Code des juridictions financières

Version en vigueur au 07/08/2009Version en vigueur au 07 août 2009

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  • Article LO262-42

    Version en vigueur du 07/08/2009 au 01/05/2017Version en vigueur du 07 août 2009 au 01 mai 2017

    Modifié par LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 29

    La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des provinces, du territoire, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.

  • Article LO262-43

    Version en vigueur du 21/03/1999 au 01/05/2017Version en vigueur du 21 mars 1999 au 01 mai 2017

    Modifié par Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999

    Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard des provinces, du territoire ou de leurs établissements publics, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier du présent code.

  • Article L262-43-1

    Version en vigueur du 01/01/2009 au 01/05/2017Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 mai 2017

    Modifié par LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 1

    Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou la gestion de la Nouvelle-Calédonie, des provinces ou de leurs établissements publics.

  • Article LO262-43-2

    Version en vigueur du 07/08/2009 au 01/05/2017Version en vigueur du 07 août 2009 au 01 mai 2017

    Création LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 29

    Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles la chambre territoriale des comptes relève des faits de nature à justifier une amélioration des règles de droit dont l'édiction entre dans la compétence de la Nouvelle-Calédonie, elle peut demander à son président d'adresser une communication au président du congrès à ce sujet.