. (11)]
	[Saint-Flour	Cantons d'Allanche, Chaudes-Aigues, Condat, Massiac, Murat, Pierrefort, Ruynes-en-Margeride, Saint-Flour-Nord et Saint-Flour-Sud. (12)]
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay	[Brioude	Cantons d'Auzon, Blesle, Brioude-Nord, Brioude-Sud, Langeac, Lavoûte-Chilhac, Paulhaguet et Pinols. (3)]
	[Le Puy-en-Velay	Cantons d'Allègre, Cayres, Craponne-sur-Arzon, Fay-sur-Lignon, La Chaise-Dieu, Le Monastier-sur-Gazeille, Le Puy-en-Velay-Est, Le Puy-en-Velay-Nord, Le Puy-en-Velay-Ouest, Le Puy-en-Velay-Sud Est, Le Puy-en-Velay-Sud-Ouest, Loudes, Pradelles, Saint-Julien Chapteuil, Saint-Paulien, Saugues, Solignac-sur-Loire et Vorey. (3)]
	[Le Puy-en-Velay	Cantons d'Allègre, Aurec-sur-Loire, Auzon, Bas-en-Basset, Blesle, Brioude-Nord, Brioude-Sud, Cayres, Craponne-sur-Arzon, Fay-sur-Lignon, La Chaise-Dieu, Langeac, Lavoûte-Chilhac, Le Monasticr sur-Gazeille, Le Puy-en-Velay-Est, Le Puy-en-Velay-Nord, Le Puy-en-Velay-Ouest, Le Puy-en-Velay-Sud-Est, Le Puy-en-Velay-Sud Ouest, Loudes, Monistrol-sur-Loire, Montfaucon-en-Velay, Paulhaguet, Pinols, Pradelles, Retournac, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Paulien, Sainte-Sigolène, Saugues, Solignac-sur-Loire, Tence, Vorey et Yssingeaux. (4)]
	[Yssingeaux	Cantons d'Aurec-sur-Loire, Bas-en-Basset, Monistrol-sur-Loire, Montfaucon-en-Velay, Retournac, Saint-Didier-en-Velay, Sainte-Sigolène, Tence et Yssingeaux. (3)]
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand	[Ambert	Cantons d'Ambert, Arlanc, Cunlhat, Olliergues, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Anthème, Saint-Germain-l'Herm et Viverols. (3)]
	[Clermont-Ferrand	Cantons d'Aubière, Beaumont, Billom, Bourg-Lastic, Chamalières, Clermont-Ferrand-Centre, Clermont-Ferrand-Est, Clermont-Ferrand-Nord, Clermont-Ferrand-Nord-Ouest, Clermont-Ferrand-Ouest, Clermont-Ferrand-Sud, Clermont-Ferrand-Sud-Est, Clermont-Ferrand-Sud-Ouest, Cournon-d'Auvergne, Gerzat, Herment, Montferrand, Pont-du-Château, Rochefort-Montagne, Royat, Saint-Amant-Tallende, Saint-Dier-d'Auvergne, Vertaizon, Veyre-Monton et Vic-le-Comte. (3)]
	[Clermont-Ferrand	Cantons d'Ardes, Aubière, Beaumont, Besse-et-Saint-Anastaise, Billom, Bourg-Lastic, Chamalières, Champeix, Clermont-Ferrand Centre, Clermont-Ferrand-Est, Clermont-Ferrand-Nord, Clermont Ferrand-Nord-Ouest, Clermont-Ferrand-Ouest, Clermont-Ferrand Sud, Clermont-Ferrand-Sud-Est, Clermont-Ferrand-Sud-Ouest, Cournon-d'Auvergne, Gerzat, Herment, Issoire, Jumeaux, La Tour d'Auvergne, Montferrand, Pont-du-Château, Rochefort-Montagne, Royat, Saint-Amant-Tallende, Saint-Dier-d'Auvergne, Saint-Germain-Lembron, Sauxillanges, Tauves, Vertaizon, Veyre-Monton et Vic-le Comte. (4)]
	[Issoire	Cantons d'Ardes, Besse-et-Saint-Anastaise, Champeix, Issoire, Jumeaux, La Tour-d'Auvergne, Saint-Germain-Lembron, Sauxillanges et Tauves. (3)]
	[Riom (6)]	Cantons d'Aigueperse, Combronde, Ennezat, Manzat, Menat, Montaigut, Pionsat, Pontaumur, Pontgibaud, Randan, Riom-Est, Riom-Ouest et Saint-Gervais-d'Auvergne.
	[Thiers	Cantons de Châteldon, Courpière, Lezoux, Maringues, Saint-Rémy sur-Durolle et Thiers. (3)]
	[Thiers	Cantons d'Ambert, Arlanc, Châteldon, Courpière, Cunlhat, Lezoux, Maringues, Olliergues, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Anthème, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Rémy-sur-Durolle, Thiers et Viverols. (4)]
[Riom (5)]	Riom	Cantons d'Aigueperse, Combronde, Ennezat, Manzat, Menat, Montaigut, Pionsat, Pontaumur, Pontgibaud, Randan, Riom-Est, Riom-Ouest et Saint-Gervais-d'Auvergne.
Cour d'appel de Rouen
Eure
[Bernay (5)]	[Bernay	Cantons de Beaumesnil, Beaumont-le-Roger, Bernay-Est, Bernay Ouest, Brionne, Broglie et Thiberville. (3)]
	[Bernay	Cantons de Beaumesnil, Beaumont-le-Roger, Bernay-Est, Bernay Ouest, Beuzeville, Bourgtheroulde-Infreville, Brionne, Broglie, Cormeilles, Montfort-sur-Risle, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Routot, Saint-Georges-du-Vièvre et Thiberville. (4)]
	[Pont-Audemer	Cantons de Beuzeville, Bourgtheroulde-Infreville, Cormeilles, Montfort-sur-Risle, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Routot et Saint-Georges-du-Vièvre. (3)]
Evreux	[Bernay (6)]	Cantons de Beaumesnil, Beaumont-le-Roger, Bernay-Est, Bernay Ouest, Beuzeville, Bourgtheroulde-Infreville, Brionne, Broglie, Cormeilles, Montfort-sur-Risle, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Routot, Saint-Georges-du-Vièvre et Thiberville.
	[Evreux	Cantons de Breteuil, Conches-en-Ouche, Damville, Évreux-Est, Évreux-Nord, Évreux-Ouest, Évreux-Sud, Nonancourt, Pacy-sur-Eure, Rugies, Saint-André-de-l'Eure, Verneuil-sur-Avre, Vernon-Nord et Vernon-Sud. (3)]
	[Evreux	Cantons d'Amfreville-la-Campagne, Breteuil, Conches-en-Ouche, Damville, Évreux-Est, Évreux-Nord, Évreux-Ouest, Évreux-Sud, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers Sud, Nonancourt, Pacy-sur-Eure, Pont-de-l'Arche, Rugies, Saint-André-de-l'Eure, Val-de-Reuil, Verneuil-sur-Avre, Vernon-Nord et Vernon-Sud. (4)]
	Les Andelys	Cantons d'Écos, Étrépagny, Fleury-sur-Andelle, Gisors, Les Andelys et Lyons-la-Forêt.
	[Louviers	Cantons d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil. (3)]
Seine-Maritime
Dieppe	[Dieppe	Cantons de Bacqueville-en-Caux, Bellencombre, Dieppe-Est, Dieppe Ouest, Envermeu, Eu, Longueville-sur-Scie, Offranville et Tôtes. (3)]
	[Dieppe	Cantons d'Argueil, Aumale, Bacqueville-en-Caux, Bellencombre, Blangy-sur-Bresle, Dieppe-Est, Dieppe-Ouest, Envermeu, Eu, Forges les-Eaux, Gournay-en-Bray, Londinières, Longueville-sur-Scie, Neufchâtel-en-Bray, Offranville, Saint-Saëns et Tôtes. (4)]
	[Neufchâtel-en-Bray	Cantons d'Argueil, Aumale, Blangy-sur-Bresle, Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray, Londinières, Neufchâtel-en-Bray et Saint-Saëns. (3)]
Le Havre	Le Havre	Cantons de Bolbec, Criquetot-l'Esneval, Fauville-en-Caux, Fécamp, Goderville, Gonfreville-l'Orcher, Le Havre 1er canton, Le Havre 2e canton, Le Havre 3e canton, Le Havre 4e canton, Le Havre 5e canton, Le Havre 6e canton, Le Havre 7e canton, Le Havre 8e canton, Le Havre 9e canton, Lillebonne, Montivilliers, Saint-Romain-de-Colbosc et Valmont.
Rouen	[Elbeuf	Cantons de Caudebec-lès-Elbeuf et Elbeuf. (3)]
	[Rouen	Cantons de Bois-Guillaume, Boos, Buchy, Clères, Darnétal, Duclair, Grand-Couronne, Le Grand-Quevilly, Le Petit-Quevilly, Maromme, Mont-Saint-Aignan, Notre-Dame-de-Bondeville, Pavilly, Rouen 1er canton, Rouen 2e canton, Rouen 3e canton, Rouen 4e canton, Rouen 5e canton, Rouen 6e canton, Rouen 7e canton, Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen-Est et Sotteville-lès-Rouen-Ouest. (3)]
	[Rouen	Cantons de Bois-Guillaume, Boos, Buchy, Cany-Barville, Caudebec en-Caux, Caudebec-lès-Elbeuf, Clères, Darnétal, Doudeville, Duclair, Elbeuf, Fontaine-le-Dun, Grand-Couronne, Le Grand-Quevilly, Le Petit-Quevilly, Maromme, Mont-Saint-Aignan, Notre-Dame-de-Bondeville, Ourville-en-Caux, Pavilly, Rouen 1er canton, Rouen 2e canton, Rouen 3e canton, Rouen 4e canton, Rouen 5e canton, Rouen 6e canton, Rouen 7e canton, Saint-Étienne-du-Rouvray, Saint-Valery-en-Caux, Sotteville-lès-Rouen-Est, Sotteville-lès-Rouen-Ouest, Yerville et Yvetot. (4)]
	[Yvetot	Cantons de Cany-Barville, Caudebec-en-Caux, Doudeville, Fontaine le-Dun, Ourville-en-Caux, Saint-Valery-en-Caux, Yerville et Yvetot. (3)]
Cour d'appel de Saint-Denis
La Réunion
Saint-Denis	Saint-Benoît	Cantons de Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes, Saint-André 1er canton, Saint-André 2e canton, Saint-André 3e canton, Saint-Benoît 1er canton, Saint-Benoît 2e canton, Sainte-Rose et Salazie.
	Saint-Denis	Cantons de Saint-Denis 1er canton, Saint-Denis 2e canton, Saint-Denis 3e canton, Saint-Denis 4e canton, Saint-Denis 5e canton, Saint-Denis 6e canton, Saint-Denis 7e canton, Saint-Denis 8e canton, Saint-Denis 9e canton, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne ; Îles Éparses (îles-Bassas-da-India, Europa, Glorieuses, Juan-de-Nova et Tromelin) ; et territoire des Terres australes et antarctiques françaises (îles Amsterdam et Saint-Paul, archipels Crozet et Kerguelen, et Terre-Adélie).
	Saint-Paul	Cantons de La Possession, Le Port 1er canton Nord, Le Port 2e canton Sud, Saint-Paul 1er canton, Saint-Paul 2e canton, Saint-Paul 3e canton, Saint-Paul 4e canton et Saint-Paul 5e canton.
Saint-Pierre	Saint-Pierre	Cantons d'Entre-Deux, Le Tampon 1er canton, Le Tampon 2e canton, Le Tampon 3e canton, Le Tampon 4e canton, Les Avirons, Les Trois-Bassins, L'Étang-Salé, Petite-Île, Saint-Joseph 1e, canton, Saint-Joseph 2e canton, Saint-Leu 1er canton, Saint-Leu 2e canton, Saint-Louis 1er canton, Saint-Louis 2e canton, Saint-Louis 3e canton, Saint-Philippe, Saint-Pierre 1er canton, Saint-Pierre 2e canton, Saint-Pierre 3e canton et Saint-Pierre 4e canton.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix	[Foix	Cantons d'Ax-les-Thermes, Foix-Rural, Foix-Ville, La Bastide-de-Sérou, Lavelanet, Les Cabannes, Quérigut, Tarascon-sur-Ariège et Vicdessos. (3)]
	[Foix	Cantons d'Ax-les-Thermes, Foix-Rural, Foix-Ville, La Bastide-de-Sérou, Lavelanet, Le Fossat, Le Mas-d'Azil, Les Cabannes, Mirepoix, Pamiers-Est, Pamiers-Ouest, Quérigut, Saverdun, Tarascon-sur-Ariège, Varilhes et Vicdessos. (4)]
	[Pamiers	Cantons de Le Fossat, Le Mas-d'Azil, Mirepoix, Pamiers-Est, Pamiers-Ouest, Saverdun et Varilhes. (3)]
	Saint-Girons	Cantons de Castillon-en-Couserans, Massat, Oust, Sainte-Croix Volvestre, Saint-Girons et Saint-Lizier.
Haute-Garonne
[Saint-Gaudens (5)]	Saint-Gaudens	Cantons d'Aspet, Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Boulogne-sur-Gesse, Cazères, Le Fousseret, L'Isle-en-Dodon, Montréjeau, Saint-Béat, Saint-Gaudens, Saint-Martory et Salies-du-Salat.
Toulouse	Muret	Cantons d'Auterive, Carbonne, Cintegabelle, Montesquieu-Volvestre, Muret, Portet-sur-Garonne, Rieumes, Rieux et Saint-Lys.
	[Saint-Gaudens (6)]	Cantons d'Aspet, Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Boulogne-sur-Gesse, Cazères, Le Fousseret, L'Isle-en-Dodon, Montréjeau, Saint-Béat, Saint-Gaudens, Saint-Martory et Salies-du-Salat.
	[Toulouse	Cantons de Blagnac, Cadours, Castanet-Tolosan, Fronton, Grenade, Léguevin, Montastruc-la-Conseillère, Toulouse 1er canton, Toulouse 2e canton, Toulouse 3e canton, Toulouse 4e canton, Toulouse 5e canton, Toulouse 6e canton, Toulouse 7e canton, Toulouse 8e canton, Toulouse 9e canton, Toulouse 10e canton, Toulouse 11e canton, Toulouse 12e canton, Toulouse 13e canton, Toulouse 14e canton, Toulouse 15e canton, Tournefeuille, Verfeil et Villemur-sur-Tarn. (3)]
	[Toulouse	Cantons de Blagnac, Cadours, Caraman, Castanet-Tolosan, Fronton, Grenade, Lanta, Léguevin, Montastruc-la-Conseillère, Montgiscard, Nailloux, Revel, Toulouse 1er canton, Toulouse 2e canton, Toulouse 3e canton, Toulouse 4e canton, Toulouse 5e canton, Toulouse 6e canton, Toulouse 7e canton, Toulouse 8e canton, Toulouse 9e canton, Toulouse 10e canton, Toulouse 11e canton, Toulouse 12e canton, Toulouse 13e canton, Toulouse 14e canton, Toulouse 15e canton, Tournefeuille, Verfeil, Villefranche-de-Lauragais et Villemur-sur-Tarn. (4)]
	[Villefranche-de-Lauragais	Cantons de Caraman, Lanta, Montgiscard, Nailloux, Revel et Villefranche-de-Lauragais. (3)]
Tarn
Albi	[Albi	Cantons d'Alban, Albi-Centre, Albi-Est, Albi-Nord-Est, Albi-Nord Ouest, Albi-Ouest, Albi-Sud, Carmaux-Nord, Carmaux-Sud, Monestiés, Pampelonne, Réalmont, Valderiès, Valence-d'Albigeois et Villefranche-d'Albigeois. (3)]
	[Albi	Cantons d'Alban, Albi-Centre, Albi-Est, Albi-Nord-Est, Albi-Nord Ouest, Albi-Ouest, Albi-Sud, Cadalen, Carmaux-Nord, Carmaux-Sud, Castelnau-de-Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Gaillac, Lisle-sur-Tarn, Monestiés, Pampelonne, Rabastens, Réalmont, Salvagnac, Valderiès, Valence-d'Albigeois, Vaour et Villefranche-d'Albigeois. (4)]
	[Gaillac	Cantons de Cadalen, Castelnau-de-Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Gaillac, Lisle-sur-Tarn, Rabastens, Salvagnac et Vaour. (3)]
Castres	[Castres	Cantons d'Anglès, Brassac, Castres-Est, Castres-Nord, Castres-Ouest, Castres-Sud, Dourgne, Labruguière, Lacaune, Lautrec, Mazamet Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Roquecourbe, Saint-Amans-Soult, Vabre et Vielmur-sur-Agout. (3)]
	[Castres	Cantons d'Anglès, Brassac, Castres-Est, Castres-Nord, Castres-Ouest, Castres-Sud, Cuq-Toulza, Dourgne, Graulhet, Labruguière, Lacaune, Lautrec, Lavaur, Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest, Montredon-Labessomiié, Murat-sur-Vèbre, Puylaurens, Roquecourbe, Saint-Amans-Soult, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Vabre et Vielmur-sur-Agout. (4)]
	[Lavaur	Cantons de Cuq-Toulza, Graulhet, Lavaur, Puylaurens et Saint-Paul Cap-de-Joux. (3)]
Tarn-et-Garonne
Montauban	[Castelsarrasin	Cantons d'Auvillar, Beaumont-de-Lomagne, Bourg-de-Visa, Castelsarrasin 1er canton, Castelsarrasin 2e canton, Grisolles, Lauzerte, Lavit, Moissac 1er canton, Moissac 2e canton, Montaigu-de-Quercy, Montech, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Valence et Verdun-sur-Garonne. (2)]
	Montauban	Cantons de Caussade, Caylus, Lafrançaise, Molières, Monclar-de-Quercy, Montauban, 1er canton, Montauban 2e canton, Montauban 3e canton, Montauban 4e canton, Montauban 5e canton, Montauban 6e canton, Montpezat-de-Quercy, Nègrepelisse, Saint-Antonin-Noble-Val et Villebrumier. (nota)
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres	[Chartres	Cantons d'Auneau, Chartres-Nord-Est, Chartres-Sud-Est, Chartres Sud-Ouest, Courville-sur-Eure, Illiers-Combray, Janville, Lucé, Maintenon, Mainvilliers et Voves. (3)]
	[Chartres	Cantons d'Auneau, Authon-du-Perche, Bonneval, Brou, Chartres Nord-Est, Chartres-Sud-Est, Chartres-Sud-Ouest, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir, Courville-sur-Eure, Illiers-Combray, Janville, La Loupe, Lucé, Maintenon, Mainvilliers, Nogent-le-Rotrou, Orgères-en-Beauce, Thiron Gardais et Voves. (4)]
	[Châteaudun	Cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce. (3)]
	Dreux	Cantons d'Anet, Brezolles, Châteauneuf-en-Thymerais, Dreux-Est, Dreux-Ouest, Dreux-Sud, La Ferté-Vidame, Nogent-le-Roi et Senonches.
	[Nogent-le-Rotrou	Cantons d'Authon-du-Perche, La Loupe, Nogent-le-Rotrou et Thiron Gardais. (3)]
Hauts-de-Seine
Nanterre	Antony	Cantons d'Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Fontenay-aux-Roses, Le Plessis-Robinson (uniquement la commune du Plessis-Robinson), Montrouge et Sceaux.
	[Asnières-sur-Seine	Cantons d'Asnières-sur-Seine-Nord, Asnières-sur-Seine-Sud, Gennevilliers-Nord, Gennevilliers-Sud et Villeneuve-la-Garenne. (3)]
	[Asnières-sur-Seine	Cantons d'Asnières-sur-Seine-Nord, Asnières-sur-Seine-Sud, Clichy, Gennevilliers-Nord, Gennevilliers-Sud, Levallois-Perret-Nord (uniquement la fraction de la commune de Clichy) et Villeneuve-la Garenne. (4)]
	Boulogne-Billancourt	Cantons de Boulogne-Billancourt-Nord-Est, Boulogne-Billancourt Nord-Ouest, Boulogne-Billancourt-Sud, Chaville, Garches (uniquement la commune de Garches), Saint-Cloud et Sèvres.
	[Clichy	Cantons de Clichy et Levallois-Perret-Nord (uniquement la fraction de la commune de Clichy). (3)]
	Colombes	Cantons de Bois-Colombes, Colombes-Nord-Est, Colombes-Nord Ouest, Colombes-Sud et La Garenne-Colombes.
	[Courbevoie	Cantons de Courbevoie-Nord et Courbevoie-Sud. (3)]
	[Courbevoie	Cantons de Courbevoie-Nord, Courbevoie-Sud, Levallois-Perret-Nord (uniquement la fraction de la commune de Levallois-Perret), Levallois-Perret-Sud, Neuilly-sur-Seine-Nord et Neuilly-sur-Seine Sud. (4)]
	[Levallois-Perret	Cantons de Levallois-Perret-Nord (uniquement la fraction de la commune de Levallois-Perret) et Levallois-Perret-Sud. (3)]
	[Neuilly-sur-Seine	Cantons de Neuilly-sur-Seine-Nord et Neuilly-sur-Seine-Sud. (3)]
	Puteaux	Cantons de Garches (uniquement la fraction de la commune de Rueil Malmaison), Nanterre-Nord, Nanterre-Sud-Est, Nanterre-Sud-Ouest, Puteaux, Rueil-Malmaison et Suresnes.
	Vanves	Cantons de Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux-Est, Issy-les-Moulineaux-Ouest, Le Plessis-Robinson (uniquement la fraction de la commune de Clamart), Malakoff, Meudon et Vanves.
Val-d'Oise
Pontoise	[Ecouen	Cantons de Domont, Écouen, Luzarches (uniquement les communes de Bellefontaine, Châtenay-en-France, Chaumontel, Épinay-Champlâtreux, Fontenay-en-Parisis, Jagny-sous-Bois, Lassy, Luzarches, Mareil-en-France, Plessis-Luzarches, Puiseux-en-France, Villiers-le-Sec), Sarcelles-Nord-Est, Sarcelles-Sud-Ouest et Viarmes. (3)]
	[Gonesse	A l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle, cantons de Garges-lès-Gonesse-Est, Garges-lès-Gonesse-Ouest, Gonesse, Goussainville, Luzarches (uniquement les communes de Fosses, Marly-la-Ville, Saint-Witz, Survilliers) et Villiers-le-Bel. (3)]
	[Gonesse	A l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle, cantons de Domont, Ecouen, Garges-lès Gonesse-Est, Garges-lès-Gonesse-Ouest, Gonesse, Goussainville, Luzarches, Sarcelles-Nord-Est, Sarcelles-Sud-Ouest, Viarmes et Villiers-le-Bel. (4)]
	Montmorency	Cantons de Beauchamp (uniquement les communes de Plessis-Bouchard et de Beauchamp), Eaubonne, Enghien-les-Bains, Ermont, Franconville, Montmorency, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Soisy-sous-Montmorency et Tavemy.
	Pontoise	Cantons de Beauchamp (uniquement la commune de Pierrelaye), Beaumont-sur-Oise, Cergy-Nord, Cergy-Sud, La Vallée-du-Sausseron, L'Hautil, L'Isle-Adam, Magny-en-Vexin, Marines, Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône et Vigny.
	Sannois	Cantons d'Argenteuil-Est, Argenteuil-Nord, Argenteuil-Ouest, Bezons, Cormeilles-en-Parisis, Herblay et Sannois.
Yvelines
Versailles	Mantes-la-Jolie	Cantons de Bonnières-sur-Seine, Guerville, Houdan, Limay, Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville.
	Poissy	Cantons d'Andrésy, Aubergenville, Conflans-Sainte-Honorine, Meulan, Poissy-Nord, Poissy-Sud et Triel-sur-Seine.
	Rambouillet	Cantons de Chevreuse, Maurepas, Montfort-l'Amaury (uniquement les communes de Jouars-Ponchartrain et Saint-Rémy-l'Honoré), Rambouillet et Saint-Arnoult-en-Yvelines.
	Saint-Germain-en-Laye	Cantons de Chatou, Houilles, La Celle-Saint-Cloud, Le Pecq, Le Vésinet, Maisons-Laffitte, Marly-le-Roi, Saint-Germain-en-Laye Nord, Saint-Germain-en-Laye-Sud, Saint-Nom-la-Bretèche et Sartrouville.
	Versailles	Cantons du Chesnay, Montfort-l'Amaury (uniquement les communes d'Auteuil, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Beynes, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Garancières, Goupillières, Grosrouvre, Marcq, Mareil-le-Guyon, Méré, Les Mesnuls, Millemont, Montfort-l'Amaury, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, La Queue-les-Yvelines, Saint-Germain-de-la-Grange, Saulx-Marchais, Thoiry, Le Tremblay-sur-Mauldre, Vicq, Villiers-le-Mahieu et Villiers-Saint-Fréderic), Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Saint-Cyr l'Ecole, Trappes, Vélizy-Villacoublay, Versailles-Nord, Versailles Nord-Ouest, Versailles-Sud et Viroflay.

Siège du tribunal de première instance	Siège de la section détachée	Ressort
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie
Nouméa		Nouvelle-Calédonie.
	Koné	Province Nord.
	Lifou	Province des Îles Loyauté.
Wallis-et-Futuna
Mata-Utu		Territoire des îles Wallis et Futuna.
Cour d'appel de Papeete
Polynésie française
Papeete		Collectivité d'outre-mer de la Polynésie française.
	Uturoa	Îles Sous-le-Vent.
	Nuku-Hiva	Îles Marquises.

Siège du tribunal de première instance et de la juridiction de proximité	Ressort
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Mayotte
Mamoudzou	Collectivité départementale de Mayotte.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre	Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

(2) applicable à compter du 1er janvier 2009.

(3) applicable jusqu'au 31 décembre 2009.

(4) applicable à compter du 1er janvier 2010.

(5) applicable jusqu'au 31 décembre 2010.

(6) applicable à compter du 1er janvier 2011.

(7) applicable jusqu'au 31 janvier 2009.

(8) applicable à compter du 1er février 2009.

(9) applicable jusqu'au 30 septembre 2009.

(10) applicable à compter du 1er octobre 2009.

(11) applicable jusqu'au 31 aôut 2009.

(12) applicable à compter du 1er septembre 2009.

(13) applicable jusqu'au 30 juin 2009.

(14) applicable à compter du 1er juillet 2009.

Article Annexe Tableau V

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/04/2011Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 avril 2011

Siège et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions
en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5)

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Marseille	Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux	Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers.
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg	Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz.
Cour d'appel de Douai
Lille	Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai.
Cour d'appel de Limoges
Limoges	Ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom.
Cour d'appel de Lyon
Lyon	Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon.
Cour d'appel de Nancy
Nancy	Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy.
Cour d'appel de Paris
Paris	Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
Cour d'appel de Rennes
Rennes	Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes.
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse	Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.

Article Annexe Tableau VI

Version en vigueur du 01/11/2009 au 01/12/2010Version en vigueur du 01 novembre 2009 au 01 décembre 2010

Modifié par Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 - art. 3

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques (annexe de l'article D. 211-6-1)

SIÈGE	RESSORT
Bordeaux	Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille	Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Lyon	Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Marseille	Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Nanterre	Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Nancy	Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris	Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
Rennes	Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Fort-de-France	Ressort des cours d'appel de Basse-terre et Fort-de-France.

Article Annexe Tableau VII

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/04/2011Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 avril 2011

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants (annexe de l'article D. 211-9)

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel d'Agen
Agen	Ressort de la cour d'appel d'Agen.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Marseille	Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Cour d'appel d'Amiens
Amiens	Ressort de la cour d'appel d'Amiens.
Cour d'appel d'Angers
Angers	Ressort de la cour d'appel d'Angers.
Cour d'appel de Basse-Terre
Basse-Terre	Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.
Cour d'appel de Bastia
Bastia	Ressort de la cour d'appel de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Besançon	Ressort de la cour d'appel de Besançon.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux	Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.
Cour d'appel de Bourges
Bourges	Ressort de la cour d'appel de Bourges.
Cour d'appel de Caen
Caen	Ressort de la cour d'appel de Caen.
Cour d'appel de Chambéry
Chambéry	Ressort de la cour d'appel de Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg	Ressort de la cour d'appel de Colmar.
Cour d'appel de Dijon
Dijon	Ressort de la cour d'appel de Dijon.
Cour d'appel de Douai
Lille	Ressort de la cour d'appel de Douai.
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France	Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble
Grenoble	Ressort de la cour d'appel de Grenoble.
Cour d'appel de Limoges
Limoges	Ressort de la cour d'appel de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Lyon	Ressort de la cour d'appel de Lyon.
Cour d'appel de Metz
Metz	Ressort de la cour d'appel de Metz.
Cour d'appel de Montpellier
Montpellier	Ressort de la cour d'appel de Montpellier.
Cour d'appel de Nancy
Nancy	Ressort de la cour d'appel de Nancy.
Cour d'appel de Nîmes
Nîmes	Ressort de la cour d'appel de Nîmes.
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa	Ressort de la cour d'appel de Nouméa.
Cour d'appel d'Orléans
Orléans	Ressort de la cour d'appel d'Orléans.
Cour d'appel de Papeete
Papeete	Ressort de la cour d'appel de Papeete.
Cour d'appel de Paris
Paris	Ressort de la cour d'appel de Paris.
Cour d'appel de Pau
Pau	Ressort de la cour d'appel de Pau.
Cour d'appel de Poitiers
Poitiers	Ressort de la cour d'appel de Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Reims	Ressort de la cour d'appel de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Rennes	Ressort de la cour d'appel de Rennes.
Cour d'appel de Riom
Clermont-Ferrand	Ressort de la cour d'appel de Riom.
Cour d'appel de Rouen
Rouen	Ressort de la cour d'appel de Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis
Saint-Denis	Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse	Ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Cour d'appel de Versailles
Nanterre	Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Mamoudzou	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

Article Annexe Tableau VIII

Version en vigueur du 01/01/2009 au 16/11/2009Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 16 novembre 2009

Modifié par Décret n°2008-1482 du 22 décembre 2008 - art.

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des
contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques (annexe de l'article D. 211-10)

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel d'Agen Gers
Auch	Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
Lot
Cahors	Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.
Lot-et-Garonne
[Agen	Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et Marmande. (3)]
[Agen	Ressort du tribunal de grande instance d'Agen. (4)]
Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes -de-Haute-Provence
Digne-les-Bains	Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.
Alpes-Maritimes
Nice	Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.
Bouches-du-Rhône
Marseille	Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.
Var
Toulon	Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.
Cour d'appel d'Amiens Aisne
Laon	Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.
Oise
Beauvais	Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.
Somme
[Amiens	Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne. (3)]
[Amiens	Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens. (4)]
Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire
[Angers	Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et Saumur. (3)]
[Angers	Ressort du tribunal de grande instance d'Angers. (4)]
Mayenne
Laval	Ressort du tribunal de grande instance de Laval.
Sarthe
Le Mans	Ressort du tribunal de grande instance du Mans.
Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe
Pointe-à-Pitre	Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud
Ajaccio	Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Haute-Corse
Bastia	Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.
Cour d'appel de Besançon Doubs
Besançon	Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.
Montbéliard	Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Haute-Saône
[Vesoul	Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et Vesoul. (3)]
[Vesoul	Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul. (4)]
Jura
[Lons-le-Saunier	Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et Lons-le-Saunier. (3)]
[Lons-le-Saunier	Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier. (4)]
Territoire de Belfort
Belfort	Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.
Cour d'appel de Bordeaux Charente
Angoulême	Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.
Dordogne
Périgueux	Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux.
Gironde
Bordeaux	Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne.
Cour d'appel de Bourges Cher
Bourges	Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.
Indre
Châteauroux	Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.
Nièvre
Nevers	Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.
Cour d'appel de Caen Calvados
Caen	Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.
Manche
[Coutances	Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg-Octeville et Coutances. (3)]
[Coutances	Ressort des tribunaux de grande instance de Cherbourg-Octeville et Coutances. (4)]
Orne
Alençon	Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan.
Cour d'appel de Chambéry Haute-Savoie
Annecy	Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.
Savoie
Chambéry	Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.
Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin
Strasbourg	Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.
Haut-Rhin
Mulhouse	Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse.
Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or
Dijon	Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.
Haute-Marne
Chaumont	Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône	Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon.
Cour d'appel de Douai Nord
[Lille	Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes. (3)]
[Lille	Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille et Valenciennes. (4)]
Pas-de-Calais
Béthune	Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.
Cour d'appel de Fort-de-France Guyane
Cayenne	Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
Martinique
Fort-de-France	Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble Drôme
Valence	Ressort du tribunal de grande instance de Valence.
Hautes-Alpes
Gap	Ressort du tribunal de grande instance de Gap.
Isère
[Grenoble	Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne. (3)]
[Grenoble	Ressort des tribunaux de grande instance de Grenoble et Vienne. (4)]
Cour d'appel de Limoges Creuse
[Guéret	Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.
Corrèze
[Tulle	Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle. (3)]
[Brive-la-Gaillarde	Ressort du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde. (4)]
Haute-Vienne
Limoges	Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.
Cour d'appel de Lyon Ain
[Bourg-en-Bresse	Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse. (9)]
[Bourg-en-Bresse	Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. (10)]
Loire
[Saint-Etienne	Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne. (3)]
[Saint-Etienne	Ressort des tribunaux de grande instance de Roanne et Saint-Etienne. (4)]
Rhône
Lyon	Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz Moselle
Metz	Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville.
Cour d'appel de Montpellier Aude
Carcassonne	Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.
Aveyron
[Rodez	Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez. (9)]
[Rodez	Ressort du tribunal de grande instance de Rodez. (10)]
Hérault
Montpellier	Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.
Pyrénées-Orientales
Perpignan	Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle
Nancy	Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy.
Meuse
Verdun	Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.
Vosges
Epinal	Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié-des-Vosges. (3)]
Epinal	Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal. (4)]
Cour d'appel de Nîmes Ardèche
Privas	Ressort du tribunal de grande instance de Privas.
Gard
Nîmes	Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.
Lozère
Mende	Ressort du tribunal de grande instance de Mende.
Vaucluse
Avignon	Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras.
Cour d'appel de Nouméa Nouvelle-Calédonie
Nouméa	Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Wallis-et-Futuna
Mata-Utu	Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire
Tours	Ressort du tribunal de grande instance de Tours.
Loir-et-Cher
Blois	Ressort du tribunal de grande instance de Blois.
Loiret
Orléans	Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans.
Cour d'appel de Papeete Polynésie française
Papeete	Ressort du tribunal de première instance de Papeete.
Cour d'appel de Paris Essonne
Evry	Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.
Paris
Paris	Ressort du tribunal de grande instance de Paris.
Seine-et-Marne
Melun	Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun.
Seine-Saint-Denis
Bobigny	Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.
Val-de-Marne
Créteil	Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.
Yonne
Auxerre	Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.
Cour d'appel de Pau Landes
Mont-de-Marsan	Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan.
Hautes-Pyrénées
Tarbes	Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.
Pyrénées-Atlantiques
Pau	Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau.
Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime
[La Rochelle	Ressort des tribunaux de grande instance de Rochefort et La Rochelle. (3)]
[La Rochelle	Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle. (4)]
Saintes	Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.
Deux-Sèvres
[Niort	Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort. (3)]
[Niort	Ressort du tribunal de grande instance de Niort. (4)]
Vendée
La Roche-sur-Yon	Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
Vienne
Poitiers	Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.
Cour d'appel de Reims Ardennes
Charleville-Mézières	Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Aube
Troyes	Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.
Marne
Reims	Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et Reims.
Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor
[Saint-Brieuc	Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc. (3)]
[Saint-Brieuc	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. (4)]
Finistère
[Quimper	Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper. (3)]
[Quimper	Ressort des tribunaux de grande instance de Brest et Quimper. (4)]
Ille-et-Vilaine
Rennes	Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.
Loire-Atlantique
Nantes	Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.
Morbihan
Lorient	Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes.
Cour d'appel de Riom Allier
[Moulins	Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins. (3)]
[Cusset	Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et Montluçon. (4)]
Cantal
Aurillac	Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay	Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
[Clermont-Ferrand	Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom. (3)]
[Clermont-Ferrand	Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. (4)]
Cour d'appel de Rouen Eure
[Evreux	Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux. (3)]
[Evreux	Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux. (4)]
Seine-Maritime
Rouen	Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis La Réunion
Saint-Denis	Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre.
Cour d'appel de Toulouse Ariège
Foix	Ressort du tribunal de grande instance de Foix.
Haute-Garonne
[Toulouse	Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et Toulouse. (3)]
[Toulouse	Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse. (4)]
Tarn
Albi	Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.
Tarn-et-Garonne
Montauban	Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.
Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir
Chartres	Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.
Hauts-de-Seine
Nanterre	Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.
Val-d'Oise
Pontoise	Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.
Yvelines
Versailles	Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte
Mamoudzou	Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre	Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.

(9) Applicable jusqu'au 30 septembre 2009

(10) Applicable à compter du 1er octobre 2009

Article Annexe Tableau IX

Version en vigueur du 01/10/2009 au 01/04/2011Version en vigueur du 01 octobre 2009 au 01 avril 2011

Modifié par Décret n°2009-1152 du 29 septembre 2009 - art.

Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1)

