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Partie réglementaire (Articles R1110-4 à D6431-75)
Article R4322-17
Version en vigueur depuis le 03/08/2009Version en vigueur depuis le 03 août 2009
Les dispositions des articles R. 4311-38 à R. 4311-41-2 sont applicables à la prestation de services des pédicures-podologues dont la déclaration est prévue à l'article L. 4322-15.