Article R*300-11-7
Version en vigueur du 01/08/2009 au 01/04/2016Version en vigueur du 01 août 2009 au 01 avril 2016
Abrogé par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 51
Création Décret n°2009-889 du 22 juillet 2009 - art. 4Les concessions d'aménagement dans lesquelles le montant total des produits de l'opération d'aménagement envisagée est inférieur au seuil mentionné aux articles R. * 300-4 et R. * 300-11-1 font l'objet, préalablement à leur attribution, d'une publicité et d'une procédure adaptée, dont les modalités sont fixées par le concédant en fonction de la nature et des caractéristiques de l'opération envisagée.