Siège	Ressort
Cour d'appel d'Agen
Gers
[Auch	Ressort des tribunaux d'instance d'Auch, Condom, Lectoure et Mirande. (3)]
[Auch	Ressort des tribunaux d'instance d'Auch et Condom. (4)]
Lot
[Cahors	Ressort des tribunaux d'instance de Cahors, Figeac et Gourdon. (3)]
[Cahors	Ressort des tribunaux d'instance de Cahors et Figeac. (4)]
Lot-et-Garonne
[Agen	Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande, Nérac et Villeneuve-sur-Lot. (3)]
[Agen	Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot. (4)]
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence
[Digne-les-Bains	Ressort des tribunaux d'instance de Barcelonnette, Digne-les-Bains et Forcalquier. (7)]
[Digne-les-Bains	Ressort des tribunaux d'instance de Barcelonnette, Digne-les-Bains et Manosque. (8)]
Alpes-Maritimes
Cannes	Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes et Grasse.
Nice	Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice.
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence	Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence.
[Arles	Ressort des tribunaux d'instance d'Arles et Tarascon. (3)]
[Tarascon	Ressort du tribunal d'instance de Tarascon. (4)]
Marseille	Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille.
Var
Fréjus	Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Fréjus.
[Toulon	Ressort des tribunaux d'instance d'Hyères et Toulon. (3)]
[Toulon	Ressort du tribunal d'instance de Toulon. (4)]
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
[Laon	Ressort des tribunaux d'instance de Laon, Saint-Quentin et Vervins. (3)]
[Laon	Ressort des tribunaux d'instance de Laon et Saint-Quentin. (4)]
[Soissons	Ressort des tribunaux d'instance de Château-Thierry et Soissons. (3)]
[Soissons	Ressort du tribunal d'instance de Soissons. (4)]
Oise
[Beauvais	Ressort des tribunaux d'instance de Beauvais et Clermont. (3)]
[Beauvais	Ressort du tribunal d'instance de Beauvais. (4)]
Senlis	Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis.
Somme
[Amiens	Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens, Doullens, Montdidier et Péronne. (3)]
[Amiens	Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens et Péronne. (4)]
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
[Angers	Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Baugé, Cholet, Saumur et Segré. (3)]
[Angers	Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur. (4)]
Mayenne
[Laval	Ressort des tribunaux d'instance de Château-Gontier et Laval. (12 et 3)]
Sarthe
[Le Mans	Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche, Le Mans, Mamers et Saint-Calais. (3)]
[Le Mans	Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans. (4)]
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Basse-Terre	Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre.
Saint-Martin	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.
[Marie-Galante	Ressort du tribunal d'instance de Marie-Galante. (3)]
Pointe-à-Pitre	Ressort du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
[Ajaccio	Ressort des tribunaux d'instance d'Ajaccio et Sartène. (3)]
[Ajaccio	Ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio. (4)]
Haute-Corse
[Bastia	Ressort des tribunaux d'instance de Bastia, Corte et L'Ile Rousse. (3)]
[Bastia	Ressort du tribunal d'instance de Bastia. (4)]
Cour d'appel de Besançon
Doubs
[Besançon	Ressort des tribunaux d'instance de Baume-les-Dames, Besançon et Pontarlier. (3)]
[Besançon	Ressort des tribunaux d'instance de Besançon et Pontarlier. (4)]
Montbéliard	Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard.
Haute-Saône
[Vesoul	Ressort des tribunaux d'instance de Gray, Lure, Luxeuil-les-Bains et Vesoul. (3)]
[Vesoul	Ressort des tribunaux d'instance de Lure et Vesoul. (4)]
Jura
[Lons-le-Saunier	Ressort des tribunaux d'instance d'Arbois, Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude. (3)]
[Lons-le-Saunier	Ressort des tribunaux d'instance de Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude. (4)]
Territoire de Belfort
Belfort	Ressort du tribunal d'instance de Belfort.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
[Angoulême	Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême, Cognac, Confolens et Ruffec. (2 et 3)]
[Angoulême	Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême et Cognac. (4)]
Dordogne
[Périgueux	Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Nontron, Périgueux, Ribérac et Sarlat-la-Canéda. (3)]
[Périgueux	Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Périgueux et Sarlat-la-Canéda. (4)]
Gironde
[Bordeaux	Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bazas, Blaye, Bordeaux, La Réole, Lesparre-Médoc et Libourne. (9)]
[Bordeaux	Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bazas, Blaye, Bordeaux, La Réole et Libourne. (10 et 3)]
Cour d'appel de Bourges
Cher
[Bourges	Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Montrond, Sancerre et Vierzon. (11)]
[Bourges	Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Montrond et Sancerre. (12 et 3)]
Indre
[Châteauroux	Ressort des tribunaux d'instance de Châteauroux, Issoudun, La Châtre et Le Blanc. (3)]
[Châteauroux	Ressort du tribunal d'instance de Châteauroux. (4)]
Nièvre
[Nevers	Ressort des tribunaux d'instance de Château-Chinon, Clamecy, Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers. (9)]
[Nevers	Ressort des tribunaux d'instance de Clamecy et Nevers. (10)]
Cour d'appel de Caen
Calvados
[Caen	Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen, Falaise, Lisieux, Pont-l'Evêque et Vire. (11)]
[Caen	Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen, Lisieux, Pont-l'Evêque et Vire. (12 et 3)]
Manche
[Cherbourg-Octeville	Ressort des tribunaux d'instance de Cherbourg-Octeville et Valognes. (3)]
[Cherbourg-Octeville	Ressort du tribunal d'instance de Cherbourg-Octeville. (4)]
[Coutances	Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches, Coutances, Mortain et Saint-Lô. (3)]
[Coutances	Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches et Coutances. (4)]
Orne
[Alençon	Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan, Domfront et Mortagne-au-Perche. (3)]
[Alençon	Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan et Flers. (4)]
Cour d'appel de Chambéry
Haute-Savoie
Annecy	Ressort du tribunal d'instance d'Annecy.
[Saint-Julien-en-Genevois	Ressort des tribunaux d'instance de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains. (3)]
[Annemasse	Ressort des tribunaux d'instance d'Annemasse, Bonneville et Thonon-les-Bains. (4)]
Savoie
[Chambéry	Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-les-Bains, Albertville, Chambéry, Moutiers-Tarentaise et Saint-Jean-de-Maurienne. (3)]
[Chambéry	Ressort des tribunaux d'instance d'Albertville et Chambéry. (4)]
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
[Haguenau	Ressort des tribunaux d'instance de Brumath, Haguenau et Wissembourg. (3)]
[Haguenau	Ressort du tribunal d'instance d'Haguenau. (4)]
Illkirch-Graffenstaden	Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.
Saverne	Ressort des tribunaux d'instance de Molsheim et Saverne.
Strasbourg	Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg.
Haut-Rhin
[Colmar	Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller, Ribeauvillé et Sélestat. (3)]
[Colmar	Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller et Sélestat. (4)]
[Mulhouse	Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch, Huningue et Mulhouse. (3)]
[Mulhouse	Ressort du tribunal d'instance de Mulhouse. (4)]
Thann	Ressort du tribunal d'instance de Thann.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
[Dijon	Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Châtillon-sur-Seine, Dijon et Semur-en-Auxois. (3)]
[Dijon	Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Dijon et Montbard. (4)]
Haute-Marne
[Chaumont	Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont, Langres et Saint-Dizier. (9)]
[Chaumont	Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Saint-Dizier. (10)]
Saône-et-Loire
[Chalon-sur-Saône	Ressort des tribunaux d'instance d'Autun, Chalon-sur-Saône et Louhans. (11)]
[Chalon-sur-Saône	Ressort des tribunaux d'instance de Chalon-sur-Saône et Louhans. (12 et 3)]
[Le Creusot	Ressort des tribunaux d'instance du Creusot et de Montceau-les-Mines. (3)]
[Le Creusot	Ressort du tribunal d'instance du Creusot. (4)]
[Mâcon	Ressort des tribunaux d'instance de Charolles et Mâcon. (3)]
[Mâcon	Ressort du tribunal d'instance de Mâcon. (4)]
Cour d'appel de Douai
Nord
Avesnes-sur-Helpe	Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.
Douai	Ressort des tribunaux d'instance de Cambrai et Douai.
Dunkerque	Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck.
Lille	Ressort du tribunal d'instance de Lille.
Roubaix	Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing.
Valenciennes	Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes.
Pas-de-Calais
[Arras	Ressort des tribunaux d'instance d'Arras et Saint-Pol-sur-Ternoise. (3)]
[Arras	Ressort du tribunal d'instance d'Arras. (4)]
[Béthune	Ressort des tribunaux d'instance de Béthune, Carvin, Houdain, Lens et Liévin. (3)]
[Béthune	Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Lens. (4)]
Boulogne-sur-Mer	Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil et Saint-Omer.
Cour d'appel de Fort-de-France
Guyane
Cayenne	Ressort du tribunal d'instance de Cayenne.
Martinique
[Fort-de-France	Ressort des tribunaux d'instance de Fort-de-France et Le Lamentin. (3)]
[Fort-de-France	Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France. (4)]
Cour d'appel de Grenoble
Drôme
[Montélimar	Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons. (3)]
[Montélimar	Ressort du tribunal d'instance de Montélimar. (4)]
Romans-sur-Isère	Ressort du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère.
[Valence	Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence. (13)]
[Valence	Ressort du tribunal d'instance de Valence. (14)]
Hautes-Alpes
[Gap	Ressort des tribunaux d'instance de Briançon et Gap. (3)]
[Gap	Ressort du tribunal d'instance de Gap. (4)]
Isère
Bourgoin-Jallieu	Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.
[Grenoble	Ressort des tribunaux d'instance de Grenoble, La Mure et Saint-Marcellin. (3)]
[Grenoble	Ressort du tribunal d'instance de Grenoble. (4)]
Vienne	Ressort du tribunal d'instance de Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
[Tulle	Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel. (3)]
[Tulle	Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle. (4)]
Creuse
[Guéret	Ressort des tribunaux d'instance de Bourganeuf et Guéret. (9)]
[Guéret	Ressort du tribunal d'instance de Guéret. (10)]
Haute-Vienne
[Limoges	Ressort des tribunaux d'instance de Bellac, Limoges, Rochechouart et Saint-Yrieix-la-Perche. (3)]
[Limoges	Ressort du tribunal d'instance de Limoges. (4)]
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse	Ressort des tribunaux d'instance de Belley, Bourg-en-Bresse, Nantua et Trévoux.
Loire
Roanne	Ressort du tribunal d'instance de Roanne.
[Saint-Etienne	Ressort des tribunaux d'instance du Chambon-Feugerolles, Montbrison et Saint-Etienne. (3)]
[Saint-Etienne	Ressort des tribunaux d'instance de Montbrison et Saint-Etienne. (4)]
Rhône
Lyon	Ressort du tribunal d'instance de Lyon.
Villefranche-sur-Saône	Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
Villeurbanne	Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne.
Cour d'appel de Metz
Moselle
[Forbach	Ressort des tribunaux d'instance de Forbach, Saint-Avold et Sarreguemines. (3)]
[Saint-Avold	Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Avold et Sarreguemines. (4)]
[Metz	Ressort des tribunaux d'instance de Boulay-Moselle, Château Salins, Metz et Sarrebourg. (3)]
[Metz	Ressort des tribunaux d'instance de Metz et Sarrebourg. (4)]
[Thionville	Ressort des tribunaux d'instance de Hayange et Thionville. (3)]
[Thionville	Ressort du tribunal d'instance de Thionville. (4)]
Cour d'appel de Montpellier
Aude
[Carcassonne	Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne, Castelnaudary, Limoux et Narbonne. (9)]
[Carcassonne	Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne, Limoux et Narbonne. (10 et 3)]
Aveyron
[Millau	Ressort des tribunaux d'instance de Millau et Saint-Affrique. (9)]
[Millau	Ressort du tribunal d'instance de Millau. (10)]
[Rodez	Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion, Rodez et Villefranche-de-Rouergue. (9)]
[Rodez	Ressort du tribunal d'instance de Rodez. (10)]
Hérault
[Béziers	Ressort des tribunaux d'instance de Béziers et Saint-Pons-de-Thomières. (11)]
[Béziers	Ressort du tribunal d'instance de Béziers. (12)]
[Montpellier	Ressort des tribunaux d'instance de Lodève, Montpellier et Sète. (3)]
[Montpellier	Ressort des tribunaux d'instance de Montpellier et Sète. (4)]
Pyrénées-Orientales
[Perpignan	Ressort des tribunaux d'instance de Céret, Prades et Perpignan. (3)]
[Perpignan	Ressort du tribunal d'instance de Perpignan. (4)]
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
[Briey	Ressort des tribunaux d'instance de Briey et Longwy. (3)]
[Briey	Ressort du tribunal d'instance de Briey. (4)]
[Nancy	Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville, Nancy et Toul. (3)]
[Nancy	Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville et Nancy. (4)]
Meuse
[Verdun	Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc, Saint-Mihiel et Verdun. (3)]
[Verdun	Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc et Verdun. (4)]
Vosges
