Code de la défense

Version en vigueur au 01/08/2009Version en vigueur au 01 août 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L1142-3

    Version en vigueur depuis le 01/08/2009Version en vigueur depuis le 01 août 2009

    Modifié par LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 5

    Le ministre chargé de l'économie est responsable de la préparation et de l'exécution de la politique de sécurité économique. Il prend les mesures de sa compétence garantissant la continuité de l'activité économique en cas de crise majeure et assure la protection des intérêts économiques de la Nation.

    Il oriente l'action des ministres responsables de la production, de l'approvisionnement et de l'utilisation des ressources nécessaires à la défense et à la sécurité nationale.

    Conjointement avec le ministre chargé du budget, il assure la surveillance des flux financiers.

  • Article L1142-4

    Version en vigueur depuis le 01/08/2009Version en vigueur depuis le 01 août 2009

    Modifié par LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 5

    Le ministre chargé du budget contribue à la défense et à la sécurité nationale, notamment par l'action des services placés sous son autorité en matière de contrôle douanier.

  • Article L1142-5

    Version en vigueur depuis le 01/08/2009Version en vigueur depuis le 01 août 2009

    Modifié par LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 5

    Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre.