Code de la santé publique

Version en vigueur au 10/09/2009Version en vigueur au 10 septembre 2009

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  • Article D5141-59

    Version en vigueur du 10/09/2009 au 28/01/2022Version en vigueur du 10 septembre 2009 au 28 janvier 2022

    Abrogé par Décret n°2021-1859 du 28 décembre 2021 - art. 1
    Modifié par Décret n°2009-1101 du 7 septembre 2009 - art. 1

    Les montants de la taxe prévue au 1° et 8° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour une demande de transfert d'une autorisation de mise sur le marché de médicament vétérinaire ou d'enregistrement de médicament homéopathique vétérinaire :

    1° 1 500 € pour une demande tendant à obtenir le transfert à un autre titulaire d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l'article R. 5141-40 ;

    2° 400 € pour une demande tendant à obtenir le transfert à un autre titulaire d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l'article R. 5141-40 pour les autorisations de mise sur le marché de médicament homéopathique vétérinaire ou quand il s'agit d'un médicament vétérinaire qui relève d'une des procédures de l'article L. 5141-5-1 ;

    3° 100 € pour une demande tendant à obtenir le transfert à un autre titulaire d'un enregistrement de médicament homéopathique vétérinaire dans les conditions prévues à l'article R. 5141-69.