[Epinal	Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt, Remiremont et Saint-Dié-des-Vosges. (11)]
[Epinal	Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt, et Saint-Dié-des-Vosges. (12 et 3)]
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
[Annonay	Ressort du tribunal d'instance d'Annonay. (4)]
[Aubenas	Ressort du tribunal d'instance d'Aubenas. (4)]
[Largentière	Ressort du tribunal d'instance de Largentière. (3)]
Privas	Ressort du tribunal d'instance de Privas.
[Tournon-sur-Rhône	Ressort du tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône. (3)]
Gard
Alès	Ressort du tribunal d'instance d'Alès.
[Le Vigan	Ressort du tribunal d'instance du Vigan. (3)]
Nîmes	Ressort du tribunal d'instance de Nîmes.
Uzès	Ressort du tribunal d'instance d'Uzès.
Lozère
[Mende	Ressort des tribunaux d'instance de Florac, Marvejols et Mende. (3)]
[Mende	Ressort du tribunal d'instance de Mende. (4)]
Vaucluse
[Avignon	Ressort des tribunaux d'instance d'Apt et Avignon. (3)]
[Avignon	Ressort des tribunaux d'instance d'Avignon et Pertuis. (4)]
Orange	Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange.
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie
Nouméa	Ressort du tribunal de Première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des Iles Loyauté.
Koné	Province Nord.
Lifou	Province des lies Loyauté.
Wallis-et-Futuna
Mata-Utu	Ressort du tribunal de Première instance de Mata-Utu.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
[Tours	Ressort des tribunaux d'instance de Chinon, Loches et Tours. (3)]
[Tours	Ressort du tribunal d'instance de Tours. (4)]
Loiret
[Montargis	Ressort des tribunaux d'instance de Gien et Montargis. (3)]
[Montargis	Ressort du tribunal d'instance de Montargis. (4)]
[Orléans	Ressort du tribunal d'instance d'Orléans. (2)]
Loir-et-Cher
[Blois	Ressort des tribunaux d'instance de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme. (3)]
[Blois	Ressort du tribunal d'instance de Blois. (4)]
Cour d'appel de Papeete
Polynésie française
Papeete	Ressort du tribunal de Première instance de Papeete, l'exception des Îles Sous-le-Vent et des Îles Marquises.
Uturoa	Îles Sous-le-Vent.
Nuku-Hiva	Îles Marquises.
Cour d'appel de Paris
Essonne
Etampes	Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.
Evry	Ressort du tribunal d'instance d'Evry.
Juvisy-sur-Orge	Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
Longjumeau	Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau.
Palaiseau	Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau.
Paris
Paris 1er arrondissement	Ressort des tribunaux d'instance de Paris 1er arrondissement, Paris 2e arrondissement, Paris 3e arrondissement, Paris 4e arrondissement, Paris 5e arrondissement, Paris 6e arrondissement, Paris 7e arrondissement, Paris 8e arrondissement, Paris 9e arrondissement, Paris 10e arrondissement, Paris 11e arrondissement, Paris 12e arrondissement, Paris 13e arrondissement, Paris 14e arrondissement, Paris 15e arrondissement, Paris 16e arrondissement, Paris 17e arrondissement, Paris 18e arrondissement, Paris 19e arrondissement et Paris 20e arrondissement.
Seine-et-Marne
Fontainebleau	Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau.
[Montereau-Fault-Yonne	Ressort du tribunal d'instance de Montereau-Fault-Yonne. (3)]
Lagny-sur-Marne	Ressort du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
[Meaux	Ressort des tribunaux d'instance de Coulommiers et Meaux. (3)]
[Meaux	Ressort du tribunal d'instance de Meaux. (4)]
[Melun	Ressort des tribunaux d'instance de Melun et Provins. (3)]
[Melun	Ressort du tribunal d'instance de Melun. (4)]
Seine-Saint-Denis
Aubervilliers	Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Aulnay-sous-Bois	Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Bobigny	Ressort du tribunal d'instance de Bobigny.
Le Raincy	Ressort du tribunal d'instance du Raincy.
Montreuil	Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.
Pantin	Ressort du tribunal d'instance de Pantin.
Saint-Denis	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Saint-Ouen	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen.
Val-de-Marne
Boissy-Saint-Léger	Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Charenton-le-Pont	Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.
Ivry-sur-Seine	Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Nogent-sur-Marne	Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Saint-Maur-des-Fossés	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
Villejuif	Ressort du tribunal d'instance de Villejuif.
[Vincennes	Ressort du tribunal d'instance de Vincennes. (3)]
Yonne
[Auxerre	Ressort des tribunaux d'instance d'Auxerre, Avallon et Tonnerre. (3)]
[Auxerre	Ressort du tribunal d'instance d'Auxerre. (4)]
[Sens	Ressort des tribunaux d'instance de Joigny et Sens. (3)]
[Sens	Ressort du tribunal d'instance de Sens. (4)]
Cour d'appel de Pau
Hautes-Pyrénées
[Tarbes	Ressort des tribunaux d'instance de Bagnères-de-Bigorre, Lourdes et Tarbes. (3)]
[Tarbes	Ressort du tribunal d'instance de Tarbes. (4)]
Landes
Dax	Ressort du tribunal d'instance de Dax.
[Mont-de-Marsan	Ressort des tribunaux d'instance de Mont-de-Marsan et Saint-Sever. (7)]
[Mont-de-Marsan	Ressort du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan. (8)]
Pyrénées-Atlantiques
[Bayonne	Ressort des tribunaux d'instance de Bayonne, Biarritz et Saint-Palais. (3)]
[Bayonne	Ressort du tribunal d'instance de Bayonne. (4)]
[Pau	Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, Orthez et Pau. (3)]
[Pau	Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie et Pau. (4)]
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
[La Rochelle	Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle, Marennes et Rochefort. (3)]
[La Rochelle	Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle et Rochefort. (4)]
[Saintes	Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac, Saintes et Saint-Jean-d'Angély. (3)]
[Saintes	Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac et Saintes. (4)]
Deux-Sèvres
[Bressuire	Ressort des tribunaux d'instance de Bressuire et Parthenay. (3)]
[Bressuire	Ressort du tribunal d'instance de Bressuire. (4)]
[Niort	Ressort des tribunaux d'instance de Melle et Niort. (3)]
[Niort	Ressort du tribunal d'instance de Niort. (4)]
Vendée
La Roche-sur-Yon	Ressort des tribunaux d'instance de Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
Vienne
[Poitiers	Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault, Civray, Loudun, Montmorillon et Poitiers. (3)]
[Poitiers	Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Poitiers. (4)]
Cour d'appel de Reims
Ardennes
[Charleville-Mézières	Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières, Rethel, Rocroi, Sedan et Vouziers. (13)]
[Charleville-Mézières	Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières, Rethel, Rocroi et Sedan. (14 et 3)]
Aube
[Troyes	Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Nogent-sur-Seine et Troyes. (13)]
[Troyes	Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Seine, Nogent-sur-Seine et Troyes. (14 et 3)]
Marne
[Châlons-en-Champagne	Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne, Epernay et Vitry-le-François. (3)]
[Châlons-en-Champagne	Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne. (4)]
Reims	Ressort du tribunal d'instance de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
[Saint-Brieuc	Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Guingamp, Lannion, Loudéac et Saint-Brieuc. (3)]
[Saint-Brieuc	Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc. (5)]
[Saint-Brieuc	Ressort des tribunaux d'instance de Guingamp et Saint-Brieuc. (6)]
Finistère
Brest	Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix.
[Quimper	Ressort des tribunaux d'instance de Châteaulin, Quimper et Quimperlé. (3)]
[Quimper	Ressort du tribunal d'instance de Quimper. (4)]
Ille-et-Vilaine
[Rennes	Ressort des tribunaux d'instance de Fougères, Montfort-sur-Meu, Redon, Rennes, Saint-Malo et Vitré. (3)]
[Rennes	Ressort des tribunaux d'instance de Redon, Rennes et Saint-Malo. (5)]
[Rennes	Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Redon, Rennes et Saint-Malo. (6)]
Loire-Atlantique
[Nantes	Ressort des tribunaux d'instance de Châteaubriant et Nantes. (3)]
[Nantes	Ressort du tribunal d'instance de Nantes. (4)]
[Saint-Nazaire	Ressort des tribunaux d'instance de Paimbœuf et Saint-Nazaire. (11)]
[Saint-Nazaire	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire. (12)]
Morbihan
[Vannes	Ressort des tribunaux d'instance d'Auray, Lorient, Ploërmel, Pontivy et Vannes. (3)]
[Vannes	Ressort des tribunaux d'instance de Lorient et Vannes. (4)]
Cour d'appel de Riom
Allier
Montluçon	Ressort du tribunal d'instance de Montluçon.
Moulins	Ressort du tribunal d'instance de Moulins.
[Vichy	Ressort des tribunaux d'instance de Gannat et Vichy. (3)]
[Vichy	Ressort du tribunal d'instance de Vichy. (4)]
Cantal
[Aurillac	Ressort des tribunaux d'instance d'Aurillac et Mauriac. (3)]
[Aurillac	Ressort du tribunal d'instance d'Aurillac. (4)]
[Saint-Flour	Ressort des tribunaux d'instance de Murat et Saint-Flour. (11)]
[Saint-Flour	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Flour. (12)]
Haute-Loire
[Le Puy-en-Velay	Ressort des tribunaux d'instance de Brioude, Le Puy-en-Velay et Yssingeaux. (3)]
[Le Puy-en-Velay	Ressort du tribunal d'instance du Puy-en-Velay. (4)]
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand	Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
[Issoire	Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Issoire. (3)]
Riom	Ressort du tribunal d'instance de Riom.
Thiers	Ressort du tribunal d'instance de Thiers.
Cour d'appel de Rouen
Eure
[Evreux	Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux, Les Andelys, Louviers et Pont-Audemer. (3)]
[Evreux	Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux et Les Andelys. (4)]
Seine-Maritime
[Dieppe	Ressort des tribunaux d'instance de Dieppe et Neufchâtel-en-Bray. (3)]
[Dieppe	Ressort du tribunal d'instance de Dieppe. (4)]
Le Havre	Ressort du tribunal d'instance du Havre.
[Rouen	Ressort des tribunaux d'instance d'Elbeuf, Rouen et Yvetot. (3)]
[Rouen	Ressort du tribunal d'instance de Rouen. (4)]
Cour d'appel de Saint-Denis
Réunion
Saint-Benoît	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît.
Saint-Denis	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Saint-Paul	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul.
Saint-Pierre	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
[Foix	Ressort des tribunaux d'instance de Foix, Pamiers et Saint-Girons. (3)]
[Foix	Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons. (4)]
Haute-Garonne
[Muret	Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Villefranche-de-Lauragais. (3)]
[Muret	Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Saint-Gaudens. (4)]
[Toulouse	Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Gaudens et Toulouse. (3)]
[Toulouse	Ressort du tribunal d'instance de Toulouse. (4)]
Tarn
[Albi	Ressort des tribunaux d'instance d'Albi, Castres, Gaillac et Lavaur. (3)]
[Albi	Ressort des tribunaux d'instance d'Albi et Castres. (4)]
Tarn-et-Garonne
[Montauban	Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban. (2)]
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
[Chartres	Ressort des tribunaux d'instance de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou. (3)]
[Chartres	Ressort du tribunal d'instance de Chartres. (4)]
Dreux	Ressort du tribunal d'instance de Dreux.
Hauts-de-Seine
Antony	Ressort du tribunal d'instance d'Antony.
Asnières-sur-Seine	Ressort du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine.
Boulogne-Billancourt	Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
[Clichy	Ressort du tribunal d'instance de Clichy. (3)]
Colombes	Ressort du tribunal d'instance de Colombes.
[Courbevoie	Ressort des tribunaux d'instance de Courbevoie, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine. (3)]
[Courbevoie	Ressort du tribunal d'instance de Courbevoie. (4)]
Puteaux	Ressort du tribunal d'instance de Puteaux.
Vanves	Ressort du tribunal d'instance de Vanves.
Val-d'Oise
[Ecouen	Ressort du tribunal d'instance d'Ecouen. (3)]
Gonesse	Ressort du tribunal d'instance de Gonesse.
Montmorency	Ressort du tribunal d'instance de Montmorency.
Pontoise	Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.
Sannois	Ressort du tribunal d'instance de Sannois.
Yvelines
Mantes-la-Jolie	Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
Poissy	Ressort du tribunal d'instance de Poissy.
Rambouillet	Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.
Saint-Germain-en-Laye	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
Versailles	Ressort du tribunal d'instance de Versailles.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre	Ressort du tribunal de Première instance de Saint-Pierre.
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Mayotte
Mamoudzou	Ressort du tribunal de Première instance de Mamoudzou.
(2) applicable à compter du 1er janvier 2009. (3) applicable à compter du 31 décembre 2009. (4) applicable à compter du 1er janvier 2010. (5) applicable jusqu'au 31 décembre 2010. (6) applicable à compter du 1er janvier 2011. (7) applicable jusqu'au 31 janvier 2009. (8) applicable à compter du 1er février 2009. (9) applicable jusqu'au 30 septembre 2009. (10) applicable à compter du 1er octobre 2009. (11) applicable jusqu'au 31 août 2009. (12) applicable à compter du 1er septembre 2009. (13) applicable jusqu'au 30 juin 2009. (14) applicable à compter du 1er juillet 2009.

