Code de la défense

Version en vigueur au 07/08/2009Version en vigueur au 07 août 2009

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  • Article L3225-1

    Version en vigueur du 07/08/2009 au 01/05/2012Version en vigueur du 07 août 2009 au 01 mai 2012

    Création LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 1

    Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire. Pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense.

    Le ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et exerce à l'égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline.