Code de la santé publique

Version en vigueur au 23/07/2009Version en vigueur au 23 juillet 2009

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  • Article L4423-1

    Version en vigueur du 22/06/2000 au 24/12/2016Version en vigueur du 22 juin 2000 au 24 décembre 2016

    Les articles L. 4311-1 à L. 4311-5 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'exception des mots " ou titulaires des autorisations prévues aux articles L. 4311-9 et L. 4311-10 " de l'article L. 4311-2.

  • Article L4423-2

    Version en vigueur depuis le 22/06/2000Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna peut, sur proposition du directeur de l'agence de santé, autoriser par arrêté un infirmier ou une infirmière ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 4311-2 à exercer son activité dans le territoire.

  • Article L4423-3

    Version en vigueur du 23/07/2009 au 22/07/2017Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 22 juillet 2017

    Création LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 88

    Pour l'application de l'article L. 4311-1 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " et dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2112-1 et à l'article L. 2311-4 " sont supprimés.