Article Annexe Tableau X

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/07/2017Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 juillet 2017

Abrogé par Décret n°2017-824 du 5 mai 2017 - art. 1

Siège et ressort des tribunaux d'instance et juridictions de proximité
ayant compétence exclusive en matière pénale (annexe de l'article D. 221-1)

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Marseille	Ressort du tribunal d'instance de Marseille.
Cour d'appel de Lyon
Lyon	Ressort du tribunal d'instance de Lyon.
Cour d'appel de Paris
Paris	Ressort des vingt tribunaux d'instance de Paris.

Article Annexe Tableau XI

Version en vigueur du 01/10/2009 au 01/04/2011Version en vigueur du 01 octobre 2009 au 01 avril 2011

Modifié par Décret n°2009-1152 du 29 septembre 2009 - art.

Siège et ressort des greffes détachés
(annexe de l'article D. 222-7)

Tribunal d'instance	Siège du greffe détaché		Ressort du greffe détaché
Cour d'appel d'Agen
[Marmande	Tonneins		Cantons de Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Le Mas d'Agenais et Tonneins. (3)]
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
[Aubagne	La Ciotat		Canton de La Ciotat. (3)]
[Fréjus	Saint-Tropez		Cantons de Grimaud et Saint-Tropez. (3)]
Cour d'appel d'Amiens
[Laon	Chauny		Cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier. (3)]
[Péronne	Albert		Cantons d'Albert et Bray-sur-Somme. (11)]
[Senlis	Creil		Cantons de Chantilly, Creil-Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Montataire et Neuilly-en-Thelle. (3)]
Cour d'appel de Basse-Terre
[Pointe-à-Pitre	Le Moule		Cantons d'Anse Bertrand, La Désirade, Morne-à-l'Eau 1er canton
			Morne-à-l'Eau 2e canton, Le Moule 1er canton, Le Moule 2e canton, Petit-Canal, Saint-François, Sainte-Anne 1er canton et Sainte-Anne 2e canton. (3)]
Cour d'appel de Bastia
[Sartène	Porto-Vecchio		Cantons de Bonifacio et Porto-Vecchio. (3)]
Cour d'appel de Besançon
[Arbois	Champagnole		Cantons de Champagnole, Nozeroy et Les Planches-en-Montagne. (9)]
Cour d'appel de Bordeaux
[Bordeaux	Pessac		Cantons de Gradignan, Mérignac 1er canton, Mérignac 2e canton, Pessac 1er canton, Pessac 2e canton et Villenave-d'Ornon. (3)]
Cour d'appel de Caen
[Domfront	Flers		Cantons d'Athis-de-l'Orne, Flers-Nord, Flers-Sud, Messei et Tinchebray. (3)]
Cour d'appel de Chambéry
[Saint-Julien-en-Genevois	Annemasse		Cantons d'Annemasse-Nord, Annemasse-Sud et Reignier. (3)]
Cour d'appel de Colmar
[Colmar	Munster		Canton de Munster. (3)]
[Illkirch-Graffenstaden	Erstein		Cantons de Benfeld et Erstein. (3)]
[Molsheim	Schirmeck		Cantons de Saales et Schirmeck. (3)]
[Ribeauvillé	Kaysersberg		Cantons de Kaysersberg et Lapoutroie. (3)]
	Sainte-Marie-aux-Mines		Canton de Sainte-Marie-aux-Mines. (3)]
[Saverne	Sarre-Union		Cantons de Drulingen et Sarre-Union. (3)]
[Wissembourg	Woerth		Canton de Woerth. (3)]
Cour d'appel de Douai
[Valenciennes	Denain		Cantons de Bouchain et Denain. (3)]
Cour d'appel de Fort-de-France
Cayenne	Saint-Laurent-du-Maroni		Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni.
Cour d'appel de Grenoble
[Die	Crest		Cantons de Bourdeaux, Crest-Nord, Crest-Sud et Saillans. (13)]
Cour d'appel de Lyon
[Saint-Etienne	Rive-de-Gier		Cantons de La Grand-Croix et Rive-de-Gier. (3)]
	Saint-Chamond		Cantons de Pelussin, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud et la commune du Bessat. (3)]
Cour d'appel de Metz
[Boulay-Moselle	Bouzonville		Canton de Bouzonville. (3)]
	Faulquemont		Canton de Faulquemont. (3)]
[Saint-Avold	Morhange		Canton de Grostenquin. (3)]
[Sarrebourg	Phalsbourg		Canton de Phalsbourg. (3)]
[Sarreguemines	Bitche		Cantons de Bitche, Roll rbach-lès-Bitche et Volmunster. (3)]
Cour d'appel de Montpellier
[Béziers	Pézenas		Cantons de Florensac, Montagnac, Pézenas et Roujan. (13)]
[Céret	Argelès-sur-Mer		Canton d'Argelès-sur-Mer. (13)]
Cour d'appel de Nancy
[Nancy	Pont-à-Mousson		Cantons de Dieulouard, Nomény et Pont-à-Mousson. (3)]
Cour d'appel de Nîmes
[Alès	La Grand-Combe		Cantons de Génolhac et La Grand-Combe. (13)]
[Apt	Pertuis		Cantons de Cadenet et Pertuis. (3)]
[Avignon	Cavaillon		Cantons de Cavaillon et L'Isle-sur-la-Sorgue. (3)]
[Nîmes	Beaucaire		Cantons d'Aramon, Beaucaire et Marguerittes. (3)]
	Vauvert		Cantons d'Aigues-Mortes et Vauvert. (3)]
[Privas	Aubenas		Cantons d'Antraigues-sur-Volane, Aubenas, Vals-les-Bains et Villeneuve-de-Berg. (3)]
[Tournois-sur-Rhône	Annonay		Cantons d'Annonay-Nord, Annonay-Sud, Satillieu et Serrières. (3)]
Cour d'appel de Paris
[Longjumeau	Arpajon		Cantons d'Arpajon, Brétigny-sur-Orge et Saint-Michel-sur-Orge. (3)]
Cour d'appel de Pau
[Bagnères-de-Bigorre	Lannemezan		Cantons d'Arreau, La Barthe-de-Neste, Bordères-Louron, Castelnau Magnoac, Lannemezan, Mauléon-Barousse, Saint-Laurent-de-Neste et Vielle-Aure. (3)]
[Biarritz	Saint-Jean-de-Luz		Canton de Saint-Jean-de-Luz. (3)]
Cour d'appel de Poitiers
[Bressuire	Thouars		Cantons d'Argenton-les-Vallées, Saint-Varent, Thouars 1er canton et Thouars 2e canton. (3)]
[Saintes	Royan		Cantons de Royan-Est et Royan-Ouest. (3)]
Cour d'appel de Reims
[Rocroi	Fumay		Cantons de Fumay, Givet et Revin. (3)]
Cour d'appel de Rennes
[Saint-Brieuc	Paimpol		Cantons de Lanvollon, Paimpol et Plouha. (3)]
Cour d'appel de Rouen
[Le Havre		Bolbec	Cantons de Bolbec, Fauville-en-Caux, Lillebonne et Saint-Romain-de-Colbosc. (3)]
		Fécamp	Cantons de Fécamp, Goderville et Valmont. (3)]
(3) applicable jusqu'au 31 décembre 2009. (9) applicable jusqu'au 30 septembre 2009. (11) applicable jusqu'au 31 août 2009. (13) applicable jusqu'au 30 juin 2009.

Article Annexe Tableau XII

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2020

Siège et ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance
pour la navigation de la Moselle (annexe de l'article D. 223-2)

SIÈGE	RESSORT
Tribunal pour la navigation du Rhin
Strasbourg	Partie du Rhin située en territoire français.
Tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle
Thionville	Partie de la Moselle située entre Metz et la frontière.

Article Annexe Tableau XIII

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2010Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2010

Liste des bureaux fonciers

(annexe de l'article D. 223-3)

TRIBUNAL D'INSTANCE	BUREAU FONCIER
Cour d'appel de Colmar
Altkirch	Altkirch.
Brumath	Brumath.
Colmar	Colmar.
	Munster.
Guebwiller	Guebwiller.
Haguenau	Haguenau.
Huningue	Huningue.
Illkirch-Graffenstaden	Erstein.
	Illkirch-Graffenstaden.
Molsheim	Molsheim.
	Schirmeck.
	Wasselonne.
Mulhouse	Mulhouse.
Ribeauvillé	Kaysersberg.
	Ribeauvillé.
	Sainte-Marie-aux-Mines.
Saverne	Bouxwiller.
	Sarre-Union.
	Saverne.
Sélestat	Barr.
	Marckolsheim.
	Sélestat.
Shiltigheim	Shiltigheim.
Strasbourg	Strasbourg.
Thann	Cernay.
	Masevaux.
	Saint-Amarin.
	Thann.
Wissembourg	Soultz-sous-Forêts.
	Wissembourg.
	Woerth.
Cour d'appel d Metz
Boulay-Moselle	Boulay-Moselle.
	Bouzonville.
	Faulquemont.
Château-Salins	Château-Salins.
Forbach	Forbach.
Hayange	Hayange.
Metz	Metz.
Saint-Avold	Morhange.
	Saint-Avold.
Sarrebourg	Phalsbourg.
	Sarrebourg.
Sarreguemines	Bitche.
	Rohrbach-lès-Bitche.
	Sarreguemines.
Thionville	Thionville.

Article Annexe Tableau XIV

Version en vigueur du 25/06/2009 au 16/09/2010Version en vigueur du 25 juin 2009 au 16 septembre 2010

Modifié par Décret n°2009-770 du 23 juin 2009 - art. Annexe 4

Siège et ressort des tribunaux pour enfants
(annexe de l'article D. 251-1)

SIÈGE

RESSORT

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.

Lot

Cahors

Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.

Lot-et-Garonne

[Agen

Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et Marmande. (3)]

[Agen

Ressort du tribunal de grande instance d'Agen. (4)]

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.

Alpes-Maritimes

Grasse

Ressort du tribunal de grande instance de Grasse.

Nice

Ressort du tribunal de grande instance de Nice.

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Ressort du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.

Marseille

Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.

Tarascon

Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon.

Var

Draguignan

Ressort du tribunal de grande instance de Draguignan.

Toulon

Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Ressort du tribunal de grande instance de Laon.

Saint-Quentin

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.

Soissons

Ressort du tribunal de grande instance de Soissons.

Oise

Beauvais

Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais.

Compiègne

Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne.

Senlis

Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.

Somme

[Amiens

Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne. (3)]

[Amiens

Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens. (4)]

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

[Angers

Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et Saumur. (3)]

[Angers

Ressort du tribunal de grande instance d'Angers. (4)]

Mayenne

Laval

Ressort du tribunal de grande instance de Laval.

Sarthe

Le Mans

Ressort du tribunal de grande instance du Mans.

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre.

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

Haute-Corse

Bastia

Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Montbéliard

Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.

Besançon

Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.

Haute-Saône

[Vesoul

Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et Vesoul. (3)]

[Vesoul

Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul. (4)]

Jura

[Lons-le-Saunier

Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et Lons-le-Saunier. (3)]

[Lons-le-Saunier

Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier. (4)]

Territoire de Belfort

Belfort

Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.

Dordogne

Bergerac

Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac.

Périgueux

Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.

Gironde

Bordeaux

Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux.

Libourne

Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.

Indre

Châteauroux

Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.

Nièvre

Nevers

Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.

Manche

Cherbourg-Octeville

Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-Octeville.

[Coutances

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et Coutances. (3)]

[Coutances

Ressort du tribunal de grande instance de Coutances. (4)]

Orne

Alençon

Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan.

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Ressort du tribunal de grande instance d'Annecy.

Bonneville

Ressort du tribunal de grande instance de Bonneville.

Thonon-les-Bains

Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.

Savoie

Chambéry

Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Saverne

Ressort du tribunal de grande instance de Saverne.

Strasbourg

Ressort du tribunal de grande instance de Strasbourg.

Haut-Rhin

Colmar

Ressort du tribunal de grande instance de Colmar.

Mulhouse

Ressort du tribunal de grande instance de Mulhouse.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.

Haute-Marne

Chaumont

Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.

Mâcon

Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Ressort du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.

Cambrai

Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai.

Douai

Ressort du tribunal de grande instance de Douai.

[Dunkerque

Ressort des tribunaux de grande instance de Dunkerque et Hazebrouck. (3)]

[Dunkerque

Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque. (4)]

Lille

Ressort du tribunal de grande instance de Lille.

Valenciennes

Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes.

Pas-de-Calais

Arras

Ressort du tribunal de grande instance d'Arras.

Béthune

Ressort du tribunal de grande instance de Béthune.

Boulogne-sur-Mer

Ressort du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.

Saint-Omer

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer.

Cour d'appel de Fort-de-France

Guyane

Cayenne

Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.

Martinique

Fort-de-France

Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Valence

Ressort du tribunal de grande instance de Valence.

Hautes-Alpes

Gap

Ressort du tribunal de grande instance de Gap.

Isère

[Bourgoin-Jallieu

Ressort du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu. (3)]

Grenoble

Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble.

Vienne

Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

[Brive-la-Gaillarde

Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle. (3)]

[Brive-la-Gaillarde

Ressort du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde. (4)]

Creuse

Guéret

Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.

Haute-Vienne

Limoges

Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

[Bourg-en-Bresse

Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse. (3)]

[Bourg-en-Bresse

Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. (4)]

Loire

Roanne

Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.

[Saint-Etienne

Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison et Saint-Etienne. (3)]

[Saint-Etienne

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne. (4)]

Rhône

Lyon

Ressort du tribunal de grande instance de Lyon.

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

Ressort du tribunal de grande instance de Metz.

Thionville

Ressort du tribunal de grande instance de Thionville.

Sarreguemines

Ressort du tribunal de grande instance de Sarreguemines.

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.

Narbonne

Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne.

Aveyron

[Rodez

Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez. (3)]

[Rodez

Ressort du tribunal de grande instance de Rodez. (4)]

Hérault

Béziers

Ressort du tribunal de grande instance de Béziers.

Montpellier

Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier.

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Briey

Ressort du tribunal de grande instance de Briey.

Nancy

Ressort du tribunal de grande instance de Nancy.

Meuse

Verdun

Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.

Vosges

[Epinal

Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié-des-Vosges. (3)]

[Epinal

Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal. (4)]

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Privas

Ressort du tribunal de grande instance de Privas.

Gard

Nîmes

Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.

Lozère

Mende

Ressort du tribunal de grande instance de Mende.

Vaucluse

Avignon

Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon.

Carpentras

Ressort du tribunal de grande instance de Carpentras.

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Ressort du tribunal de grande instance de Tours.

Loiret

Montargis

Ressort du tribunal de grande instance de Montargis.

Orléans

Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans.

Loir-et-Cher

Blois

Ressort du tribunal de grande instance de Blois.

Tribunal supérieur d'appel de Papeete

Polynésie française

Papeete

Ressort du tribunal de première instance de Papeete.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Evry

Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.

Paris

Ressort du tribunal de grande instance de Paris.

Seine-et-Marne

Meaux

Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.

Melun

Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau et Melun.

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

Val-de-Marne

Créteil

Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.

Yonne

Auxerre

Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.

Landes

Dax

Ressort du tribunal de grande instance de Dax.

Mont-de-Marsan

Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne.

Pau

Ressort du tribunal de grande instance de Pau.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

[La Rochelle

Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle. (5)]

[La Rochelle

Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et Saintes. (4)]

[Rochefort

Ressort des tribunaux de grande instance de Rochefort et Saintes. (5)]

[La Rochelle

Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle. (6)]

[Saintes

Ressort du tribunal de grande instance de Saintes. (6)]

Deux-Sèvres

[Niort

Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort. (3)]

[Niort

Ressort du tribunal de grande instance de Niort. (4)]

Vendée

La Roche-sur-Yon

Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

Vienne

Poitiers

Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

Aube

Troyes

Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.

Marne

Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.

Reims

Ressort du tribunal de grande instance de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

[Guingamp

Ressort du tribunal de grande instance de Guingamp. (3)]

[Saint-Brieuc

Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan et Saint-Brieuc. (3)]

[Saint-Brieuc

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. (4)]

Finistère

[Brest

Ressort des tribunaux de grande instance de Brest et Morlaix. (3)]

[Brest

Ressort du tribunal de grande instance de Brest. (4)]

Quimper

Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.

Ille-et-Vilaine

Rennes

Ressort du tribunal de grande instance de Rennes.

Saint-Malo

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo.

Loire-Atlantique

Nantes

Ressort du tribunal de grande instance de Nantes.

Saint-Nazaire

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.

Morbihan

Lorient

Ressort du tribunal de grande instance de Lorient.

Vannes

Ressort du tribunal de grande instance de Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier

[Moulins

Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins. (3)]

[Cusset

Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et Montluçon. (4)]

Cantal

Aurillac

Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

[Clermont-Ferrand

Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom. (3)]

[Clermont-Ferrand

Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. (4)]

Cour d'appel de Rouen

Eure

[Evreux

Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux. (3)]

[Evreux

Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux. (4)]

Seine-Maritime

Dieppe

Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe.

Le Havre

Ressort du tribunal de grande instance du Havre.

Rouen

Ressort du tribunal de grande instance de Rouen.

Cour d'appel de Saint-Denis

La Réunion

Saint-Denis

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis.

Saint-Pierre

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Ressort du tribunal de grande instance de Foix.

Haute-Garonne

[Toulouse

Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et Toulouse. (3)]

[Toulouse

Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse. (4)]

Tarn

Albi

Ressort du tribunal de grande instance d'Albi.

Castres

Ressort du tribunal de grande instance de Castres.

Tarn-et-Garonne

Montauban

Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.

Hauts-de-Seine

Nanterre

Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.

Val-d'Oise

Pontoise

Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.

Yvelines

Versailles

Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Mayotte

Mamoudzou

Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.

(3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2010.

(4) Applicable à compter du 1er janvier 2011.

(5) Applicable jusqu'au 31 décembre 2010.

(6) Applicable à compter du 1er janvier 2011.

Article Annexe Tableau XV

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)

Listes des tribunaux pour enfants dans lesquels les fonctions de président et, le cas échéant, celles de vice-président sont confiées à un vice-président du tribunal de grande instance chargé des fonctions de juge des enfants (annexe de l'article D. 251-2)

TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LESQUELS LES FONCTIONS DE PRÉSIDENT SONT CONFIÉES À UN VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CHARGÉ DES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal pour enfants de Marseille.
Cour d'appel de Douai
Tribunal pour enfants de Lille.
Cour d'appel de Lyon
Tribunal pour enfants de Lyon.
Cour d'appel de Paris
Tribunal pour enfants de Bobigny.
Tribunal pour enfants de Créteil.
Tribunal pour enfants de Paris.
Cour d'appel de Versailles
Tribunal pour enfants de Nanterre.

TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LESQUELS LES FONCTIONS DE VICE-PRÉSIDENT SONT CONFIÉES À UN VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CHARGÉ DES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Paris.

Article Annexe Tableau XVI

Version en vigueur du 01/11/2009 au 01/01/2011Version en vigueur du 01 novembre 2009 au 01 janvier 2011

Modifié par Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 - art. 4

Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques (annexe de l'article D. 311-8)

SIÈGE	RESSORT
Aix-en-Provence	Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux	Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Douai	Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France	Ressort des cours d'appel de Basse-terre et Fort-de-France.
Lyon	Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy	Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris	Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
Rennes	Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Versailles	Ressort de la cour d'appel de Versailles.

Annexe Tableau XVII

Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

Siège et ressort des tribunaux du travail
(annexe des articles R. 552-31 et R. 562-40)

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa.	Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Cour d'appel de Papeete
Nuku-Hiva.	Ressort de la section détachée de Nuku-Hiva.
Papeete.	Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des ressorts des sections détachées de Nuku-Hiva et Uturoa.
Uturoa.	Ressort de la section détachée d'Uturoa.

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Code de l'organisation judiciaire

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